REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan global de Sécurité et de Prévention. - Appel à projets (2022) 1. Contexte Le 14 janvier 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le nouveau Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP) pour la période 2021 à 2024.Comme son prédécesseur, ce Plan fixe les priorités régionales en matière de sécurité et de prévention, offrant un cadre de référence stratégique à l'ensemble des acteurs du secteur en Région de Bruxelles-Capitale. Il définit ainsi 77 mesures, réparties en 9 thématiques, à mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de la Région bruxelloise. Le Plan couvre l'ensemble du champ sectoriel, depuis la prévention précoce de phénomènes problématiques jusqu'à l'accompagnement des victimes et des auteurs.

L'ensemble des forces vives de la Région est invité à contribuer à la réalisation de ce Plan. La Région finance déjà les communes bruxelloises afin qu'elles déploient leurs plans locaux de prévention.

Les zones de police font également l'objet d'un soutien spécifique. Le 28 mai 2021, BPS lançait un appel à projets ouvert à l'ensemble du secteur associatif et couvrant toutes les thématiques du PGSP 2021-24, à l'exception de la thématique « Atteintes aux biens » dont les mesures ne se prêtent pas à l'action des associations sans but lucratif (ASBL). 52 projets émanant du secteur associatif font ainsi l'objet d'un financement spécifique, répondant à 17 des 20 mesures du Plan `ouvertes' sous l'appel.

La mesure 8.8 du PGSP 2021-24, qui constituait la seule mesure de la thématique 8 « Trafic et fraude » ouverte sous l'appel à projets 2021, est l'une des 3 mesures n'ayant pas fait l'objet de projets subsidiés en 2021.

BPS émet cette année un appel à projets ciblé sur la mesure 8.8 du PGSP 2021-24, qui touche à la problématique de la cybersécurité et de l'accompagnement des victimes de ces délits. Un financement de 175.000 € est dès lors réservé pour l'année 2022 aux fins de soutenir les associations susceptibles de contribuer à la réalisation de la mesure 8.8, qui invite à « Veiller à une bonne prise en charge des victimes des actes de cybercriminalité ».

Dans le cadre du présent appel à projets, nous entendons par cybercriminalité toute activité criminelle dans laquelle les (réseaux de) technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle central. Trois catégories peuvent ainsi être distinguées : - La première catégorie concerne la criminalité `cyber-dependent', c'est-à-dire toute activité criminelle qui ne peut être commise qu'à l'aide d'ordinateurs, de réseaux informatiques ou d'autres formes de technologies de l'information et de la communication, à des fins de sabotage, d'espionnage ou de gain financier. Ces crimes sont généralement dirigés contre des ordinateurs, des réseaux ou d'autres moyens TIC. - Dans la deuxième catégorie, appelée la criminalité `cyber-enabled', les TIC augmentent l'ampleur ou la portée des crimes traditionnels. - Enfin, dans la criminalité `cyber-assisted' (ou `computer-supported'), les TIC ne sont qu'un outil dans la (préparation de) l'acte criminel.

L'utilisation des réseaux sociaux, l'augmentation du télétravail et l'utilisation pour ce faire de plateformes de connexion, l'échange et le partage de données bancaires, médicales, etc. sont une porte ouverte pour les nouvelles formes de cybercriminalité. Par cet appel ciblé, BPS entend lutter contre la cybercriminalité et ses effets en apportant un soutien aux victimes de ce phénomène émergent.

Le présent document décrit les modalités pratiques d'introduction, de traitement et de sélection des dossiers de candidatures. 2. Objectifs Pour pouvoir développer une véritable politique de sécurité urbaine intégrale et intégrée, l'ensemble de la chaîne de sécurité est appelé à travailler de concert, de la prévention à la réaction, afin de garantir l'exercice des libertés individuelles et la cohésion du corps social.L'intervention et le partenariat de tous les acteurs concernés (autorités locales, administrations, services et fonctionnaires de prévention, gardiens de la paix, acteurs de la société civile, police et justice) sont la réponse concrète au constat que le maintien de l'ordre public est amélioré dès que la collaboration entre les acteurs traditionnels de la sécurité et ceux de la prévention est renforcée.

C'est dans cet objectif que l'appel à projets invite les associations sans but lucratif à contribuer à la réalisation de mesures spécifiques du Plan global de Sécurité et de Prévention. 3. Mesure éligible au financement en 2022 Pour être éligibles au financement, les projets des associations doivent répondre à la mesure ci-après : (la référence, à titre indicatif, renvoie au PGSP 2021-24 dont le texte est disponible sur le site de BPS : https://bps-bpv.brussels/fr/plan-global-de-securite-et-de-prevention-2021-2024)

Smokkel en fraude

Trafic et fraude

M8.8

Zorgen voor een goede opvang van de slachtoffers van daden van cybercriminaliteit.

M8.8

Veiller à une bonne prise en charge des victimes des actes de cybercriminalité.

4. Introduction et traitement des dossiers de candidature en 2022 A peine d'irrecevabilité, les candidatures parviennent, en version électronique, avant le 16 août 2022 à midi, à Mme la Directrice Générale de Bruxelles Prévention & Sécurité à l'adresse suivante : ProDev@bps.brussels avec un objet du courriel formulé de la façon suivante : App2022/Nom de l'association/M8.8.

Elles respectent le canevas du formulaire de demande repris en annexe 1. Les associations sont autorisées à n'introduire qu'un seul formulaire de demande sous cet appel, les candidatures rejetées sur base des critères d'exclusion (annexe 2, point 1 « Statut et documentation ») faisant exception. Les candidatures feront l'objet d'un accusé de réception. Il relève de la responsabilité de l'association de s'assurer que sa demande en version électronique est bien parvenue à Bruxelles Prévention & Sécurité avant le 16 août 2022 à midi.

Il est procédé à un examen de recevabilité sur base des critères établis en annexe 2, point 1 « Statut et documentation ». Tout manquement à ce point est excluant. Toutefois, l'association en défaut a la possibilité de resoumettre un dossier complet endéans les délais prévus par le présent appel, c'est-à-dire avant le 16 août 2022 à midi.

Les projets recevables, qui peuvent être opérationnalisés en 2022 (et éventuellement avec des possibilités d'extension pour 2023 et suivantes, tel que présenté dans le formulaire de candidature), sont évalués par les services de Bruxelles Prévention & Sécurité en fonction des critères de pondération exposés en annexe 2, ainsi que sur la base de l'avis d'experts externes issus d'organismes partenaires du PGSP, dont la liste est jointe en annexe 3.

Les projets qui ont obtenu une note de minimum 26/38 tout en ayant un minimum de la moitié des points attribuables sous chacune des sections 2 à 5 du tableau en annexe 2 font l'objet d'un classement. La sélection se fera sur base des projets qui répondent le mieux à la mesure M8.8 et ce, jusqu'à épuisement des crédits disponibles. Les projets retenus sont soumis à l'approbation du Gouvernement. Les arrêtés sont notifiés aux lauréats et constituent une intervention dans les frais de fonctionnement et de personnel qu'entraîne la mise en oeuvre du projet.

Les associations candidates sont invitées à se référer au Guide sur les subventions aux ASBL privées de BPS, disponible sur son site (https://bps-bpv.brussels/fr/associations-sans-lucratif), pour plus d'informations sur les frais éligibles et autres aspects administratifs de l'appel, notamment le format de la fiche de synthèse de projet et le rapport d'activités qui seront exigés des associations lauréates.

Tous les candidats seront informés des suites qui ont été réservées à leur dossier.

Les questions, limitées à 1.500 caractères (espaces compris), peuvent être adressées avant le 10 août 2022 à midi à ProDev@bps.brussels avec un objet du courriel formulé de la façon suivante : Question App2022/Nom de l'association/M8.8. .

Pour la consultation du tableau, voir image