SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National

Décision D-2024-02-LA relative au respect, par Brussels Airport Company, de certaines de ses obligations envers le Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National en ce qui concerne les tracés radars inclus dans l'outil " Trackbox » Dans une série d'emails envoyés entre le 29 octobre 2022 et le 2 juin 2023, le Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National (dénommé ci-après le Service de Médiation) réprouve à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National (dénommé ci-après BAC), de ne pas inclure dans l'outil " Trackbox » les tracés radars de certains avions jusqu'à 9000 pieds d'altitude, et, ce faisant, de ne pas se conformer à l'article 4, § 2, du permis d'environnement délivré à BAC par la députation permanente de la province du Brabant flamand le 8 juillet 2004. Le Service de Médiation demande par conséquent à BAC de se mettre en conformité avec cette exigence et fonde sa demande sur l'article 36 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National (dénommé ci-après l'arrêté licence), prévoyant des obligations de collaboration de BAC envers le Service de Médiation.

La présente décision a pour objet de vérifier le respect, par BAC, de l'article 36 précité de l'arrêté licence, en ce qui concerne la demande du Service de Médiation que soient inclus, dans l'outil Trackbox, les tracés radars des avions décollant de et atterrissant à l'aéroport de Bruxelles-National jusqu'à une altitude de 9000 pieds. [...] Compte tenu de l'obligation de BAC de fournir les informations dont elle dispose au Service de Médiation (article 36 de l'arrêté licence) et de ce qui précède, le Service de Régulation constate : - que la teneur de ces informations sont décrites dans le SSLA conclu entre BAC et Skeyes ; - que ces informations sont partagées au moyen de l'outil Trackbox qui fournit les tracés radars des mouvements de vol jusqu'à 9.000 pieds d'altitude dans la limite d'un carré de 40 miles nautiques ; - que la communication des tracés radars au Gouvernement flamand disposent des mêmes caractéristiques à savoir, une altitude de 9.000 pieds dans une superficie de 40 miles nautiques ; - que le Gouvernent flamand considère ces informations conformes au prescrit du permis d'environnement.

Le Service de Régulation, tenant compte de ces constats, décide que les informations transmises au Service de Médiation répondent à l'obligation de collaboration entre BAC et ce dernier conformément à l'article 36 de la licence.

La publication complète de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).