publié le 10 juin 2024
Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2024005881
- pub.
- 10/06/2024
- prom.
- 03/05/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 MAI 2024. - Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail. - Erratum
Au Moniteur belge n° 121 du 6 juin 2024, p. 70643, il faut lire l'entête comme suit: SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE