publié le 21 novembre 2003
Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 14525, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Errata
- source
- service public federal finances service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003003521
- pub.
- 21/11/2003
- prom.
- 04/06/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
4 JUIN 2003. - Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 14525, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Errata
Au Moniteur belge n° 224 du 20 juin 2003, première édition, acte n° 2003/03291, page 32736, il faut lire : « Annexe à l'arrêté royal du 4 juin 2003 », au lieu de : « Annexe à l'arrêté royal du 7 mai 2003 ».
Page 33080 : texte néerlandais, il faut lire : « Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 4 juni 2003. »