SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2022-01-C relative au respect par le gestionnaire d'infrastructure de l'article 4/2/1, paragraphe 1 du Code Ferroviaire concernant les conflits d'intérêt Le 30 mars 2022, le Service de Régulation a rendu une décision sur la vérification du respect par le gestionnaire d'infrastructure des dispositions relatives aux conflits d'intérêt.

Le dispositif de cette décision se lit comme suit: « Le Service de Régulation décide: - de l'absence de violation de l'article 4/2/1, paragraphe 1 du Code ferroviaire dans le chef du gestionnaire d'Infrastructure. Le Service de Régulation n'a pas pu conclure à l'existence de conflit d'intérêt, au moment de cette décision; - du respect par les personnes visées à l'article 4/2/1, paragraphe 1 du Code ferroviaire de l'obligation de fournir une déclaration d'absence de conflit d'intérêt, au moment de cette décision. » La publication complète de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).