publié le 04 septembre 2014
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003355
- pub.
- 04/09/2014
- prom.
- 04/08/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 18 août 2014, acte n° 2014/03329, page 60557, à l'article 3, il faut lire "
Art. 6318/1.§ 1er. Peuvent être agréées pour l'application de l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1°, b, d, e, g, i, j et l, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 :" au lieu de "Art. 6318/1.1. § 1er. Peuvent être agréées pour l'application de l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1°, b, d, e, g, i, j et l, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 :".