publié le 13 décembre 2023
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 Signature et acceptation par la République de Finlande. Le 29 novembre 202(...) Cette signature a été apposée conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (a) de l'Acco(...)
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- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1) Signature et acceptation par la République de Finlande.
Le 29 novembre 2023, Mr. Jouko LEINONEN, Ambassadeur de la République de Finlande, a procédé à la signature de l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Cette signature a été apposée conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (a) de l'Accord.
Le 29 novembre 2023 le dépositaire a reçu l'instrument d' acceptation de la République de Finlande concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (a) de l'Accord.
Conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (b) de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur à l'égard de la République de Finlande, le 29 novembre 2023. (1) Voir Moniteur belge du 21 novembre 1997.