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Décision de la Commission des conventions des maisons de soins psychiatriques - organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant En application des articles 4, § 1er, dernier alinéa, et 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatifs au régime du tiers payant, tels que modifiés par l'arrêté royal du 18 septembre 2017, la Commission des conventions des maisons de soins psychiatriques - organismes assureurs a, le 26 avril 2023, fixé les modalités suivantes concernant l'application du régime du tiers payant telle que visée à l'article 9, alinéa 1er, susmentionné qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour toutes les maisons de soins psychiatriques.

Les maisons de soins psychiatriques facturent mensuellement le coût des médicaments visés à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), b) et c), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, fournis aux patients séjournant dans les maisons de soins psychiatriques, conformément aux instructions relatives à la facturation par voie électronique, telles que publiées sur le site web de l'INAMI. Si, conformément à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, la maison de soins psychiatriques transmet les données aux organismes assureurs via un réseau électronique, le paiement est effectué au plus tard dans les deux semaines à compter de la date de réception des données par l'organisme assureur.

Si la maison de soins psychiatriques ne transmet pas les données de facturation aux organismes assureurs via un support électronique, le paiement est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin du mois au cours duquel les documents nécessaires à la facturation ont été reçus par l'organisme assureur.