MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

3 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau. - Errata

Les corrections suivantes sont à apporter à la partie réglementaire et à ses annexes du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, introduite par l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 12 avril 2005, aux pages 15068 et suivantes : - dans la Partie III, Titre Ier, Chapitre II (pages 15100 et 15345 du Moniteur belge ), les mots "Section 5. - Rôles et missions de certains agents et taux de contribution au Fonds wallon d'avances" sont remplacés par les mots "Section 3. - Rôles et missions de certains agents et taux de contribution au Fonds wallon d'avances"; - dans la Partie III, Titre Ier, Chapitre III (pages 15100 et 15346 du Moniteur belge ), les mots "Section 2. - Programme de contrôle" sont remplacés par les mots "Section 3. - Programme de contrôle"; - à l'article R.44 (pages 15073 et 15318 du Moniteur belge ), les mots "annexe VI" sont remplacés par les mots "annexe V" et les mots "annexe VII" sont remplacés par les mots "annexe VI"; - l'article R.90 (pages 15073 et 15318 du Moniteur belge ) est remplacé par la disposition suivante : "Art. R.90. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par : 1° "eau(x) alimentaire(s)" : (toutes les) eau(x) de surface destinée(s) à la consommation humaine et distribuées par réseau;2° "eaux cyprinicoles" : les eaux piscicoles dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant aux cyprinidés (Cyprinidae ) ou d'autres espèces telles que les brochets (Esox lucius ), les perches (Perca fluviatilis ) et les anguilles (Anguilla anguilla );3° "eaux de baignade" : les eaux ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes, dans lesquelles la baignade : - est expressément autorisée ou - n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs;4° "eau de source" : eau provenant d'une source, conforme aux critères des eaux destinées à la consommation humaine, selon la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/778/CEE) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception du pH et du C12, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;5° "eau de surface potabilisable" : toute eau de surface ordinaire classée dans une zone de protection d'eau potabilisable établie en vertu de l'article 156 de la partie décrétale et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci;6° "eau minérale naturelle" : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;7° "eaux naturelles" : eaux de surface dont la composition naturelle n'est pas altérée par l'activité de l'homme et de ses animaux domestiques et qui possèdent une ou plusieurs caractéristiques chimiques ou physiques particulières;8° "eaux piscicoles" : les eaux de surface ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons et classées en eaux salmonicoles ou en eaux cyprinicoles;9° "eaux salmonicoles" : les eaux piscicoles dans lesquelles vivent ou pourraient vivre les poissons appartenant à des espèces telles que les saumons (Salmo salar), les truites (Salmo trutta ), les ombres (Thymallus thymallus ) et les corégones (Coregonos );10° "eau thermale" : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;11° "enrichissement naturel" : le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci sans intervention de la part de l'homme;12° "lieu d'extraction" : endroit de la prise d'eau où les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire sont prélevées avant d'être envoyées au traitement d'épuration;13° "nombre important de baigneurs" : une fréquentation de 50 baigneurs recensés durant la saison balnéaire, les jours où les conditions météorologiques sont optimales pour la baignade;14° "nappe captive" : nappe d'eau souterraine située dans un milieu poreux perméable surmonté par une couche géologique peu ou pas perméable;la charge hydraulique de l'eau qu'elle contient est supérieure à la cote du toit de la nappe; 15° "nappe libre" : nappe d'eau souterraine située dans un milieu poreux perméable, saturé sur une hauteur généralement variable, et surmonté d'un milieu poreux sec ou non saturé;généralement, la nappe est limitée vers le bas par un substratum imperméable; 16° "objectif de qualité" : concentration admissible pour une substance déterminée dans les eaux de surface;17° "saison balnéaire" : la période comprise entre le 15 mai et le 15 septembre;18° "source" : un des points d'émergence naturel ou fixe permettant le captage d'une eau provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain, la nappe ou le gisement étant situés dans des terrains dont la nature, l'épaisseur et l'étendue provoquent une filtration et en assurent la protection contre les risques de contamination;19° "substances dangereuses" : substances présentes dans l'eau susceptibles soit de porter atteinte à la santé humaine sur base de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bioaccumulation.- à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives. - soit d'exercer un effet nuisible sur le milieu aquatique, lequel peut être limité à une certaine zone et dépendre des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation; 20° "substances dangereuses pertinentes" : les substances dangereuses mentionnées dans la colonne 5 du tableau repris dans l'annexe VII;21° "zone d'amont" : tout ou partie du réseau hydrographique située à l'amont d'une zone de protection ou d'un lieu d'extraction;22° "zone d'appel" : partie de la zone d'influence dans laquelle l'ensemble des lignes de courant se dirigent vers l'ouvrage de prise d'eau sous l'effet d'un pompage;23° "zones d'eaux piscicoles" : tout cours d'eau ou toute étendue d'eau mentionnée à l'annexe VIII;24° "zone d'eaux potabilisables" : tronçon de cours d'eau où se trouve le lieu d'extraction;25° "zones de baignade" : l'endroit où sont situées les eaux de baignade.Ces zones sont reprises à l'annexe IX, point a) ; 26° "zone d'eaux naturelles" : l'endroit où se trouvent les eaux naturelles; 27° "zone d'influence" : zone au droit de laquelle les niveaux d'une nappe d'eau souterraine sont rabattus par une prise d'eau effectuée par pompage."; - aux articles R.93 et R.94 (pages 15074 et 15319 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXV" sont remplacés par les mots "annexe X"; - à l'article R.96 (pages 15074 et 15320 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXVIII" sont remplacés par les mots "annexe XI"; - à l'article R.97 (pages 15074 et 15320 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXVI" sont remplacés par les mots "annexe XII" et les mots "annexe XXVII" sont remplacés par les mots "annexe XIII"; - aux articles R.98, R.102 (pages 15074 et 15320 du Moniteur belge ) et R.105 (pages 15074 et 15321 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXVII" sont remplacés par les mots "annexe XIII"; - à l'article R.103 (pages 15075 et 15321 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXVIII" sont remplacés par les mots "annexe XI" et les mots "annexe XXIX" sont remplacés par les mots "annexe XIV"; - à l'article R.104 (pages 15075 et 15321 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXIX" sont remplacés par les mots "annexe XIV"; - aux articles R.108 (pages 15076 et 15321 du Moniteur belge ) et R.114 (pages 15076 et 15322 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXX" sont remplacés par les mots "annexe IX"; - aux articles R.109, R.110, R.111 (pages 15076 et 15321 du Moniteur belge ) et R.113 (pages 15076 et 15322 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXXI" sont remplacés par les mots "annexe XV"; - aux articles R.120, R.121, R.122 (pages 15077 et 15322 du Moniteur belge ) et R.124 (pages 15077 et 15323 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXXIII" sont remplacés par les mots "annexe XVI"; - à l'article R.125 (pages 15077 et 15323 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXXIV" sont remplacés par les mots "annexe XVII" et les mots "annexe XXXV" sont remplacés par les mots "annexe XVIII"; - à l'article R.126 (pages 15077 et 15323 du Moniteur belge ), les mots "annexes XXXIV et XXXV" sont remplacés par les mots "annexes XVII et XVIII"; - à l'article R.128, § 2, 2° et 3° (pages 15078 et 15323 du Moniteur belge ), les mots "XXXV de la Directive 75/440/CEE" sont remplacés par le chiffre "XIII"; - à l'article R.128, § 2, 4° (pages 15078 et 15323 du Moniteur belge ), le chiffre "XXXV" est remplacé par le chiffre "XIII"; - aux articles R.133 (pages 15078 et 15323 du Moniteur belge ) et R.139 (pages 15079 et 15324 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXXVI" sont remplacés par les mots "annexe VII"; - à l'article R.142 (pages 15079 et 15325 du Moniteur belge ), les mots "annexe V" sont remplacés par les mots "annexe XIX"; - à l'article R.153 (pages 15081 et 15326 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXXVII" sont remplacés par les mots "annexe XX"; - aux articles R.167, 5°, R.170 (pages 15084 et 15329 du Moniteur belge ) et R.172 (pages 15085 et 15330 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXXVIII" sont remplacés par les mots "annexe XXI"; - aux articles R.199 (pages 15090 et 15335 du Moniteur belge ), R.200 et R.201 (pages 15091 et 15336 du Moniteur belge ), les mots "annexe XXXIX" sont remplacés par les mots "annexe XXII"; - à l'article R.206 (pages 15092 et 15337 du Moniteur belge ), les mots "annexe XL" sont remplacés par les mots "annexe XXIII"; - aux articles R.210 (pages 15092 et 15337 du Moniteur belge ) et R.219 (pages 15094 et 15339 du Moniteur belge ), les mots "annexe XLI" sont remplacés par les mots "annexe XXIV"; - à l'article R.211 (pages 15092 et 15337 du Moniteur belge ), les mots "annexe XLII" sont remplacés par les mots "annexe XXV"; - à l'article R.223 (pages 15096 et 15342 du Moniteur belge ), les mots "annexe XLIII" sont remplacés par les mots "annexe XXVI" et les mots "annexe XLIV" sont remplacés par les mots "annexe XXVII"; - à l'article R.228 (pages 15097 et 15342 du Moniteur belge ), les mots "annexe XLV" sont remplacés par les mots "annexe XXVIII"; - à l'article R.233, 27° (pages 15098 et 15344 du Moniteur belge ), les mots "annexe XLVI" sont remplacés par les mots "annexe XXIX"; - à l'article R.233, 28° (pages 15098 et 15344 du Moniteur belge ), les mots "annexe XLVII" sont remplacés par les mots "annexe XXX"; - à l'article R.253 (pages 15100 et 15346 du Moniteur belge ), les mots "annexe XLVIII" sont remplacés par les mots "annexe XXXI"; - à l'article R.254 (pages 15100 et 15346 du Moniteur belge ), les mots "annexe XLIX" sont remplacés par les mots "annexe XXXII"; - à l'article R.255 (pages 15100 et 15346 du Moniteur belge , les mots "annexe L, partie B" sont remplacés par les mots "annexe XXXIII, tableau B"; - aux articles R.255 (pages 15100 et 15346 du Moniteur belge ) et R.259 (pages 15101 et 15346 du Moniteur belge ), les mots "annexe LI" sont remplacés par les mots "annexe XXXIV"; - à l'article R.256 (pages 15100 et 15346 du Moniteur belge ), les mots "annexe L" sont remplacés par les mots "annexe XXXIII"; - aux articles R.256, R.257 (pages 15100 et 15346 du Moniteur belge ) et R.261 (pages 15101 et 15346 du Moniteur belge ), les mots "annexe XLVIII" sont remplacés par les mots "annexe XXXI"; - à l'article R.299 (pages 15107 et 15353 du Moniteur belge ), les mots "annexe LII" sont remplacés par les mots "annexe XXXV"; - à l'article R.303 (pages 15108 et 15353 du Moniteur belge ), les mots "annexe LIII" sont remplacés par les mots "annexe XXXVI" et les mots "annexe LIV" sont remplacés par les mots "annexe XXXVII"; - à l'article R.311, § 3, 2° (pages 15109 et 15355 du Moniteur belge ), au troisième tiret le mot "annexé" est remplacé par les mots "visé à l'annexe XXXVIII"; - à l'article R.337 (pages 15113 et 15358 du Moniteur belge ), les mots "annexe LV" sont remplacés par les mots "annexe XXXIX"; - à l'article R.372 (pages 15117 et 15363 du Moniteur belge ), les mots "annexe LVI" sont remplacés par les mots "annexe XL"; - à l'article R.382 (pages 15119 et 15365 du Moniteur belge ), les mots "annexe LVIII" sont remplacés par les mots "annexe XLI"; - à l'article R.383 (pages 15119 et 15365 du Moniteur belge ), les mots "annexe LX" sont remplacés par les mots "annexe XLII"; - à l'article R.384 (pages 15119 et 15365 du Moniteur belge ), les mots "annexe LIX" sont remplacés par les mots "annexe XLIII" et les mots "annexe LXI" sont remplacés par les mots "annexe XLIV"; - à l'article R.398 (pages 15121 et 15368 du Moniteur belge ), les mots "annexe LXII" sont remplacés par les mots "annexe XLV"; - à l'article R.402 (pages 15121 et 15368 du Moniteur belge ), les mots "annexe LXIII" sont remplacés par les mots "annexe XLVI"; - aux articles R.409, R.411 (pages 15123 et 15370 du Moniteur belge ) et R.416 (pages 15124 et 15370 du Moniteur belge ) les mots "annexe LXIV" sont remplacés par les mots "annexe XLVII"; - aux articles R.411 (pages 15123 et 15370 du Moniteur belge ) et R. 416 (pages 15124 et 15370 du Moniteur belge ) les mots "annexe LXV" sont remplacés par les mots "annexe XLVIII"; - à la page 15144 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe VI." est remplacé par l'intitulé "Annexe V."; - à la page 15145 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe VII." est remplacé par l'intitulé "Annexe VI."; - à la page 15171 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXII." est remplacé par l'intitulé "Annexe VIII."; - à la page 15147 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXV." est remplacé par l'intitulé "Annexe X."; - à la page 15153 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXVIII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XI." Dans cette même annexe, les mots "annexe XXVII" sont remplacés par les mots "annexe XIII"; - à la page 15149 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXVI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XII."; - à la page 15150 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXVII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XIII."; - à la page 15160 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXIX." est remplacé par l'intitulé "Annexe XIV.". Dans cette même annexe, les mots "annexe XXVII" sont remplacés par les mots "annexe XIII" ; - à la page 15162 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe VIIIXX." est remplacé par l'intitulé "Annexe IX."; - à la page 15168 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe IXXXI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XV."; - à la page 15173 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe X." est remplacé par l'intitulé "Annexe XVI.". Dans cette même annexe, les mots "art. 6, § 4" sont remplacés par les mots "art. 122, § 4" ; - à la page 15181 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XVII."; - à la page 15182 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XVIII."; - à la page 15183 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XIII." est remplacé par l'intitulé "Annexe VII."; - à la page 15143 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe V." est remplacé par l'intitulé "Annexe XIX."; - à la page 15188 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XIVI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XX."; - à la page 15189 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XV." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXI."; - à la page 15191 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XVI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXII."; - à la page 15193 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XVII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXIII.". Dans cette même annexe, les mots "§ 2, I, al. 2, de l'article 206" sont remplacés par les mots "1°, al. 3 de l'article 206", les mots "§ 2, I, al.1er, de l'article 206" sont remplacés par les mots "1°, al. 2 de l'article 206", les mots "§ 2, I, al. 3, de l'article 206" sont remplacés par les mots "1°, al. 4 de l'article 206" et les mots "§ 2, II de l'article 206" sont remplacés par les mots "2°, al. 2 de l'article 206"; - à la page 15194 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XVIII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXIV."; - à la page 15195 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XIXI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXV." Dans cette même annexe, les mots "annexe XLI" sont remplacés par les mots "annexe XXIV"; - à la page 15196 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XX." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXVI."; - à la page 15197 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXVII."; - à la page 15198 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXVIII."; - à la page 15199 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXIII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXIX."; - à la page 15200 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXIV." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXX."; - à la page 15201 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXV." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXXI."; - à la page 15206 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXVI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXXII."; - à la page 15208 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXVII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXXIII." Dans cette même annexe, les mots "annexe XLVIII" sont remplacés par les mots "annexe XXXI"; - à la page 15210 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXVIII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXXIV." Dans cette même annexe, les mots "annexe XLVIII" sont remplacés par les mots "annexe XXXI"; - à la page 15214 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXIX." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXXV."; - à la page 15215 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXX." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXXVI. Dans cette même annexe, les mots "annexe XLVI" sont remplacés par les mots "annexe XXIX" et les mots "annexe XLVII" sont remplacés par les mots "annexe XXX"; - à la page 15217 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXXVII."; - à la page 15227 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXIV." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXXVIII."; - à la page 15218 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XXXIX."; - à la page 15221 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXIII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XL."; - à la page 15230 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXV." est remplacé par l'intitulé "Annexe XLI."; - à la page 15235 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXVII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XLII."; - à la page 15234 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXVI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XLIII."; - à la page 15236 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXVIII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XLIV."; - à la page 15238 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XXXIX." est remplacé par l'intitulé "Annexe XLV."; - à la page 15240 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XL." est remplacé par l'intitulé "Annexe XLVI."; - à la page 15241 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XLI." est remplacé par l'intitulé "Annexe XLVII."; - à la page 15242 du Moniteur belge , l'intitulé "Annexe XLII." est remplacé par l'intitulé "Annexe XLVIII."