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Appel à une candidature pour l'exploitation de maisons de transition (en Flandre, Wallonie et Bruxelles) Introduction Le 18 novembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé l'adaptation du Masterplan relatif aux prisons et à l'internement. Par le biais de ce plan, le Gouvernement entend réduire la surpopulation carcérale et renouveler les infrastructures. Il entend également mieux adapter les infrastructures à la réinsertion des détenus et offrir des alternatives à l'exécution classique de la peine.

La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour les maisons de transition. Il s'agit de projets de petite taille (de douze places minimum et dix-sept places maximum) dans lesquels certains condamnés (sélectionnés sur la base d'une série de critères) ont la possibilité, durant la fin de leur peine, d'en purger une partie au sein d'une maison de transition. A cet égard, il convient de les assister et de les accompagner de près afin de leur permettre de mieux se réinsérer dans la société par la suite.

Le Masterplan explicite ce point comme suit : « Un profil qui nécessite une incarcération dans un établissement de haute sécurité ne se retrouve pas chez tout détenu. En outre, une plainte souvent entendue est que la transition de la prison vers le monde extérieur se fait trop brusquement. Les détenus sont insuffisamment préparés dans divers domaines avec toutes les conséquences possibles, et non des moindres sur le risque de récidive.

Aussi, il est proposé de lancer un projet relatif à des maisons de transition, un concept qui, selon nous, peut mieux contribuer à la réintégration et à la réduction de la récidivisme. » Une maison de transition est un projet à petite échelle dans lequel un condamné, qui est sélectionné à cet effet par le ministre ou son délégué, compte tenu des conditions et contre-indications prévues par la loi, se voit donner la chance de séjourner dans une infrastructure adaptée où un travail est effectué selon un certain nombre de principes, tels que habiter en autonomie, chercher un emploi, remettre en place un réseau social et réussir à trouver un nouvel équilibre hors des murs.

En d'autres termes, il s'agit d'une philosophie de politique d'inclusion en ce qui concerne l'accessibilité aux services sociaux réguliers. Pour ce faire, il faut, d'une part, un parcours d'accompagnement intégral et, d'autre part, une plus grande liberté d'allées et venues. L'objectif est d'accompagner le condamné et de le soutenir pour qu'il puisse retrouver une place au sein de la société.

Le condamné est préparé à vivre de façon autonome, à travailler et à s'en sortir au sein de la société.

A cet effet, les formes de coopération nécessaires doivent être établies dans le cadre des compétences régionales dans le domaine de l'assistance et des services aux détenus, où l'accent est mis en particulier sur les domaines des centres de formation, les centres d'aide sociale générale, les agences de l'emploi, le bien-être judiciaire, etc.

La base légale a été créée par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer portant des diverses dispositions en matière pénale (publication Moniteur belge 18 juillet 2018).

Le séjour en maison de transition comme modalité d'exécution de la peine a été inscrit dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Les conditions préalables à l'exploitation d'une maison de transition sont fixées dans l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.

Au terme d'une évaluation du projet pilote, le Conseil des ministres a décidé, le 11 juin 2021, de procéder à l'extension du nombre de places à 100.

Les candidats-exploitants peuvent exprimer leur intérêt pour l'ouverture d'une ou plusieurs maisons de transition en réponse de cet appel.

L'exploitation est prévue pour trois ans et pourra être prolongée sous réserve d'une évaluation positive et de la disponibilité de ressources budgétaires. Le financement s'effectuera par une subvention déterminée préalablement, réglée par un arrêté royal séparé.

La maison de transition se situe de préférence dans un cadre urbain, ce qui facilite l'accès à l'aide et à l'assistance et aux transports publics et constitue un solide facteur de soutien pour la réinsertion.

L'établissement pénitentiaire auquel la maison de transition sera liée reste le responsable final de la gestion du dossier de détention.

Lors de l'attribution des marchés, il sera veillé à une répartition équilibrée des maisons de transition entre la Wallonie et la Flandre tout en prévoyant éventuellement une maison de transition à Bruxelles.

Conditions pour le dépôt des candidatures La procédure se déroule en deux phases.

Dans une première phase, un dossier de candidature limité sera attendu.

Cette candidature comporte une lettre de motivation et une présentation du soumissionnaire.

Y sont décrites la motivation de la candidature, ainsi que la vision générale sur l'exploitation d'une maison de transition.

Il est indiqué si le candidat dispose déjà d'une location, s'il a un oeil sur un site ou s'il est encore à la recherche. Des photos éventuelles peuvent être ajoutées.

Ce dossier contient en outre une description de l'organisation qui souhaite poser sa candidature. Les partenaires avec lesquels la coopération aura lieu sont également présentés, ainsi que leur rôle dans l'exploitation éventuelle.

Les informations fournies concernant tous ces points seront intégralement prises en considération, pour déterminer la participation à la suite (deuxième phase) de la procédure.

Les candidats sélectionnés auront la possibilité - avec le soutien de l'administration - d'approfondir et de concrétiser leur dossier, sur base des documents d'affectation plus détaillés.

Procédure Afin de donner aux organisations un maximum de possibilités de s'inscrire à ce projet, aucune date limite n'est fixée pour cet appel. ? Il est demandé aux candidats intéressés de déposer un dossier par mail à l'attention de M. le Directeur général des institutions pénitentiaires à l'adresse suivante : els.decat@just.fgov.be.

Votre candidature est définitive à la réception d'un accusé de réception. ? Un comité d'experts au sein du SPF Justice procédera ensuite à une analyse de la candidature. ? Au plus tard un mois après l'envoi de la candidature, le candidat recevra un courrier électronique indiquant si sa candidature a été acceptée ou non. ? Les candidats retenus seront ensuite invités à soumettre un dossier complet. A cette fin, un guide sera fourni. ? Ce deuxième dossier fera l'objet de négociations. ? Après un accord sur le contenu et un dossier suffisamment concret, les candidatures définitives sont soumises aux organes consultatifs et décisionnels dans l'ordre chronologique de leur réalisation : ? Le dossier final sera soumis pour avis à l'Inspection des Finances et au secrétaire d'Etat au Budget. ? Finalement, le Conseil des ministres prendra une décision motivée sur le rejet ou non de la candidature. ? Cet appel sera clôturé lorsque les 100 places prévues seront atteintes. ? L'autorité se réserve le droit de ne pas attribuer le (sous-)marché.

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues via katleen.druyts@just.fgov.be.

Le Ministre de la Justice et la Mer du Nord, V. VANQUICKENBORNE