MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Erratum

Le § 2, 5° de l'annexe XVI de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 21 septembre 2002 aux pages 42080 et suivantes doit se lire comme suit : « Le coût du réaménagement suite aux travaux à effectuer jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle durant laquelle le permis est devenu exécutoire, et la formule de révision du cautionnement que le demandeur préconise (formule de la surface ou formule du volume en application des conditions sectorielles) ».