publié le 14 mai 2012
Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique. - Erratum
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2012007144
- pub.
- 14/05/2012
- prom.
- 03/03/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique. - Erratum
Au Moniteur belge n° 122 du 26 avril 2011, 2e édition, page 25207, sous le titre « Notes », pour la Chambre des représentants, il y a lieu de lire « Projet de loi n° 53-0801/1 » au lieu de « Projet de loi n° 0801/1 ». De même, pour le Sénat, il y a lieu de lire « Projet de loi n° 5-0479/1 » au lieu de « Projet de loi n° 0479/1 ».