SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

Appel à candidature pour ls membres de la Commission Paritaire locative de la Région de Bruxelles-Capitale Sur proposition du Conseil Consultatif du Logement et de la Rénovation urbaine, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédera prochainement à la désignation des 8 membres de la Commission Paritaire Locative pour une période de 5 ans 1. L'origine de la Commission Paritaire Locative L'action 20 du Plan d'Urgence Logement du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit la mise en place d'une Commission paritaire locative chargée d'examiner la justesse du loyer des logements bruxellois. Cette action 20 du Plan d'Urgence Logement a été consacrée par l' Ordonnance du 28 octobre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/10/2021 pub. 22/11/2021 numac 2021043030 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs fermer visant à instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs en les articles 107/1 à 107/6 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

La mise en oeuvre des articles 107/4 à 107/6 du Code bruxellois du Logement a été réglée à son tour dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de la Commission paritaire locative.

Les textes du Plan d'Urgence Logement, le Code bruxellois du Logement et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de la Commission paritaire locative peuvent être consultés sur le site web de Bruxelles Logement : https://logement.brussels/ 2. Mission de la Commission Paritaire Locative La Commission paritaire locative est compétente pour rendre des avis non contraignants sur la justesse du loyer pour tout bail d'habitation en Région bruxelloise et pour tenter de concilier les parties concernées.Elle peut être saisie par : a) une partie prenante au bail ou une personne mandatée par elle ;b) toute personne intéressée (par exemple, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de sa mission d'octroi d'une aide à la constitution d'une garantie locative) ;c) un juge saisi d'une demande en vue d'obtenir un avis sur la justesse du loyer.3. Composition de la Commission Paritaire Locative La Commission Paritaire Locative est composée de huit membres : 1° quatre représentants des bailleurs ;2° quatre représentants des locataires. La Commission ne comporte pas plus de trois membres par banc de représentants de la même expression linguistique (francophone ou néerlandophone).

Lors de chaque délibération quant à la justesse du loyer et lors de chaque tentative de conciliation des parties, deux représentants des locataires et deux représentants des bailleurs siègent. Les débats sont encadrés par un président qui ne participe pas aux délibérations. 4. Lieu de réunion Les réunions de la Commission Paritaire Locative auront lieu dans les locaux du Service Public Régional de Bruxelles, Place Saint-Lazare 2, à 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Iris Tower).5. Rémunération Une indemnité forfaitaire de 250,00 euros par séance est accordée aux membres de la Commission Paritaire Locative. Ce montant est indexé annuellement en fonction du rapport entre l'indice santé du mois de janvier de l'année en cours et celui du mois de janvier de l'année 2024.

Le nombre de séances donnant lieu à une rémunération des membres s'élève à 80 séances maximum par année civile. 6. Devenir membre de la Commission Paritaire Locative A.Les conditions Chaque membre est : - soit mandaté par des personnes morales représentatives des propriétaires ou des locataires du secteur privé du logement ayant la personnalité juridique depuis au moins 3 trois ans et qui peut se prévaloir d'une expertise probante en matière de représentation, de défense ou de conseil des propriétaires ou des locataires du secteur privé. - soit une personne physique justifiant d'une connaissance et d'une expertise probantes en lien avec le secteur privé du logement d'au moins 5 ans.

B. Les incompatibilités La qualité de membre de la Commission Paritaire Locative est incompatible avec : 1.- l'exercice d'un mandat de parlementaire ; 2.- l'exercice d'un mandat de membre électif local ; 3.- l'appartenance à un cabinet ministériel.

C. La candidature La candidature est accompagnée d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.

Le/la candidat(e) doit préciser : 1. les raisons pour lesquelles il/elle estime légitimement représenter soit les locataires soit les bailleurs ;2. si il/elle a été mandaté(e) par une personne morale ou non. La candidature doit être conclue par la mention suivante : " Je déclare avoir pris connaissance : a) des dispositions contenues dans les articles 107/1 à 107/6 du Code bruxellois du Logement; et, b) des dispositions contenues dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de la Commission paritaire locative;notamment en ce qui concerne les conditions de la candidature et les incompatibilités.

Déclaré vrai et sincère, » Le/la candidat(e) appose sa signature en dessous de ce texte avec la date de signature.

La candidature doit également être accompagnée : 1.- des documents prouvant que le/la candidat(e) remplit toutes les conditions énoncées au point 6,A ; 2.- dans le cas d'un(e) candidat(e) mandaté(e) par une personne morale, du mandat fourni au candidat(e) par cette personne morale ; 3.- d'un ou plusieurs documents attestant la connaissance du français et/ou du néerlandais (attestation de réussite d'un test linguistique SELOR/Travaillerpour, diplôme, etc.) ; 4.- de tous les documents estimés pertinents par le/la candidat(e) afin d'appuyer sa candidature.

La candidature, doit être envoyée au plus tard le lundi 8 avril 2024 au Conseil Consultatif du Logement et de la Rénovation urbaine : - soit par mail avec accusé de réception à l'adresse mail suivant : cplsecretariat@sprb.brussels - soit par courrier recommandé à l'adresse suivante : Bruxelles Logement Direction générale A l'attention de Madame Rebecca Bosch Première Attachée Iris Tower Place Saint-Lazare 2 1035 Bruxelles Tel. : 0473/46.54.98 Des questions concernant cet appel à candidatures et les demandes d'informations complémentaires sur la Commission Paritaire Locative peuvent également être adressées à Madame Rebecca Bosch.