BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation C2 l'article 15, § 2, 15° de l'arrêté du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-dessous « l'arrêté ») afin d'organiser un concert avec la caravane aux chansons dans une partie du parc de la Woluwe PREAMBULE : Considérant la demande du 5 mai 2023 par laquelle l'asbl Wolu-Animations dont le siège social se situe avenue Charles Tielemans 93, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre et représentée par Madame Noëlie JACQMIN sollicite une dérogation afin de diffuser de la musique amplifiée engendrant un dépassement du seuil de bruit de 65db dans le parc de la Woluwe ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 47, 48, 84 et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » ;

Considérant que la zone du parc de Woluwe indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 - BE1000001 ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre cet évènement dans un autre parc qui jouit des mêmes caractéristiques que celui du parc de Woluwe en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu des différentes conditions auxquelles l'asbl Wolu-Animations est soumise, comme la localisation et la durée limitée ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 85, § 3, alinéa 2, de ladite Ordonnance);

DECISION : Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de : - Article 15, § 2, 15°, de l'Arrêté : de diffuser de la musique amplifiée engendrant un dépassement du seuil de bruit de 65db.

La présente décision de dérogation est accordée à Noëlie JACQMIN. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : / Période pour laquelle la dérogation est accordée : 8 juillet 2023, de 20h à 23h.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Partie du parc de la Woluwe (zone à côté du Sauce Park).

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Matériel d'amplification sonore ;

Conditions particulières : - Ne pas dépasser 85dB(A) calculé sur une durée de 15 min (LAeq,15min, gl< 85dB(A)) ; - Respect des autres législations concernant le bruit (en particulier : Arrêté relatif à la lutte contre le bruit de voisinage) ;

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx Directeur - Chef de service Barbara DEWULF Directrice générale adjointe