publié le 21 août 1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1999029468
- pub.
- 21/08/1999
- prom.
- 04/01/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
4 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément Erratum
Au Moniteur belge du 21 juillet 1999, à la page 27759, dans l'intitulé de l'arrêté, il faut lire « la commission d'agrément » au lieu de « la composition d'agrément ».