2 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la loi du 4 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2023 pub. 17/07/2023 numac 2023043534 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers type loi prom. 04/07/2023 pub. 08/12/2023 numac 2023046551 source service public federal interieur Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. - Traduction allemande fermer portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés. - Erratum

La date de l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget dans le préambule de l'arrêté royal portant des mesures d'exécution de la loi du 4 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2023 pub. 17/07/2023 numac 2023043534 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers type loi prom. 04/07/2023 pub. 08/12/2023 numac 2023046551 source service public federal interieur Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. - Traduction allemande fermer portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés, publié au Moniteur belge du 6 décembre 2024, à partir de la page 131926, est manquante. L'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget a été donné le 28 novembre 2024.

Dans le titre de la version néerlandaise de l'arrêté royal, il faut lire « juli » au lieu de « juillet ».