publié le 28 avril 2021
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2021041347
- pub.
- 28/04/2021
- prom.
- 03/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
3 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2. - Erratum
A la page 37437 du Moniteur belge du 23 avril 2021, la date de la sanction royale "3 décembre 2020" est remplacé par "8 décembre 2020".