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Appel à projets dans le cadre du fonds « asile, migration et integration » 2021-2027 - AMIF : Appel à projets ouvert accueil 1. INTRODUCTION L'AMIF est un Fonds que l'Union européenne a créé pour contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile et d'immigration, conformément aux dispositions pertinentes de l'acquis de l'Union et aux obligations internationales de l'Union et des Etats membres qui découlent des instruments internationaux auxquels ils sont parties. L'AMIF contribuera aux objectifs spécifiques suivants: a) renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;b) renforcer et développer la migration légale vers les Etats membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l'intégration et l'inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers et contribuer à celles-ci;c) contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité, et promouvoir une réintégration initiale effective dans les pays tiers et y contribuer;d) accroître la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les Etats membres, en particulier à l'égard des Etats les plus touchés par les difficultés liées à la migration et à l'asile, y compris par une coopération pratique. Cet appel s'inscrit dans l'objectif spécifique c. 2. CADRE GENERAL 2.1 AMIF et le SPF Intérieur L'acte fondateur de l'AMIF (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 portant création du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration) fixe le cadre général de ce fonds et définit quels types d'actions sont éligibles pour quels groupes cibles.

Chaque Etat membre a traduit ces objectifs européens en objectifs nationaux, qui sont fixés dans des programmes nationaux. Le programme national belge peut être consulté sur le site web de l'autorité de gestion (www.amif-isf.be).

En Belgique, le SPF des Affaires intérieures a été désigné comme autorité de gestion pour la gestion de l'AMIF. Les dispositions générales (règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen Plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas) déterminent les directives financières et les autres règles que les promoteurs de projets doivent respecter. 2.2 Collaboration avec Fedasil Le SPF Intérieur collabore avec Fedasil pour cet appel à projets.

L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) est un organisme d'intérêt public. Fedasil est placé sous la tutelle de Madame Nicole De Moor, Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.

Fedasil garantit l'octroi d'une aide matérielle aux demandeurs de protection internationale et à d'autres catégories d'étrangers ayant également droit à l'accueil. Fedasil organise, directement ou avec ses partenaires, un accueil et un accompagnement de qualité. L'Agence veille aussi à l'observation et à l'orientation des mineurs étrangers non accompagnés (les « MENA »).

Fedasil contribue à la conception, la préparation et l'exécution de la politique d'accueil. Dans le cadre de différentes initiatives, Fedasil veille à l'intégration des centres d'accueil dans la communauté locale. Fedasil coordonne également les programmes de retour volontaire.

En vertu de l'art. 62 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, « l'Agence peut confier à des partenaires la mission d'octroyer aux bénéficiaires de l'accueil le bénéfice de l'aide matérielle telle que décrite dans la présente loi. (...) A cette fin, l'Agence conclut des conventions. » Fedasil est donc légalement responsable de l'accueil des demandeurs de protection internationale. Fedasil conclut lui-même des accords avec des tiers. Un accord de coopération sera créé afin d'assurer la cohérence avec ses propres accords. C'est pourquoi le volet « Accueil » du AMIF, qui fait l'objet du présent appel à projets, est géré en étroite collaboration entre le SPF Intérieur et Fedasil. 3. APPEL A PROJETS Cet appel à projets met à disposition les moyens prévus pour l'accueil. Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévues dans la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer. 3.1. Budget Le budget maximal alloué à cet appel à projets s'élève à € 2.131.331,86.

Le financement du AMIF ne peut pas dépasser 75% du montant total des coûts éligibles du projet.

Le montant minimum de la subvention par projet est de € 200.000. 3.2. Durée Cet appel finance des projets réalisés entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2025. 3.3 Groupe cible Le groupe cible est décrit dans la législation européenne (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds Asile, Migration et Intégration).

Il faut conserver les pièces justificatives (reçus) démontrant que les personnes ont bénéficié de l'aide.

Une attention particulière sera également accordée à l'intégration de la dimension de genre. Le bénéficiaire final s'engage à prendre en compte la perspective de genre, l'égalité des sexes et les éventuelles différences de situation entre les femmes et les hommes (gender mainstreaming) lors de la mise en oeuvre du projet. 3.4 Actions Les projets qui entrent en ligne de compte pour financement entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2025 contribuent à: (a) Organiser ou faciliter l'accompagnement (semi-)résidentiel pour des problèmes graves de santé mentale, éventuellement lié à une offre de soins ambulatoires sur-mesure afin, d'une part, d'établir un premier diagnostic et de mettre en place un traitement, des soins et un accompagnement appropriés et, d'autre part, de permettre l'accès au soutien d'experts en cas de situations de crise urgentes.Une attention particulière sera apportée aux mineurs (non) accompagnés (faciliter l'accès aux soins en santé mentale et à la pédopsychiatrie et, si nécessaire, également organiser un accompagnement (semi-)résidentiel), de préférence dans la région d'accueil Sud (région wallonne et Bruxelles). (b) Permettre la mise en place d'actions préventives et restauratrices, co-construites (travailleurs/travailleurs, travailleurs/résidents ou résidents/résidents) afin (1) d'améliorer le climat de travail et le vivre ensemble au sein du centre d'accueil, (2) de développer et ancrer une approche de gestion durable des conflits, (3) d'améliorer l'accompagnement des bénéficiaires, et plus spécifiquement des MENA et des jeunes adultes (18-21 ans) et (4) de stabiliser le réseau.L'objectif est d'uniformiser la vision de l'Agence à l'ensemble du réseau d'accueil. (c) Time-out adultes : organiser un time-out de courte durée, axé sur la restauration, pour les jeunes adultes et/ou les adultes, afin de leur permettre de souffler lorsqu'une situation est dans l'impasse. Aider le (jeune) adulte à renouer le dialogue avec le personnel et/ou les résidents de la structure d'accueil et à le réintégrer à court terme. Guider le (jeune) adulte dans une réflexion sur la résilience, les besoins et les vulnérabilités. Formuler des recommandations sur l'orientation éventuelle vers des soins, une orientation ou un soutien approprié, avec l'accord du (jeune) adulte. (d) Etude/recherche sur la médiation interculturelle dans l'accueil : (1) évaluer le déploiement de (nouveaux) médiateurs interculturels employés au sein de l'Agence et identifier les bonnes pratiques existantes en matière de gestion des différences interculturelles, (2) développer une vision sur où et quand de (nouveaux) médiateurs interculturels devraient ou pourraient être déployés, et (3) développer et proposer des formations pour les médiateurs interculturels travaillant dans l'accueil (à l'échelle du réseau d'accueil).(e) Garantir un accompagnement qualitatif en fonction des besoins du demandeur de protection internationale en soutenant le développement et l'informatisation des trajets d'accompagnement générique et spécifiques harmonisés pour les résidents des structures d'accueil (dossier social numérique).Les trajets doivent être à l'échelle du réseau (accueil collectif et individuel) et intégraux (incluant les trajets retour et d'intégration). 4. DISPOSITIONS GENERALES Les subsides du AMIF ne constituent pas un financement complet mais partiel (il s'agit d'un « cofinancement »).Chaque candidat promoteur de projet doit contribuer à une partie du financement de son projet.

Le financement apporté par le Fonds s'élève au maximum à 75 % des coûts effectivement réalisés, vérifiables et considérés comme éligibles. La décision d'accorder un financement européen maximal est prise par le Comité de pilotage, composé de représentants des ministres et secrétaires d'Etat compétents et de l'Autorité de gestion. Seuls les projets qui peuvent démontrer leur caractère non lucratif sont pris en considération pour une subvention. Si des recettes sont réalisées, celles-ci seront déduites de la subvention communautaire.

Les projets sélectionnés devront se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la Règlementation européenne que nationale.

L'Autorité de gestion assure le suivi de la réalisation des différents projets sur la base des dispositions fixées dans l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds « Asile, migration et intégration ».

L'Autorité de gestion et Fedasil organiseront régulièrement des échanges de vues informels avec les promoteurs de projet.

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, outre l'Autorité de gestion, Fedasil est également chargé du suivi du contenu des activités et des résultats des projets. A cet effet, Fedasil peut créer ses propres formulaires et plateformes.

Dans le cas d'un partenariat avec un(e) autre soumissionnaire/organisation, c'est l'organisation ayant introduit le projet qui reste l'unique interlocuteur de l'Autorité de gestion. Le soumissionnaire de projet coordonne le projet et est responsable du respect des obligations de rapportage. Le(s) partenariat(s) doi(ven)t faire l'objet d'une convention de partenariat qui établit avec précision les modalités de collaboration.

Chaque promoteur doit conserver tous les enregistrements, factures ou documents équivalents et données pertinentes concernant les dépenses déclarées, les recettes générées par le projet et les activités réalisées dans le cadre du projet, conformément aux règles d'éligibilité et aux dispositions qui seront établies par l'Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre de Fonds « Asile, migration et intégration ».

Chaque promoteur de projet rédige des rapports intermédiaires et un rapport final (financier et narratif) du projet suivant un document type. Ces rapports dressent un aperçu global des résultats du projet. 5. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Dans le cadre de cet appel, deux options sont envisageables : Option 1 : Seuls les coûts salariaux peuvent être introduits, avec en plus du total de ceux-ci un forfait de maximum 40% pour tous les autres coûts (directs et indirects). Option 2 : Des coûts salariaux et autres coûts directs peuvent être introduits, avec en plus du total de ceux-ci un forfait pour les coûts indirects, d'un maximum de 7% du total des coûts directs, ou 15% des coûts salariaux. 5.1. Dispositions générales 1. Tout bénéficiaire final du fonds AMIF-ISF-BMVI, même ceux qui ne répondent pas à la définition de l'art.2, 1° de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services, est soumis à la législation nationale et à la réglementation européenne sur les marchés publics. 2. Tous les coûts doivent refléter la politique habituelle des coûts de l'organisation. 5.2. Coûts salariaux Un taux horaire standard est d'application pour le personnel interne (du bénéficiaire final ou d'un partenaire du projet) lié par un contrat de travail.

Le taux horaire standard est généralement calculé sur la base du salaire mensuel brut du mois de janvier de l'année civile au cours de laquelle les prestations de travail sont effectuées pour le projet.

Pour les collaborateurs ne travaillant pas encore en janvier, le salaire mensuel brut du premier mois complet d'affectation est utilisé.

La formule suivante est appliquée : taux horaire = salaire mensuel brut * 1,08/100.

Pour le calcul des coûts salariaux, le nombre d'heures travaillées est multiplié par ce taux horaire.

Dispositions spécifiques: 1. Le salaire mensuel brut utilisé pour le calcul du taux horaire standard doit refléter la politique salariale habituelle de l'organisation.Les pièces justificatives nécessaires doivent être soumises à l'autorité de gestion. Celle-ci peut demander des pièces justificatives supplémentaires (informations salariales d'autres mois, calcul individuel ou d'autres éléments) pour vérification. 2. Un taux horaire standard maximum de 80 EUR/heure est utilisé.3. Les personnes ayant un contrat à temps partiel doivent utiliser leur salaire mensuel brut équivalent temps plein pour le calcul de leur taux horaire.4. Dans le cas où des personnes ont plusieurs contrats de travail, la base de calcul est la somme des salaires mensuels bruts de tous les contrats, sauf si les activités dans le cadre du projet ne concernent qu'un seul contrat de travail spécifique.5. Le taux horaire s'applique au moins pour l'année civile au cours de laquelle le taux horaire est déterminé.Le taux horaire peut être réactualisé pour l'année civile suivante à la demande du bénéficiaire final. 6. Un maximum de 1.720 heures peut être introduit sur une base annuelle pour un équivalent temps plein. 7. Lors du calcul du taux horaire, les subventions salariales ou autres revenus liés au salaire ne sont pas pris en compte.Ils doivent être rapportés en tant que revenus liés au projet.

Pièces justificatives requises: 1. Contrat de travail ou équivalent 2.Décision d'affection 3. Description de fonction 4.Preuve du salaire brut du mois de janvier / premier mois complet d'affectation 5. Preuve des heures prestées sur le projet 5.3. Autres coûts directs Informations générales 1. Le montant minimum pour les autres coûts directs est de 1.000,00 € par coût individuel. Les coûts inférieurs à ce montant seront considérés comme inéligibles. 2. Les coûts doivent être réalisés par le bénéficiaire final ou le partenaire du projet.3. Les coûts doivent être raisonnables et conformes aux principes de bonne gestion financière, notamment au niveau du rapport qualité-prix et du rapport coûts-efficacité.4. Les coûts doivent être réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du projet, et le lien avec celui-ci doit être démontré pour chaque coût.5. Les coûts doivent être effectués pendant la durée du projet (les paiements peuvent être réalisés jusqu'à 3 mois après la fin du projet).6. Une facture ou l'équivalent doit être soumise pour tous les frais et une preuve de paiement doit être disponible.Ceci ne s'applique pas aux amortissements. 7. Tous les coûts doivent être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire final. Informations spécifiques 1. La TVA est éligible sous les conditions suivantes : * pour les projets spécifiques dont les coûts totaux sont inférieurs à 5.000.000,00€ (TVA incluse) ; * pour des projets spécifiques, dont le coût total s'élève à un minimum de 5.000.000,00€ (TVA incluse) si une récupération n'est pas possible en vertu de la législation nationale en matière de TVA ; 2. Les achats de biens meubles de plus de 5.000,00€ par unité qui ne sont pas introduits via un amortissement doivent être effectués au moins 3 mois avant la fin du projet (sauf approbation préalable de l'autorité de gestion). L'achat initial de ce matériel ne peut pas avoir été financé par un financement de l'Union européenne. 3. Lorsque l'achat ou la location d'un bien immobilier est introduit, le bien immobilier ne peut pas avoir été (auparavant) acheté par le biais d'un financement de l'Union européenne.4. Pour les coûts du groupe cible, il doit être démontré qu'il s'agit bien d'un groupe cible tel que décrit dans la législation européenne (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds Asile, Migration et Intégration), et les pièces justificatives (reçus) démontrant que les personnes ont bien été aidées doivent être conservées.5. Les prestations effectuées par un sous-traitant doivent faire l'objet d'une facturation détaillée indiquant : le nom du prestataire, la date d'exécution, la nature des prestations et, le cas échéant, le nombre d'heures travaillées.Le lien avec le projet doit être clairement démontré. La procédure d'appel d'offres complète doit être documentée et sera demandée lors du contrôle. 6. Les frais de voyage et de séjour et assurances pour le personnel travaillant sur le projet ne sont pas éligibles.7. Les limites suivantes s'appliquent : a) Pour les indemnités de séjour pour les missions dans les pays tiers, les plafonds fixés par le SPF Affaires étrangères sont d'application (catégorie 1 de Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales).b) Les indemnités de séjour lors d'un voyage en Belgique de ressortissants de pays tiers sont limitées aux montants des perdiems publiés par la Commission européenne, à consulter sur le site Internet de la DG Development and Cooperation. 5.4. Example Option 1 : si les coûts salariaux du projet sont de 100.000 €, une somme forfaitaire de 40.000 € maximum peut être soumise pour les autres coûts (mais peut aussi être inférieure).

Option 2 : si les coûts salariaux s'élèvent à 100.000 € et les autres coûts directs à 80.000 € (dont chaque coût individuel est d'au moins 1.000 €), un coût indirect de 15 % du coûts salariaux (soit 15.000 €) ou de 7 % du coût total (soit 12.600 €) peut être soumis. 6. INTRODUCTION DES PROPOSITIONS DE PROJET Les propositions de projets doivent être soumises via l'application en ligne de l'autorité de gestion.Vous devez vous inscrire à cette fin sur le site www.amif-isf.be.

La date limite de soumission des projets est le 28 juillet 2023. 7. PROCEDURE DE SELECTION 7.1. Prise en considération Les propositions de projet sont prises en considération si elles respectent les conditions suivantes : - Respect du groupe cible stipulé dans cet appel - Respect des objectifs de cet appel.

Le non-respect de l'un de ces critères entraine la non-prise en considération du projet, sans aucune analyse ultérieure. 7.2. Analyse financière et de contenu Les propositions de projets recevables seront ensuite analysées par le SPF Intérieur et Fedasil sociale sur la base des critères suivants: - Qualité du projet - Qualité du budget - Efficacité du projet - Expérience et expertise du bénéficiaire final - Mesure dans laquelle le projet reconnaît et renforce la cohérence de la politique fédérale d'activation sociale.

Les différentes propositions de projets accompagnées des résultats de l'analyse de contenu sont ensuite soumises au Comité de pilotage. Ce dernier peut décider de rejeter, retenir ou modifier un projet.

Dans ce dernier cas, l'autorité de gestion informera le promoteur du projet des remarques et propositions du Comité de pilotage. Les propositions révisées sont soumises par voie électronique à la Cellule des Fonds européens dans le délai imparti, ré-analysées et soumises à nouveau au Comité de pilotage pour décision.

Les décisions concernant toutes les propositions de projets seront soumises à l'Inspection des Finances. La sélection sera ensuite formalisée sous la forme d'un arrêté ministériel, signé par la Ministre de l'Intérieur. 8. SEANCE D'INFORMATION L'Autorité de gestion organisera conjointement avec Fedasil une séance d'information destinée à tous les candidats promoteurs soumissionnaires intéressés.La date exacte sera communiquée via le siteweb de Fedasil (www.fedasil.be).

L'inscription pour la séance d'informations peut se faire en envoyant un e-mail à l'adresse amif-isf@ibz.eu. Les détails pratiques seront communiqués aux personnes inscrites.

Pour toute autre question qui porte sur le contenu des activités réalisées dans le cadre de cet appel à projets, vous pouvez vous adresser à la cellule coordination de Fedasil en envoyant un mail à projects.coordination@fedasil.be.