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3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 25/06/2008 numac 2008000526 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Erratum

Au Moniteur belge n° 288 du 13 septembre 2012, à la page 57307, la note jointe à la loi précitée est corrigée comme suit : a) dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire « Aanvullend verslag namens de commissie, nr.53-2216/6 » en lieu et place de « Aaanvellend verslag namens de commissie, nr. 53-2216/6 »; b) dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire « overgezonden aan de Senaat, nr.53-2216/8 » en lieu et place de « onvergezonden aan de Senaat, nr. 53-2216/8 »; c) la partie « Chambre des représentants » est complétée par la mention « Compte rendu intégral : 28 juin 2012 ».