publié le 15 mars 2023
Décret sur la formation des régions et modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2023041018
- pub.
- 15/03/2023
- prom.
- 03/02/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
3 FEVRIER 2023. - Décret sur la formation des régions et modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. - Erratum
Le décret susmentionné a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2023, aux pages 29537 et suivantes.
L'annexe ci-dessous fait partie de ce décret.
Pour la consultation du tableau, voir image