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Appel à projèts dans le cadre du fonds « Asile, Migration et Intégration » 2021-2027 (FAMI) - FAMI-NR 106 : Intégration 1. INTRODUCTION Le FAMI est un Fonds que l'Union européenne a créé pour contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile et d'immigration, conformément aux dispositions pertinentes de l'acquis de l'Union et aux obligations internationales de l'Union et des Etats membres qui découlent des instruments internationaux auxquels ils sont parties. Le FAMI contribuera aux objectifs spécifiques suivants: a) renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;b) renforcer et développer la migration légale vers les Etats membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l'intégration et l'inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers et contribuer à celles-ci;c) contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité, et promouvoir une réintégration initiale effective dans les pays tiers et y contribuer;d) accroître la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les Etats membres, en particulier à l'égard des Etats les plus touchés par les difficultés liées à la migration et à l'asile, y compris par une coopération pratique. Cet appel s'inscrit dans l'objectif spécifique B. 2. CADRE GENERAL 2.1. AMIF et le SPF Intérieur L'acte fondateur du FAMI (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 portant création du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration) fixe le cadre général de ce fonds et définit quels types d'actions sont éligibles pour quels groupes cibles.

Chaque Etat membre a traduit ces objectifs européens en objectifs nationaux, qui sont fixés dans des programmes nationaux. Le programme national belge peut être consulté sur le site web de l'autorité de gestion (www.amif-isf.be).

En Belgique, le SPF Intérieur a été désigné comme autorité de gestion pour la gestion du FAMI. Les dispositions générales (règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen Plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas) déterminent les directives financières et les autres règles que les promoteurs de projets doivent respecter. 2.2. Collaboration avec le SPP IS Le SPF Intérieur collabore avec le SPP Intégration sociale qui est responsable du suivi du contenu et de l'accompagnement des projets fédéraux sous le volet intégration. 3. APPEL A PROJETS Cet appel à projets met à disposition des moyens prévus pour le volet intégration. Les actions mises en place dans le cadre de cet appel favorisent l'intégration de primo-arrivants issus de pays tiers. 3.1. Activités Le nombre de réfugiés reconnus faisant appel aux services des CPAS belges augmente. Dans la plupart des cas, ces personnes ont fui des zones de guerre et ont subi un parcours traumatisant. En outre, de plus en plus de personnes demandant l'aide des CPAS sont issues de l'immigration. La clientèle des CPAS est donc plus diversifiée. Pour garantir l'intégration de tous les primo-arrivants en provenance de pays tiers, il est nécessaire que les assistants sociaux développent leur expertise et leurs capacités en matière d'assistance psychosociale et interculturelle. Ils pourront ainsi garantir une assistance sociale adéquate dans un service d'aide sociale plus diversifié.

C'est pourquoi l'appel à projets s'adresse à toutes les organisations qui sont en mesure d'organiser des programmes de formation et d'accompagnement permettant aux assistants sociaux de pouvoir identifier les problèmes psychologiques liés à l'exil, la migration ou au parcours d'intégration et orienter les primo-arrivants vers les services adéquats.

Le programme de formation et de soutien doit répondre aux conditions suivantes : Module 1 - Input Le programme de formation et d'accompagnement permet aux assistants sociaux de concevoir l'interaction avec une personne souffrant de problèmes psychosociaux liés à la migration, résultant de leur vie en exil, de leur migration ou de leur parcours d'intégration. Ce faisant, le programme de formation et de soutien adopte toujours une approche interculturelle et veille à orienter correctement les clients si nécessaire.

Les thèmes suivants doivent être abordés au cours du programme de formation : 1) Reconnaître les traumatismes et les mécanismes d'adaptation résultant d'un parcours migratoire et être en mesure d'orienter les personnes concernées à temps 2) Reconnaître et faire face à la dépression, le deuil migratoire et d'autres problèmes psychosociaux découlant d'un parcours migratoire et être en mesure d'orienter correctement les personnes concernées si nécessaire 3) Traiter des différences dans un état d'esprit interculturel (par exemple, l'identité pluriculturelle ou la communication interculturelle) 4) Programme « travailler à partir d'une approche interculturelle » pour les managers En outre, le promoteur du projet doit également proposer au moins 3 des thèmes ci-dessous - une proposition de formation comprenant les 9 thèmes sera privilégiée : 5) Gestion et renforcement de la résilience 6) Faire face au racisme (inconscient), à la discrimination et à la stigmatisation 7) Concevoir les interactions avec des interprètes dans les services d'aide sociale 8) Faire face aux problèmes psychosociaux des personnes issues des deuxième et troisième générations de migrants 9) Prendre soin de soi dans le cadre des services d'aide sociale Ces thèmes peuvent être abordés sous forme d'une formation théorique ou d'une intervision, en ligne ou physique.Le promoteur du projet est libre de choisir la forme spécifique de la formation pour chaque thème, mais il doit justifier son choix dans sa proposition de projet.

Module 2 - Plateforme d'apprentissage en ligne Le promoteur élabore une plateforme d'apprentissage en ligne (qui peut consister en un e-learning, des tutoriels, des vidéos, etc.) avec des connaissances spécifiques et des bonnes pratiques qui peuvent être utiles pour le personnel du CPAS dans l'accompagnement des primo-arrivants ayant des problèmes psychosociaux.

Conditions d'ordre pratique Afin d'assurer une couverture géographique sur l'ensemble du territoire national, celui-ci a été divisé en 11 zones géographiques, plus précisément les 10 provinces et la région de Bruxelles-Capitale.

Le promoteur a la possibilité d'élaborer un projet pour une ou plusieurs zones géographiques. Une priorité sera donnée aux promoteurs étant en mesure de développer un programme de formation couvrant une région entière, plus précisément la région Flamande, Wallonne ou Bruxelloise.

Ci-dessous, une liste reprend les paramètres par module à respecter pour une zone géographique. Le promoteur n'est pas responsable du nombre d'inscriptions, mais il a l'obligation d'organiser le nombre d'heures de formation demandées.

Module 1 - Input Au cours des deux années du projet, le promoteur offre au moins 80 heures de formation pour chaque zone géographique pour laquelle il s'engage.

Le promoteur veillera à organiser les modules dans la langue de la zone géographique où ils ont lieu. Pour la Région Bruxelles-Capitale, les modules sont prévus de préférence en Néerlandais et en Français et se déroulent dans la langue de travail du participant.

Le promoteur a la possibilité de mettre en place des partenariats afin de pouvoir proposer le programme de formation et d'accompagnement demandé.

Module 2 - E-learning L'e-learning doit être mis gratuitement à disposition de tous les participants. 3.2. Groupe cible Le programme de formation et de soutien est proposé au personnel du CPAS et d'autres organisations qui aident les primo-arrivants du CPAS, afin qu'ils puissent, dans le cadre de l'accompagnement des primo-arrivants, les orienter vers les services adéquats.

Les promoteurs, dans le cadre du présent appel à projets, ne sont pas chargés d'accompagner les primo-arrivants.

Il est important de mentionner clairement le groupe cible de chaque programme de formation et d'accompagnement. Cela permet de vérifier si les modules respectent le groupe cible de cet appel à projets.

Lors d'une formation, d'un accompagnement ou une session d'Intervision un enregistrement objectif et vérifiable de tous les participants doit être effectué. 3.3. Bénéficiaires Cet appel à projets est ouvert à toute organisation ayant de l'expérience avec le développement et l'organisation d'un programme de formation et d'accompagnement. Compte tenu de la mission fédérale que les organisations réalisent, les promoteurs doivent être aptes à exercer leur activité dans les zones géographiques mentionnées dans leur proposition de projet (voir conditions d'ordre pratique). 3.4. Budget Le budget maximal alloué du FAMI à cet appel à projets s'élève à 837.760,95 €. Le financement FAMI ne peut pas dépasser 75% du montant total des coûts éligibles. Ces moyens peuvent être utilisés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus.

Le montant minimum de la subvention FAMI par projet est de 200.000 €.

Le SPP Intégration sociale prévoit un cofinancement de maximum 15% du montant total des coûts éligibles du projet. Le budget maximal du cofinancement alloué par le SPP s'élève à 167.552,19 €, sous réserve que les crédits soient disponibles en 2024 et 2025.

Afin d'atteindre le cofinancement obligatoire de 25% du montant total des coûts éligibles, le cofinancement fédéral doit être complété par des fonds propres ou d'autres subventions régionales ou locales dans la mesure où ces moyens sont compatibles avec les règles d'éligibilité. Il s'agit donc de minimum 10% du montant total des coûts éligibles.

En demandant une subvention, l'organisation s'engage également à partager ses connaissances et son expertise avec le SPP IS en participant au moment de feedback du SPP IS et à toutes les activités complémentaires.

Dans le cas d'un partenariat avec un(e) autre organisation, c'est l'organisation ayant introduit le projet qui reste l'unique interlocuteur de l'autorité de gestion. Le soumissionnaire de projet coordonne le projet et est responsable du respect des obligations de rapportage. Le(s) partenariat(s) doi(ven)t faire l'objet d'une convention de partenariat qui établit avec précision les modalités de la collaboration.

Le budget pour la mise en oeuvre d'un partenariat entre organisations doit être inclus dans le coût total du projet afin que l'organisation ayant introduit le projet et le(s) partenaire(s) puissent couvrir une partie de leurs dépenses avec les fonds du FAMI. 3.5. Durée des projets Cet appel à projets financera des projets réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. 4. DISPOSITIONS GENERALES Les subsides du FAMI ne constituent pas un financement complet mais partiel.Le financement apporté par le Fonds s'élève au maximum à 75% des coûts effectivement réalisés, vérifiables et considérés comme éligibles.

Les subsides sont accordés par la Ministre de l'Intérieur, après décision du Comité de pilotage composé des représentants des ministres et secrétaires d'Etat responsables des fonds. Seuls les projets qui peuvent démontrer leur caractère non lucratif sont pris en considération pour une subvention. Si des recettes sont réalisées, celles-ci seront déduites de la subvention communautaire.

Les projets sélectionnés devront se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale.

L'autorité de gestion assure le suivi de la réalisation des différents projets sur la base des dispositions fixées dans la décision de subvention.

Le SPP Intégration Sociale est coresponsable du suivi du contenu des activités et des résultats des projets. Le SPP IS peut développer ses propres formats et plateformes.

Le SPP Intégration Sociale a ainsi affecté deux personnes de contact pour assurer le suivi des projets. Celles-ci assurent un soutien méthodologique et administratif aux organisations lors du lancement, pendant et à la clôture des projets et jouent également un rôle dans la coordination du contenu des projets.

Les personnes de contact du SPP Intégration Sociale seront les interlocuteurs privilégiés des organisations pour répondre à leurs questions méthodologiques et de fond. Elles seront aussi disponibles pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les organisations. Elles effectueront des contrôles préventifs dans le cadre du suivi des projets.

Chaque promoteur doit conserver tous les enregistrements, factures ou documents équivalents et données pertinentes concernant (1) les dépenses et les recettes du projet, (2) le groupe cible du projet et (3) les activités réalisées dans le cadre du projet.Ces documents doivent être téléchargés via l'application en ligne de l'autorité de gestion.

Chaque promoteur de projet rédige des rapports intermédiaires et un rapport final (financier et narratif) du projet via l'application en ligne de l'autorité de gestion. Ces rapports dressent un aperçu global des résultats du projet. 5. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Dans le cadre de cet appel, deux options sont envisageables : Option 1 : Seuls les coûts salariaux peuvent être introduits, avec en plus du total de ceux-ci un forfait de maximum 40% pour tous les autres coûts (directs et indirects). Option 2 : Des coûts salariaux et autres coûts directs peuvent être introduits, avec en plus du total de ceux-ci un forfait pour les coûts indirects, d'un maximum de 7% du total des coûts directs, ou 15% des coûts salariaux. 5.1. Dispositions générales 1. Tout bénéficiaire final du fonds FAMI-ISF-BMVI, même ceux qui ne répondent pas à la définition de l'art.2, 1° de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services, est soumis à la législation nationale et à la réglementation européenne sur les marchés publics. 2. Tous les coûts doivent refléter la politique habituelle des coûts de l'organisation. 5.2. Coûts salariaux Un taux horaire standard est d'application pour le personnel interne (du bénéficiaire final ou d'un partenaire du projet) lié par un contrat de travail.

Le taux horaire standard est généralement calculé sur la base du salaire mensuel brut du mois de janvier de l'année civile au cours de laquelle les prestations de travail sont effectuées pour le projet.

Pour les collaborateurs ne travaillant pas encore en janvier, le salaire mensuel brut du premier mois complet d'affectation est utilisé.

La formule suivante est appliquée : taux horaire = salaire mensuel brut * 1,08/100.

Pour le calcul des coûts salariaux, le nombre d'heures travaillées est multiplié par ce taux horaire.

Dispositions spécifiques: 1. Le salaire mensuel brut utilisé pour le calcul du taux horaire standard doit refléter la politique salariale habituelle de l'organisation.Les pièces justificatives nécessaires doivent être soumises à l'autorité de gestion. Celle-ci peut demander des pièces justificatives supplémentaires (informations salariales d'autres mois, calcul individuel ou d'autres éléments) pour vérification. 2. Un taux horaire standard maximum de 80 EUR/heure est utilisé.3. Les personnes ayant un contrat à temps partiel doivent utiliser leur salaire mensuel brut équivalent temps plein pour le calcul de leur taux horaire.4. Dans le cas où des personnes ont plusieurs contrats de travail, la base de calcul est la somme des salaires mensuels bruts de tous les contrats, sauf si les activités dans le cadre du projet ne concernent qu'un seul contrat de travail spécifique.5. Le taux horaire s'applique au moins pour l'année civile au cours de laquelle le taux horaire est déterminé.Le taux horaire peut être réactualisé pour l'année civile suivante à la demande du bénéficiaire final. 6. Un maximum de 1.720 heures peut être introduit sur une base annuelle pour un équivalent temps plein. 7. Lors du calcul du taux horaire, les subventions salariales ou autres revenus liés au salaire ne sont pas pris en compte.Ils doivent être rapportés en tant que revenus liés au projet.

Pièces justificatives requises: 1. Contrat de travail ou équivalent 2.Décision d'affection signée avant le premier jour de travail sur le projet 3. Description de fonction 4.Preuve du salaire brut du mois de janvier/premier mois complet d'affectation 5. Preuve des heures prestées sur le projet 5.3. Autres coûts directs Informations générales 1. Le montant minimum pour les autres coûts directs est de 1.000,00€ par coût individuel. Les coûts inférieurs à ce montant seront considérés comme inéligibles. 2. Les coûts doivent être réalisés par le bénéficiaire final ou le partenaire du projet.3. Les coûts doivent être raisonnables et conformes aux principes de bonne gestion financière, notamment au niveau du rapport qualité-prix et du rapport coûts-efficacité.4. Les coûts doivent être réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du projet, et le lien avec celui-ci doit être démontré pour chaque coût.5. Les coûts doivent être effectués pendant la durée du projet (les paiements peuvent être réalisés jusqu'à 3 mois après la fin du projet).6. Une facture ou l'équivalent doit être soumise pour tous les frais et une preuve de paiement doit être disponible.Ceci ne s'applique pas aux amortissements. 7. Tous les coûts doivent être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire final. Informations spécifiques 1. La T.V.A. est éligible sous les conditions suivantes : ? pour les projets spécifiques dont les coûts totaux sont inférieurs à 5.000.000,00€ (T.V.A. incluse) ; ? pour des projets spécifiques, dont le coût total s'élève à un minimum de 5.000.000,00€ (T.V.A. incluse) si une récupération n'est pas possible en vertu de la législation nationale en matière de T.V.A. ; 2. Les achats de biens meubles de plus de 5.000,00€ par unité qui ne sont pas introduits via un amortissement doivent être effectués au moins 3 mois avant la fin du projet (sauf approbation préalable de l'autorité de gestion). L'achat initial de ce matériel ne peut pas avoir été financé par un financement de l'Union européenne. 3. Lorsque l'achat ou la location d'un bien immobilier est introduit, le bien immobilier ne peut pas avoir été (auparavant) acheté par le biais d'un financement de l'Union européenne.4. Pour les coûts du groupe cible, il doit être démontré qu'il s'agit bien d'un groupe cible tel que décrit dans la législation européenne (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds Asile, Migration et Intégration), et les pièces justificatives (reçus) démontrant que les personnes ont bien été aidées doivent être conservées.5. Les prestations effectuées par un sous-traitant doivent faire l'objet d'une facturation détaillée indiquant : le nom du prestataire, la date d'exécution, la nature des prestations et, le cas échéant, le nombre d'heures travaillées.Le lien avec le projet doit être clairement démontré. La procédure d'appel d'offres complète doit être documentée et sera demandée lors du contrôle. 6. Les frais de voyage et de séjour et assurances pour le personnel travaillant sur le projet ne sont pas éligibles.7. Les limites suivantes s'appliquent : a) Pour les indemnités de séjour pour les missions à l'étranger, les plafonds fixés par le SPF Affaires étrangères sont d'application (catégorie 1 de l'arrêté ministériel portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales).b) Les indemnités de séjour lors de missions venant de l'étranger en Belgique sont limitées aux montants des perdiems publiés par la Commission européenne, à consulter sur le site Internet de la DG Development and Cooperation. c) 100.000,00 € pour le réaménagement, la modernisation ou la rénovation d'un immeuble. 6. INTRODUCTION DES PROPOSITIONS DE PROJET Les propositions de projets sont introduites via l'application en ligne de l'autorité de gestion.Les nouvelles organisations doivent s'y inscrire via le site https://amif-isf.be/fr/node/1172.

La date limite d'introduction des projets est le vendredi 10 novembre 2023. 7. PROCEDURE DE SELECTION 7.1. Prise en considération Les propositions de projet sont prises en considération si elles respectent les conditions suivantes : - Respect du groupe cible stipulé dans cet appel - Respect des objectifs de cet appel.

Le non-respect d'un de ces critères entraine la non-prise en considération du projet, sans aucune analyse ultérieure. 7.2. Analyse financière et de contenu Les propositions de projets recevables seront ensuite analysées par le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale sur la base des critères suivants: - Qualité du projet - Qualité du budget - Efficacité du projet - Expérience et expertise du bénéficiaire final - Mesure dans laquelle le projet reconnaît et renforce la cohérence de la politique fédérale d'activation sociale.

Les différentes propositions de projets accompagnées des résultats de l'analyse de contenu sont ensuite soumises au Comité de pilotage. Ce dernier peut décider de rejeter, retenir ou modifier un projet.

Dans ce dernier cas, l'autorité de gestion informera le promoteur du projet des remarques et propositions du Comité de pilotage. Les propositions révisées sont soumises par voie électronique à la Cellule des Fonds européens dans le délai imparti, réanalysées et soumises à nouveau au Comité de pilotage pour décision.

Les décisions concernant toutes les propositions de projets seront soumises à l'Inspection des Finances. La sélection sera ensuite formalisée sous la forme d'un arrêté ministériel, signé par la Ministre de l'Intérieur. 8. SEANCE D'INFORMATION Laprès-midi du lundi 23 octobre 2023, l'autorité de gestion organisera conjointement avec le SPP Intégration Sociale une séance d'information en ligne destinée à tous les candidats promoteurs soumissionnaires intéressés. L'inscription peut se faire en envoyant un e-mail à l'adresse amif-isf@ibz.eu. Les détails pratiques seront communiqués aux personnes inscrites.

Pour toute autre question portant les activités réalisées dans le cadre du présent appel à projets, vous pouvez vous adresser au SPP Intégration Sociale en envoyant un e-mail à amif@mi-is.be ou en téléphonant au 02/508.86.34 ou au 02/508.85.60.