SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2023-01-S sur les pouvoirs et le fonctionnement de l 'Organe de Gestion du Système d'Amélioration des performances Le 19 juillet 2023, le Service de Régulation a décidé d'imposer des mesures correctives à Infrabel en exécution de la mission de contrôle concernant le fonctionnement de l'Organe de Gestion du Système d'Amélioration des performances. (ci-après dénommé OGSAP) Le dispositif de cette décision se lit comme suit: « Le Service de Régulation a décidé ce qui suit: A. Les dispositions du document de référence du réseau relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'OGSAP sont contraires à l'article 49, § 1 du Code ferroviaire ;

B. Les dispositions du document de référence du réseau relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'OGSAP sont contraires à l'article 4/2, § 1, 2° du Code ferroviaire ;

C. Il résulte des points A et B qu'en vertu de l'article 63, § 3 du Code ferroviaire Infrabel est interdit de permettre à l'OGSAP de prendre des décisions tarifaires à partir de la date de la présente décision. Cette interdiction inclut également les décisions relatives aux propositions faites dans l'OGSAP du 10 mars 2022 (proposition de neutralisation financière pour les régimes de performance 2022 et 2023) et l'OGSAP du 27 janvier 2023 (proposition validation nouveau document PAS); D. Le document de référence du réseau est modifié au regard des points A à C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision pour en informer les entreprises ferroviaires ;

E. Il résulte également des points A et B qu'au titre de l'article 63 § 3 du Code ferroviaire les décisions tarifaires suivantes déjà prises par l'OGSAP sont annulées avec effet rétroactif: - la neutralisation financière du régime de performance 2020 ; - la neutralisation financière du régime de performance 2021 ;

Et Vu que l'article 8 de l'AR « redevance d'infrastructure » s'oppose à une neutralisation rétroactive des régimes de performance 2020, 2021, 2022 et 2023 par Infrabel ;

Le Service de Régulation décide que: F. Infrabel applique les régimes de performance 2020, 2021, 2022 et 2023. » La publication complète et non confidentielle de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).