SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'Assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 1er février 2022 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 21 février 2022 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "REGLE INTERPRETATIVE 41 QUESTION Les segments figurant sous le chapitre releveurs du pied peuvent-ils être combinés avec la prestation 646612-646623? REPONSE Non, il n'est pas possible de cumuler l'appareil rigide, ressort ou attelle en matière plastique interne ou externe à la chaussure à appliquer à une chaussure de série, tout appareil (646612-646623) avec les segments sous la prestation 646634-646645 ou sous la prestation 646774-646785. » La présente règle interprétative produit ses effets au 1er décembre 2013.

Le Fonctionnaire dirigeant, J. COENEGRACHTS Directeur-général a.i.

La Présidente, Mme KIRSCH