publié le 20 août 2002
Arrêté royal relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000617
- pub.
- 20/08/2002
- prom.
- 02/08/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
2 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes. - Erratum
Moniteur belge du 13 août 2002, page 34800 e.s. : Dans l'en-tête français lire : "aux zones de police" au lieu de "aux zones de polices".
En bas de la page 34803, dans le texte français de l'article 8, in fine, lire : "1,2682" au lieu de : "1,2862".