REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan global de Sécurité et de Prévention. - Appel à projets (2023) 1. CONTEXTE Le 14 janvier 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le nouveau Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP) pour la période 2021 à 2024.Comme son prédécesseur, ce Plan fixe les priorités régionales en matière de sécurité et de prévention, offrant un cadre de référence stratégique à l'ensemble des acteurs du secteur en Région de Bruxelles-Capitale. Il définit ainsi 77 mesures, réparties en 9 thématiques, à mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de la Région bruxelloise. Le Plan couvre l'ensemble du champ sectoriel, depuis la prévention précoce de phénomènes problématiques jusqu'à l'accompagnement des victimes et des auteurs.

L'ensemble des forces vives de la Région est invité à contribuer à la réalisation de ce Plan. La Région finance déjà les communes bruxelloises afin qu'elles déploient leurs plans locaux de prévention.

Les zones de police font également l'objet d'un soutien spécifique. Le 20 mai 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale marquait son accord sur le lancement d'un appel à projets par Bruxelles Prévention&Sécurité (BPS) - devenu depuis safe.brussels - visant à aligner la gestion du programme de subventionnement aux associations sans but lucratif (ASBL) actives dans le domaine de la prévention et de la sécurité sur les priorités et la périodicité du PGSP, c'est-à-dire 2021-2024 pour le cycle actuel. Un financement de 14 millions € sur quatre ans (2021-2024) était ainsi prévu, dont 3,5 millions € dès 2021, pour un appel à projets en faveur des ASBL susceptibles de mener des projets en matière de prévention et de sécurité sur base des thématiques et mesures portées par le PGSP. Le 28 mai 2021, BPS (safe.brussels) lançait un appel à projets ouvert à l'ensemble du secteur associatif et couvrant toutes les thématiques du PGSP 2021-24, à l'exception de la thématique « Atteintes aux biens » dont les mesures ne se prêtent pas à l'action des ASBL. 52 projets par 42 associations ont ainsi fait l'objet d'un financement spécifique en 2021, répondant à 17 des 20 mesures du Plan `ouvertes' sous l'appel. Conformément aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale alignant les subventions aux ASBL sur le cycle du PGSP, BPS (safe.brussels) a invité les associations lauréates de son appel à projet 2021 à soumettre en 2022 une demande de reconduction de leur(s) projet(s) à montant identique au montant de la subvention octroyée en 2021 sous réserve d'un bilan d'activités positif sur l'année écoulée et de l'approbation des budgets par le Parlement bruxellois. 50 projets émanant de 41 ASBL ont ainsi fait l'objet d'une reconduction en 2022. Une procédure similaire de reconduction des ASBL lauréates 2022 dont le bilan a été jugé satisfaisant est en cours pour l'année 2023.

Afin de compléter ce cycle de subventionnement aux ASBL axé sur les priorités et la temporalité du PGSP 2021-24, safe.brussels émet un appel à projets s'inscrivant pleinement dans le cadre du processus initié avec le lancement de l'appel à projets 2021 et ses reconductions successives. Cet appel vise donc à étendre et compléter la réponse apportée par le monde associatif aux mesures du PGSP 2021-24. Il cible en particulier les mesures de l'appel à projets 2021 ne bénéficiant pas d'une couverture suffisante en termes de projets d'ASBL et/ou pour lesquelles un complément de réponse spécifique par le monde associatif est attendu de la part de safe.brussels et de ses partenaires de la chaîne de prévention et sécurité.

Pour cet appel, safe.brussels dispose d'un budget de 550.000 € aux fins de soutenir les associations susceptibles de contribuer à la réalisation de mesures spécifiques du PGSP. Sous condition d'une évaluation satisfaisante par safe.brussels, en fin d'année 2023, du bilan d'activités du projet (sur base du canevas de synthèse structurée de projet dont le format est disponible sur le site de safe.brussels) et sous réserve de l'approbation des budgets nécessaires par le Parlement bruxellois, les ASBL lauréates seront invitées à soumettre une demande de reconduction de leur(s) projet(s) à montants constants en 2024 afin de compléter le cycle de subventionnement sous le PGSP 2021-24.

Dans le cadre de cet appel, safe.brussels entend par `projet' un « ensemble d'actions à réaliser sur une période limitée dans le temps, avec des ressources données, pour satisfaire un objectif défini, dans le cadre d'une mission précise ». L'adéquation des projets candidatés avec cette définition sera vérifiée au moment de l'évaluation des dossiers soumis.

Le présent document décrit les conditions et modalités pratiques d'introduction, de traitement et de sélection des dossiers de candidatures. 2. OBJECTIFS Pour pouvoir développer une véritable politique de sécurité urbaine intégrale et intégrée, l'ensemble de la chaîne de prévention et de sécurité est appelé à travailler de concert, de la prévention à la réaction, afin de garantir l'exercice des libertés individuelles et la cohésion du corps social.L'intervention et le partenariat de tous les acteurs concernés (autorités locales, administrations, services et fonctionnaires de prévention, gardiens de la paix, acteurs de la société civile, police et justice) sont la réponse concrète au constat que le maintien de l'ordre public est amélioré dès que la collaboration entre les acteurs traditionnels de la sécurité et ceux de la prévention est renforcée. C'est dans cet objectif que l'appel à projets invite les associations sans but lucratif à contribuer à la réalisation de mesures spécifiques du Plan global de Sécurité et de Prévention. 3. MESURES ELIGIBLES AU FINANCEMENT EN 2023 Pour être éligibles au financement, les projets des associations doivent répondre à l'une des mesures listées ci-après (la référence, à titre indicatif, renvoie au PGSP 2021-24 dont le texte est disponible sur le site de safe.brussels : https://safe.brussels/fr/plan-global-de-securite-et-de-prevention-2021-2024).

Dans certains cas, lorsqu'une ou des action(s) plus spécifique(s) sont attendues dans le cadre d'une mesure, celles-ci sont spécifiées en italique sous l'énoncé de la mesure.

Numéro de la mesure

Intégrité physique et psychique des personnes

Nummer van de maatregel

Fysieke en psychische menselijke integriteit

M1.5

Améliorer la détection et intensifier la politique de recherche et de poursuite des faits de harcèlement, discours de haine et de discriminations en ligne et hors ligne (notamment en matière d'embauche et de logement), et favoriser la prise en charge des victimes.

Il est à noter que les actions visées sous cette mesure incluent notamment celles portant sur l'amélioration de la connaissance et de l'utilisation des outils de l'intelligence artificielle dans la lutte contre les faits de harcèlement, les discours de haine et les idées discriminantes spécifiquement dans le contexte bruxellois.

M1.5

De opsporing verbeteren en het beleid inzake onderzoek en vervolging van online en offline pesterijen, haatzaaien en discriminatie intensiveren (met name op het vlak van aanwerving en huisvesting), en de opvang van de slachtoffers bevorderen.

Merk op dat de beoogde acties voor deze maatregel met name acties omvatten rond de verbetering van de kennis over en het gebruik van artificiële intelligentie-tools in de strijd tegen pesterijen, haatzaaien en discriminerende gedachten, specifiek in de Brusselse context.

M1.6

Favoriser l'accompagnement et la prise en charge (y compris de manière préventive) des auteurs de violences sur les plans psychologique, administratif et judiciaire le cas échéant, en prêtant une attention particulière à la période de transition que constitue la sortie de prison et la réinsertion.

M1.6

De begeleiding en de opvang (ook preventief) bevorderen van daders van geweld, en dit op psychologisch, administratief en gerechtelijk vlak, indien van toepassing, door bijzondere aandacht te besteden aan de overgangsperiode tussen het verlaten van de gevangenis en de herinschakeling.

M1.9

Promouvoir une conceptualisation et une occupation responsable, partagée et inclusive de l'espace public, visant à lutter contre les phénomènes de violences physiques, de harcèlement et de discriminations.

Il est attendu que les actions visées sous cette mesure mettent l'accent sur la lutte contre les discriminations intersectionnelles rencontrées au sein de l'espace public

M1.9

Bevorderen van een verantwoordelijke, gedeelde en inclusieve conceptualisering en bezetting van de openbare ruimte, gericht op het bestrijden van fenomenen van fysiek geweld, pesterijen en discriminatie.

Er wordt verwacht dat de beoogde acties voor deze maatregel het accent leggen op de strijd tegen intersectionele discriminatie in de openbare ruimte

Polarisation et radicalisation

Polarisering en radicalisering

M2.3

Le développement d'initiatives et de campagnes visant à promouvoir la confiance et le respect réciproque entre la police et les citoyens, comme le monitoring systématique des processus sociaux et des méthodes de police influant sur la relation entre la police et les citoyens, ainsi que les rencontres systématiques entre les services de sécurité et (organisaitons de) citoyens.

M2.3

De uitwerking van initiatieven en campagnes ter bevordering van het vertrouwen en wederzijds respect tussen de politie en bevolking, zoals systematisch monitoren van de maatschappelijke processen en politiemethodes die het vertrouwen tussen politie en burger beïnvloeden, en de organisatie van systematische ontmoetingen tussen veiligheidsdiensten en burger(organisatie)s.

M2.4

Promouvoir la communication des initiatives existantes à l'attention du public dans un souci de renforcer le lien avec les citoyen.ne.s et le sentiment de sécurité.

Il est attendu que les actions visées sous cette mesure mettent particulièrement en valeur l'ancrage territorial et l'approche inclusive. Celles-ci visent un/des quartier(s) spécifique(s) - comme zone géographique cohérente où se côtoient habitants, commerçants, utilisateur.trice.s et travailleur.euse.s indépendamment des frontières administratives - et intègrent so public cible de manière participative.

M2.4

De communicatie bevorderen van de bestaande initiatieven aan het publiek in een streven naar een versterking van de band met de burgers en naar een gevoel van veiligheid.

Er wordt verwacht dat de beoogde acties voor deze maatregel bijzondere nadruk leggen op territoriale verankering en inclusieve benadering. Ze zijn gericht op (een) specifiek(e) buurt(en) - als een coherent geografisch gebied waar bewoners, winkeliers, gebruikers en werknemers samenkomen ongeacht administratieve grenzen - en betrekken het doelpubliek op participatieve wijze.

M2.5

Assurer une prise en charge et relai adaptés des individus ou groupes d'individus concernés par le phénomène de la radicalisation auteurs et victimes potentiels avec une attention, particulière aux groupes cibles vulnérables.

Il est attendu que les actions visées sous cette mesure développent une prise en charge qui intègre la santé mentale des individus faisant partie des groupes cibles vulnérables.

M2.5

Zorgen voor een passende benadering en bemiddeling ten aanzien van individuen of groepen van individuen die betrokken zijn bij het fenomeen van de radicalisering (potentiële daders en slachtoffers), met bijzondere aandacht voor kwetsbare doelgroepen.

Er wordt verwacht dat de beoogde acties voor deze maatregel leiden tot een aanpak die rekening houdt met de geestelijke gezondheid van deze individuen uit kwetsbare doelgroepen

Drogues et assuétudes

Drugs en verslavingen

M3.2

Constituer un répertoire actualisé des structures spécialisées en promotion de la santé et en prévention des assuétudes à destination des services non spécialisés.

Il est à noter que les actions attendues sous cette mesure visent plus spécifiquement la constitution d'un répertoire tout public des services existant en matière de prévention des assétudes qui mette l'accent sur la santé mentale et l'aide à la jeunesse usagière (non spécifiqu"ement précarisée)

M3.2

Het opstellen van een geactualiseerd repertorium van de gespecialiseerde structuren ter bevordering van de gezondheid en ter preventie van verslavingen, bestemd voor niet-gespecialiseerde diensten.

Merk op dat de verwachte acties voor deze maatregel meer specifiek mikken op de samenstelling van een voor iedereen toegankelijke directory met de bestaande diensten op het vlak van verslavingspreventie die vooral inzetten op geestelijke gezondheid en hulp aan verslaafde jongeren (niet specifiek precaire)

M3.8

Mettre en place et diversifier l'offre de prise en charge à destination des personnes souffrant d'assuétudes et renforcer l'accompagnement des usagers.

Il est à noter que les actions attendues sous cette mesure incluent plus particulièrement la prise en charge des personnes présentant un souble diagnostique 'santé mentale/drogue'

M3.8

Het opzetten van een gediversifieerd aanbod van opvang van verslaafden en een betere begeleiding van de gebruikers.

Merk op dat de beoogde acties voor deze maatregel meer bepaald betrekking hebben op: de aanpak van personen met een dubbele diagnose 'geestelijke gezondheid/drugs'

Traite et trafic des êtres humains

Mensenhandel en mensensmokkel

M4.3

Organiser des campagnes de communication et de sensibilisatio ainsi que des campagnes de préventions.

M4.3

De organisatie van communicatie-, preventie- en bewustmakingscampagnes.

M4.9

Améliorer la prise en charge des victimes de traite et de trafic des êtres humains.

Il est à noter que les actions visées sous cette mesure incluent plus particulièrement celles visant à soutenir les victimes mineures de traite des êtres humains.

Elles incluent également les activités qui visent à accompagner les travailleurs du sece dans leur sortie du système prostitutionnel.

M4.9

Een betere opvang van de slachtoffers van mensenhandel en mensensmokkel.

Merk op dat de beoogde acties voor deze maatregel meer bepaald betrekking hebben op het ondersteunen van minderjarige slachtoffers van mensenhandel. Ze omvatten eveneens activiteiten gericht op de begeleiding van sekswerkers die uit het prostitutiemilieu stappen.

Mobilité et sécurité routière

Mobiliteit en verkeersveiligheid

M6.8

Améliorer la prise en charge des personnes impliquées, directement ou indirectement, dans les accidents de la route et renforcer le suivi des auteurs d'infractions routières.

M6.8

Een betere opvang van de rechtstreeks of onrechtstreeks betrokken personen bij verkeersongevallen en een intensievere opvolging van verkeersovertreders.

M6.9

Renforcer et intégrer les différents dispositifs d'accompagnement, d'orientation et de prise en charge des personnes sans-abris et mendiantes sur les réseaux de transport en RBC. M6.9

Versterkte en geïntegreerde ondersteunings-, oriënterings- en opvangsystemen voor daklozen en bedelaars die aanwezig zijn op de vervoersnetten in het BHG. Environnement et incivilités

Milieu en overlast

M7.4

Organiser des campagnes de communication et de sensibilisation liées à la thématique ou sur les bons gestes à avoir pour un espace public agréable, ainsi que des campagnes de prévention des incivilités et infractions environnementales.

Il est à noter que les actions visées sous cette mesure incluent plus particulièreement celles visant à renforcer la prise en charge sociale et sanitaire des personnes en grande précarité sanctionnées ou condamnées pour incivilités.

M7.4

Communicatie- en bewustmakingscampagnes in verband met het thema of met de juiste gedragingen voor een aangename openbare ruimte organiseren, evenals campagnes ter preventie van overlast en milieumisdrijven.

Merk op dat de beoogde acties voor deze maatregel meer specifiek gericht zijn op het versterken van de sociale en gezondheidsgerelateerde aanpak van kansarmen die gestraft of veroordeeld werden wegens overlast.

Trafic et fraude

Smokkel en fraude

M8.8

Veiller à une bonne prise en charge des victimes des actes de cybercriminalité.

Il est à noter que dans le cadre de cette mesure, la cybercriminalité est entendue comme toute activité criminelle dans laquelle les (réseaux de) technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle central, en ce compris les délits de cyberhaine et de cyberharcelement.

M8.8

Zorgen voor een goede opvang van de slachtoffers van daden van cybercriminaliteit.

Merk op dat in het kader van deze maatregel cybercriminaliteit wordt beschouwd als elke criminele activiteit waarin informatie- en communicatietechnologie(netwerken) (ICT) een centrale rol spelen, met inbegrip van cyberhaat en cyberbelaging.

Gestion de crise et résilience

Crisisbeheer en veerkracht

M9.3

Organiser des campagnes de prévention aux citoyen.ne sur les bons gestes à avoir en cas de situation de crise et d'urgence.

M9.3

De organisatie van preventiecampagnes over wat men moet doen in een crisis- en noodsituatie organiseren voor de burgers.

4. INTRODUCTION ET TRAITEMENT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE EN 2023 A peine d'irrecevabilité, les candidatures parviennent, en version électronique, avant le 11 septembre 2023 à midi, à Mme la Directrice Générale de safe.brussels à l'adresse suivante : ProDev@safe.brussels avec un objet du courriel formulé de la façon suivante : App2023/Nom de l'association/numéro de la mesure à laquelle le projet se rapporte.

Elles respectent le canevas du formulaire de demande repris en annexe 1, chaque projet présenté faisant l'objet d'un formulaire de demande distinct. Les associations sont autorisées à n'introduire qu'un seul formulaire de demande par mesure(s), les candidatures rejetées sur base des critères d'exclusion (annexe 2, point 1 « Statut et documentation ») faisant exception.

Les candidatures feront l'objet d'un accusé de réception. Il relève de la responsabilité de l'association de s'assurer que sa demande en version électronique est bien parvenue à safe.brussels avant le 11 septembre 2023 à midi.

Il est procédé à un examen de recevabilité sur base des critères établis en annexe 2, point 1 « Statut et documentation ». Tout manquement à ce point est excluant. Toutefois, l'association en défaut a la possibilité de resoumettre un dossier complet endéans les délais prévus par le présent appel, c'est-à-dire avant le 11 septembre 2023 à midi.

Pour les candidatures jugées recevables et sur base de la documentation fournie conformément à la liste énoncée en annexe 2, point 1 « Statut et documentation », l'administration effectue un contrôle de : 1° la santé financière de l'association, 2° et de la conformité de ses activités, de sa composition et de son fonctionnement avec l'ordre public et les bonnes moeurs. Les raisons éventuelles d'écartement d'une candidature à la suite de cet exercice de contrôle seront communiquées à l'association concernée.

Les projets ayant passé avec succès les 2 étapes précédentes, et qui peuvent être opérationnalisés en 2023 (et éventuellement avec des possibilités de reconduction en 2024, tel que présenté dans le formulaire de candidature), seront évalués par les services safe.brussels en fonction des critères de pondération exposés en annexe 2, ainsi que sur la base de l'avis d'experts externes issus d'organismes partenaires du PGSP et réunis en jury. La liste de ces organismes partenaires est jointe en annexe 3. L'évaluation sur base du formulaire de demande et au gré des critères de pondération exposés en annexe 2 devra permettre de vérifier que les projets candidatés répondent effectivement à la définition de projet utilisée dans le cadre de cet appel à projets, à savoir un « ensemble d'actions à réaliser sur une période limitée dans le temps, avec des ressources données, pour satisfaire un objectif défini, dans le cadre d'une mission précise ».

Les projets qui ont obtenu une note de minimum 26/38 tout en ayant un minimum de la moitié des points attribuables sous chacune des sections 2 à 5 du tableau en annexe 2 font l'objet d'un classement. La sélection se fera sur base des projets qui répondent le mieux aux mesures et ce, jusqu'à épuisement des crédits disponibles. Les prévisions budgétaires ne pourront toutefois excéder le montant de 150.000 € par projet soumis à candidature. La procédure de classement final des projets candidats sur base de la compilation des évaluations des membres du jury fera l'objet d'une concertation avec ceux-ci afin d'établir de manière consensuelle et homogène le traitement des avis divergents. Les projets retenus seront soumis à l'approbation du Gouvernement. Les arrêtés sont notifiés aux lauréats et constituent une intervention dans les frais de fonctionnement et de personnel qu'entraîne la mise en oeuvre du projet.

Les associations candidates sont invitées à se référer au Guide sur les subventions aux ASBL privées de safe.brussels, disponible sur son site (https://safe.brussels/fr/associations-sans-lucratif), pour plus d'informations sur les frais éligibles et autres aspects administratifs de l'appel, notamment le format de canevas de synthèse structurée de projet et le rapport d'activités qui seront exigés des associations lauréates dans le cadre du suivi (monitoring) et de l'évaluation de la mise en oeuvre des projets subventionnés.

Tous les candidats seront informés des suites qui ont été réservées à leur dossier.

Les questions, limitées à 1.500 caractères (espaces compris), peuvent être adressées à ProDev@safe.brussels avec un objet du courriel formulé de la façon suivante : Question App2023/Nom de l'association/ numéro de la mesure à laquelle se rapporte le projet à titre principal/objet de la question.

Pour la consultation du tableau, voir image