publié le 25 octobre 2006
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006023088
- pub.
- 25/10/2006
- prom.
- 02/02/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 2 mars 2006, p.12.466, article 2, 2°, il y a lieu de lire : « au décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées » au lieu de « au décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ».