publié le 03 septembre 2024
Arrêté royal complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2024008347
- pub.
- 03/09/2024
- prom.
- 04/07/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 JUILLET 2024. - Arrêté royal complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 25 juillet 2024, page 88406, numac 2024/007214, - à la page 88433 il faut lire l'art. 5 dans le texte français comme suit : «
Art. 5.Les accords de fourniture conclus avant la publication du présent arrêté, sont mis en conformité avec le présent royal dans un délai de six mois à compter de cette date. » .