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Appel à projets dans le cadre du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration 2014-2020 (AMIF NR 54): intégration de réfugiés ukrainiens 2022-2023 1. INTRODUCTION Le FAMI est un Fonds que l'Union européenne a créé pour contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d'immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration » modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n ° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil). Le FAMI a été mis en place pour la période de 2014 à 2020. L'un des objectifs du Fonds est de promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers.

Afin de faire face à la crise humanitaire provoquée par l'invasion de l'Ukraine par les troupes russes le 24 février 2022, la Commission européenne a notamment proposé de renforcer la flexibilité budgétaire en modifiant les règlements AMIF-ISF 2014-2020. La modification a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 06 avril 2022 (règlement 2022/585). Elle permet de : a) Prolonger la période d'éligibilité d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024 au lieu du 30 juin 2023.Cela signifie que les dépenses doivent être engagées et payées avant le 30 juin 2024; b) Débloquer l'accès aux ressources affectées non dépensées (actions spécifiques, pledges).2. CADRE GENERAL La décision portant création du FAMI (Règlement 516/2014) fixe le cadre général de ce fonds et détermine le type d'actions entrant en considération en fonction du groupe cible visé. Les dispositions générales (Règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises) déterminent les règles financières et les autres règles que les promoteurs de projet doivent respecter.

Les objectifs stratégiques du FAMI sont définis au niveau européen.

Chaque Etat membre a traduit ces objectifs dans des objectifs nationaux fixés dans un programme national pour l'ensemble de la période. Le programme national peut être consulté sur le site web de l'Autorité Responsable (www.amif-isf.be).

Au niveau belge, le SPF Intérieur a été désigné comme Autorité responsable (AR) pour la gestion du FAMI. Le SPF Intérieur collabore avec le SPP Intégration Sociale, qui est responsable du suivi du contenu et de l'encadrement des projets fédéraux sous le volet « Intégration », ainsi que de la diffusion des résultats des projets vers tous les CPAS. Depuis 1998, le gouvernement fédéral a élaboré une base légale pour une politique d'intégration horizontale et inclusive afin de se concentrer sur la simplification de l'accès à l'emploi des ressortissants de pays tiers, en mettant l'accent sur les entrées et sur la prévention des sorties sans qualification de l'enseignement ainsi que sur la prévention de la ségrégation dans certaines villes.

Le niveau fédéral est responsable de l'intégration des personnes qui sont trop éloignées des services existants d'activation fournis par les Régions : l'accent est mis sur des personnes vulnérables à travers une aide sociale intensive offerte par les CPAS. De cette manière, nous pouvons répondre à leurs besoins spécifiques tout en cherchant à valoriser leurs points forts et leurs compétences. 3. APPEL A PROJETS Cet appel à projets met à disposition des moyens prévus pour le volet intégration. Les actions mises en place dans le cadre de cet appel visent à renforcer l'intégration des Ukrainiens disposant d'un statut leur permettant de séjourner légalement en Belgique (y compris un statut de protection temporaire). 3.1. Contenu des actions du projet Cet appel à projets finance des projets organisant des actions dont le contenu est le suivant : Action 1: Mobilisation de médiateurs interculturels (MI) et/ou d'interprètes pour les Ukrainiens : les MI peuvent intervenir pour des missions d'interprétation et/ou superviser des séances d'accueil collectives en ukrainien, durant lesquelles les participants reçoivent des informations sur leurs droits et obligations en tant que nouveaux clients du CPAS mais également sur leur statut particulier de protection temporaire.

Action 2: Mobilisation de personnes relais (travailleurs sociaux, bénévoles (via coordination), buddy's) afin d'aider les Ukrainiens à trouver leur chemin dans la société. Ils apportent une assistance dans les démarches administratives, mais surtout dans la mise en oeuvre et l'application de leurs droits. Les personnes relais peuvent permettre d'assurer la prise en charge de leurs droits en tant que bénéficiaire du revenu d'intégration jouissant d'une protection temporaire (en les accompagnant par exemple auprès de différents organismes (administrations, mutuelle, hôpital, aides au logement) ou en préparant toute une série de dossiers d'inscription).

Action 3: Trajectoire de groupe longue durée sur mesure pour les Ukrainiens qui sont très éloignés du marché du travail vu leur fuite récente vers la Belgique (problèmes multi-niveaux par analogie avec les projets actuels qui renforcent l'activation sociale dans le cadre de l'appel à projets AMIF 02). Cet accompagnement s'adresse spécifiquement aux Ukrainiens très vulnérables (exemples : les mères célibataires, personnes âgées, personnes peu qualifiées, personnes ayant développé des traumatismes de guerre).

Les soumissionnaires peuvent choisir, en fonction de leurs besoins au sein du CPAS, quelles actions seront financées. Ces actions sont les seules qui pourront l'être. 3.2. Budget Le budget disponible de l'AMIF pour cet appel à projets est de 1.350.000,00€.

La subvention de l'AMIF ne peut excéder 75% du coût total éligible du projet. Le montant minimum de la subvention par projet est de 200.000,00€.

Le promoteur a l'obligation de prévoir lui-même 25% du budget du projet. Cette propre contribution peut être financée par des fonds propres ou d'autres subventions régionales/locales si celles-ci sont conformes aux règles d'éligibilité.

En effectuant une demande de subsides, un CPAS s'engage également, en collaboration avec le SPP IS, à partager et à établir autant de connaissances et d'expertise que possible. Cela se matérialise spécifiquement par une participation au réseau d'apprentissage AMIF du SPP IS. 3.3. Durée Cet appel finance des projets réalisés entre le 1 novembre 2022 et le 31 décembre 2023. La durée d'un projet est fixée à un maximum 12 mois. 3.4. Groupe cible Les groupes cibles admissibles pour les projets sont des ressortissants ukrainiens qui résident légalement en Belgique ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale en Belgique. Le statut de protection temporaire relève du statut de séjour légal. Si nécessaire, il sera tenu compte des besoins spécifiques des différentes catégories de ressortissants ukrainiens, y compris les bénéficiaires d'une protection internationale, les personnes faisant l'objet d'une réinstallation ou d'un transfert et, en particulier, les personnes vulnérables.

Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire une distinction claire entre le groupe cible du CPAS et celui du projet.

Chaque participant devra remplir une enquête de satisfaction après sa participation au projet au moyen d'un formulaire standard qui sera mis à disposition par le SPP Intégration Sociale. 3.5. Bénéficiaires finaux Cet appel à projets est ouvert uniquement pour les CPAS des communes qui comptent plus de 50.000 habitants, compte tenu de la mission fédérale qu'ils réalisent. 4. DISPOSITIONS GENERALES Les subsides du FAMI ne constituent pas un financement complet mais partiel.Le financement apporté par le fonds s'élève au maximum à 75% des coûts effectivement réalisés, vérifiables et considérés comme éligibles. Les subsides sont accordés par la Ministre de l'Intérieur, après décision du Comité de pilotage composé des représentants des ministres et secrétaires d'Etat responsables des fonds.

Seuls les projets qui peuvent démontrer leur caractère non lucratif sont pris en considération pour une subvention. Si des recettes sont réalisées, celles-ci seront déduites des subsides.

Les projets sélectionnés devront se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale.

L'autorité responsable assure le suivi de la réalisation des différents projets sur la base des dispositions fixées dans la décision de subvention.

Le SPP Intégration Sociale est coresponsable du suivi du contenu des activités et des résultats des projets. A cet égard, le SPP Intégration Sociale peut développer ses propres formats et plateformes.

Le SPP Intégration Sociale a dès lors désigné une personne de contact pour assurer le suivi des projets. Cela signifie un soutien méthodologique et administratif aux CPAS lors du lancement, pendant et à la clôture des projets ainsi qu'un rôle dans la coordination du contenu des projets.

Au sein d'un réseau d'apprentissage AMIF du SPP IS (appelé : réseau d'apprentissage d'activation sociale pour les nouveaux arrivants), des bonnes pratiques et expériences seront partagées et une communication top-down et bottom-up sera encouragée.

La personne de contact du SPP Intégration Sociale sera l'interlocuteur privilégié des CPAS pour répondre à leurs questions méthodologiques et de fond. Elle sera aussi disponible pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les CPAS. Cette manière de travailler permettra d'assurer une certaine continuité par rapport au précédent programme AMIF 2014-2020.

Chaque promoteur doit conserver tous les enregistrements, factures ou documents équivalents et données pertinentes concernant (1) les dépenses et les recettes du projet, (2) le groupe cible du projet et (3) les activités réalisées dans le cadre du projet. Chaque promoteur de projet rédige un rapport final (financier et narratif) du projet suivant un document type. Celui-ci dresse un aperçu global des résultats du projet. 5. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Les règles d'éligibilité des dépenses de projets financés sous la gestion fédérale des fonds AMIF et ISF sont d'application pour cet appel à projets.Ces règles d'éligibilité sont annexées au présent appel à projets. Pour le présent appel, l'Autorité responsable impose les options suivantes : a) Frais de personnel : seuls les coûts réels du personnel affecté au projet sont éligibles;b) Frais pour des conférences ou des séminaires: seuls les coûts réels sont éligibles;c) Frais liés au groupe cible : seuls les coûts réels sont éligibles;d) Coûts indirects : ces coûts ne peuvent dépasser 7 % des coûts directs éligibles ou 15 % des coûts salariaux directs éligibles.Dans sa proposition, le promoteur de projet doit choisir l'une de ces deux options. 6. INTRODUCTION DES PROPOSITIONS DE PROJET Les propositions de projets sont introduites à l'aide d'un formulaire de demande standard.Ce document doit être entièrement complété, signé et transmis par voie électronique à amif.isf@ibz.eu.

Les annexes suivantes doivent être jointes à la proposition de projet : a) Un document attestant que le cofinancement nécessaire est prévu ou a été demandé (format obligatoire consultable sur le site Internet);b) Un budget élaboré à partir des fiches budgétaires standard et signé;c) Les déclarations de partenariat signées par les deux parties (si le projet est réalisé en partenariat avec d'autres organisations);d) Le rapport annuel le plus récent de l'organisation;e) Le formulaire d'identification financière;f) Un document prouvant que le soumissionnaire est autorisé par le représentant légal de l'organisation (au cas où le soumissionnaire/signataire ne serait pas le représentant légal) à prendre des engagements; g) L'attestation T.V.A. indiquant que votre organisation ne peut pas récupérer la T.V.A. Tous les documents doivent être envoyés à l'Autorité responsable par mail à amif.isf@ibz.eu. La date limite d'introduction des projets est le vendredi 14 octobre 2022. 7. PROCEDURE DE SELECTION 7.1. Prise en considération Les propositions de projet sont prises en considération si elles respectent les conditions suivantes : a) Introduction du projet dans les délais;b) Respect du taux de financement maximal par le FAMI comme stipulé par cet appel;c) Absence d'autre financement européen pour le même projet;d) Respect du groupe cible stipulé par cet appel;e) Respect des objectifs de cet appel. Le non-respect d'un de ces critères entraine la non-prise en considération du projet, sans aucune analyse ultérieure. 7.2. Analyse financière et de contenu Les propositions de projets prises en considération seront ensuite analysées par le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale sur la base des critères suivants: a) Qualité du projet;b) Qualité du budget;c) Expérience et expertise du bénéficiaire final;d) La façon dont le projet contribue à l'intégration des Ukrainiens. Les différentes propositions de projets accompagnées des résultats de l'analyse de contenu sont ensuite soumises au Comité de pilotage. Ce dernier peut décider de rejeter, retenir ou modifier un projet.

Dans ce dernier cas, l'autorité responsable informera le promoteur du projet des remarques et propositions du Comité de pilotage. Les propositions révisées sont soumises par voie électronique à la Cellule des Fonds européens dans le délai imparti, ré-analysées et soumises à nouveau au Comité de pilotage pour décision.

Les décisions concernant toutes les propositions de projets seront soumises à l'Inspection des Finances. La sélection sera ensuite formalisée sous la forme d'un arrêté ministériel, signé par la Ministre de l'Intérieur. 8. SESSION D'INFORMATION Le jeudi 29 septembre 2022, l'autorité responsable organisera, conjointement avec le SPP IS, une séance d'information destinée à tous les candidats promoteurs soumissionnaires intéressés.L'inscription peut se faire en envoyant un e-mail à l'adresse amif-isf@ibz.eu.

Pour toute autre question de fond sur les activités réalisées dans le cadre du présent appel à projets, vous pouvez vous adresser au SPP Intégration Sociale en envoyant un e-mail à lisa.asselman@mi-is.be ou en téléphonant au 02/508.86.34.