publié le 22 novembre 2021
Conseil de discipline de la police intégrée Mandat de président suppléant de la chambre germanophone Article 1 er . Monsieur Pascal SCHUMACHER, juge au tribunal de première instance d'Eupen, juge au tribunal du travail d'Eupen et au tri Art. 2. Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline conservent leur (...)
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- service public federal interieur et service public federal justice
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Conseil de discipline de la police intégrée Mandat de président suppléant de la chambre germanophone
Article 1er.Monsieur Pascal SCHUMACHER, juge au tribunal de première instance d'Eupen, juge au tribunal du travail d'Eupen et au tribunal de l'entreprise d'Eupen, est nommé pour une période de 5 ans dans le mandat de président suppléant de la chambre germanophone du Conseil de discipline de la police intégrée à partir du 11 juillet 2021.
Art. 2.Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline conservent leur position administrative dans leurs cours et tribunaux respectifs.
Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.