publié le 08 août 2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2014204827
- pub.
- 08/08/2014
- prom.
- 01/07/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. - Erratum
Moniteur belge n° 199 du 15 juillet 2014.
Page 53794 : Texte néerlandais : - lire la vingt-cinqième ligne comme suit : tot 5°, § 3, tweede lid, 2°, 3° en 4° en § 4, tweede lid, 2° en 3° wordt Texte français : - lire la vingt-quatrième ligne comme suit : § 3, deuxième alinéa, 2°, 3° et 4° et au § 4, deuxième alinéa, 2° et 3°, est