publié le 09 avril 2020
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020020777
- pub.
- 09/04/2020
- prom.
- 02/04/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires. - Erratum
L'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge le 7 avril 2020, à la page 24859, prévaut sur l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, publié au Moniteur belge le 7 avril 2020, à la page 24857.