publié le 01 mars 2022
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 Signature par la République de Macédoine du Nord. Le 13 décembre 2021, M.(...) Cette signature a été apposée conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe a de l'Accord(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2022030078
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- 01/03/2022
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1) Signature par la République de Macédoine du Nord.
Le 13 décembre 2021, M. Dane Taleski, Ambassadeur, Représentant permanent de la République de Macédoine du Nord auprès de l'OTAN, a procédé à la signature de l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Cette signature a été apposée conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe a de l'Accord. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21/10/1997.