publié le 04 mars 2022
Arrêté Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022201248
- pub.
- 04/03/2022
- prom.
- 03/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
3 FEVRIER 2022. - Arrêté Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19. - Erratum
Dans l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 18 février 2022, à la page 14011, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'article 3, les mots « A l'article 2 » sont remplacés par les mots « A l'article 3 »; 2° à l'article 4, les mots « dans l'alinéa 3, 4 » sont remplacés par les mots « dans l'alinéa 6 ».