publié le 27 juin 2022
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 1480 Tubize. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022020989
- pub.
- 27/06/2022
- prom.
- 03/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Mobilité infrastructures
3 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 1480 Tubize. - Erratum
Le tableau des emprises annexé à la publication de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 7 février 2022, à la page 9282, est remplacé par le tableau des emprises suivant :
Pour la consultation du tableau, voir image