MINISTERE DE LA JUSTICE

4 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire. - Errata (1)

Au Moniteur belge n° 226 du 7 août 2001, les modifications suivantes sont à apporter : - p. 26925, dans le texte néerlandais, lire à l'article 2, : « is de plaats », au lieu de « in de plaats »; - p. 26926, sous « Note », lire ce qui suit : Note (1) Session 1999-2000. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 50-309/1.

Session 2000-2001.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Rapport fait par M. T. Van Parys, n° 50-309/2. - Texte adopté par la commission, n° 50-309/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-309/4.

Annales parlementaires. - 19 avril 2001.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-723/1. - Amendement, n° 2-723/2. - Rapport fait par Mme C. Nyssens, n° 2-723/3. - Texte adopté par la commission, n° 2-723/4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, n° 2-723/5.

Annales parlementaires. - 7 juin 2001.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 50-309/5. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-309/6.

Annales parlementaires. - 21 juin 2001.