SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement. - Erratum

L'annexe I ci-dessous annule et remplace l'annexe I au protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement précédemment publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2003, page 35690.

Annexe I Liste des accords environnementaux multilatéraux visés à l'article 1er 1° Protocole de Genève de 1984 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP);2° Convention de Ramsar de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau;3° Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone;4° Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1);5° Convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique de 1992 (2);6° Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination;7° Convention de Paris de 1992 sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est (OSPAR);8° Convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique (3). Ainsi fait à Bruxelles en quatre exemplaires, le 4 octobre 2002.

Pour le gouvernement fédéral : Le vice-premier Mministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Pour le gouvernement de la Région flamande : Le Ministre-Président du gouvernement flamand, P. DEWAEL La ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Pour le gouvernement de la Région wallonne : Le Ministre-Président du gouvernement wallon, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre wallon de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Pour le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre bruxellois chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre bruxellois, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Notes (1) La clé de répartition fixée à l'article 4 ne s'applique pas à la contribution obligatoire au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal.(2) La clé de répartition fixée à l'article 4 ne s'applique pas à la contribution obligatoire au Global Environnemental Facility de la Convention.(3) La clé de répartition fixée à l'article 4 ne s'applique pas à la contribution obligatoire au Global Environnemental Facility de la Convention. Ces contributions sont prises en charge intégralement par l'Etat fédéral dans le cadre de ses compétences en matière de coopération au développement.