3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, en ce qui concerne les conditions de l'entreprise, la suspension du contrat pour cause de vacances et les contrats types. - Erratum

Au Moniteur belge du 29 août 2019, l'arrêté susmentionné a été publié à la page 82143. Une version erronée de l'article 1er a été publiée.

La version correcte de cet article figure ci-dessous. «

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le partenariat sectoriel ou, en l'absence d'un partenariat sectoriel, le « Vlaams Partnerschap Duaal Leren » détermine, sur la base de l'extrait du casier judiciaire visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, ce qu'il faut entendre par « être de conduite irréprochable » au sens de l'article 7, § 1er, 1°, a) du décret du 10 juin 2016. Le « Vlaams Partnerschap Duaal Leren » fixe les directives à cet effet. Le ministre flamand qui a la Politique de l'emploi dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions sanctionnent conjointement ces directives.

Toutefois, l'extrait du casier judiciaire ne peut contenir aucune mention pertinente de faits à l'égard de mineurs. Le partenariat sectoriel ou, en l'absence d'un partenariat sectoriel, le « Vlaams Partnerschap Duaal Leren » détermine ce qui est pertinent. ». ».