SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Indicateur pour la méniscectomie arthroscopique chez des patients âgés de plus de 50 ans Le comité de l'assurance soins de santé et le conseil général de l'INAMI, ainsi que le gouvernement ont choisi de développer une méthode d'intégration des objectifs de soins de santé dans les choix de l'assurance maladie, ceci en combinaison avec un cadre budgétaire pluriannuel dynamique et une attention particulière à l' « appropriate care », le bon soin, à la bonne place, au bon moment.

L'implémentation d'indicateurs reste un des leviers pour y parvenir, avec pour objectif de générer des gains d'efficience par la réduction d'inappropriate care. Les moyens ainsi libérés seront réinvestis dans les soins de santé.

Les indicateurs ne sont pas absolus, des exceptions motivées restent possibles. Dans ce sens, un indicateur est un seuil de justification.

Les indicateurs servent à mesurer un usage plus approprié des moyens disponibles au niveau des soins de santé et sont scientifiquement étayés et rationnels.

La valeur d'un indicateur est calculée sur base des publications scientifiques et analyses de données en concertation avec les organisations professionnelles et les associations scientifiques.

NOTE Les directives EBM sont réservées quant à la méniscectomie arthroscopique dans le cadre d'une maladie dégénérative du genou.

Il ressort d'une enquête nationale du Service d'évaluation et de contrôle médical (SECM) de l'INAMI effectuée en 2019 que 60 % des méniscectomies réalisées en Belgique le sont chez des patients de plus de 50 ans.

Une campagne de sensibilisation a été menée auprès des orthopédistes et des médecins généralistes pour leur rappeler les directives cliniques internationales (septembre 2019 - juillet 2020).

A la suite d' une proposition du SECM introduite au sein du groupe de travail chirurgie du Conseil Technique Médical (CTM) concernant une règle d'application dans la nomenclature pour les interventions arthroscopiques du genou (juin 2020), une concertation a eu lieu avec les chirurgiens du genou.

Suite à cette concertation, la Belgische Vereniging voor Orthopedie en Traumatologie (BVOT) a consacré une session d'un symposium à ce sujet (automne 2020) et la Belgian Knee Society (BKS) a formulé une directive concernant le traitement des lésions dégénératives du ménisque médial (février 2021). Même après la campagne de sensibilisation du SECM et les actions de la BVOT et de la BKS, la proportion de méniscectomies chez les patients de plus de 50 ans n'a pas diminué de façon substantielle.

Eu égard à l'EBM, c'est donc la raison d'introduire un indicateur.

L'indicateur proposé vise à réduire l'utilisation inefficace de la méniscectomie chez les patients de plus de 50 ans et à encourager les dispensateurs de soins à aligner l'indication de cette intervention sur les directives cliniques.

Selon les directives cliniques, dans le cas d'une maladie dégénérative du genou, le traitement conservateur est préférable à l'arthroscopie.

Le traitement arthroscopique n'est recommandé qu'après essai et échec d'un traitement conservateur.

L'arthroscopie dans le cas d'une maladie dégénérative du genou n'apporte pas de bénéfice immédiat mais augmente potentiellement le risque d'effets secondaires à court et à long terme.

Lors d'une analyse des données du National Patient Registry en Norvège, une nette diminution globale des arthroscopies du genou entre 2012 et 2016 a été constatée dans les hôpitaux ayant un financement public.

La plus forte baisse a été observée dans l'autorité sanitaire régionale du sud-est de la Norvège et a coïncidé avec l'introduction de mesures administratives. La proportion de patients âgés de 50 ans ou plus (hors réparation méniscale) est passée de 54 % en 2012 à 46 % en 2016.

Le nombre de méniscectomies pour 10.000 habitants dans d'autres pays est nettement inférieur qu'en Belgique.

Selon l'analyse de données effectuée à partir des Documents P (2018-2019 et 2020-2021), il apparaît que seulement 19 % des dispensateurs de soins (avec une moyenne d'au moins 10 interventions par an) répondent à l'indicateur de 45 % qui est proposé.

INDICATEUR Conformément à l'article 122ter, § 4, 3° bis de l'Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Conseil national pour la promotion de la qualité propose l'indicateur suivant : La prestation avec le code de nomenclature 276636-276640, reprise à l'article 14k de l'annexe à l'Arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ne peut être attestée, chez les patients de plus de 50 ans, par année civile et par dispensateur de soins, que pour 45 % du nombre total de ces prestations.