REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan global de Sécurité et de Prévention Appel à projets (2021) 1. Contexte Le 14 janvier 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le nouveau Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP) pour la période 2021 à 2024.Comme son prédécesseur, ce Plan fixe les priorités régionales en matière de sécurité et de prévention, offrant un cadre de référence stratégique à l'ensemble des acteurs du secteur en Région de Bruxelles-Capitale. Il définit ainsi 77 mesures, réparties en 9 thématiques, à mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de la région bruxelloise. Le Plan couvre l'ensemble du champ sectoriel, depuis la prévention précoce de phénomènes problématiques jusqu'à l'accompagnement des victimes et des auteurs.

L'ensemble des forces vives de la Région est invité à contribuer à la réalisation de ce Plan. La Région finance déjà les communes bruxelloises afin qu'elles déploient leurs plans locaux de prévention.

Les zones de police font également l'objet d'un soutien spécifique. A l'image de l'expérience des trois années précédentes en la matière (1), il a été décidé de continuer à mobiliser le secteur associatif par le biais d'un appel à projets. Les associations seront autorisées à présenter des projets tout au long de la durée du PGSP, sous réserve de la disponibilité des crédits.

Un financement de 3,5 millions € est dès lors réservé pour l'année 2021 aux fins de soutenir les associations susceptibles de contribuer à la réalisation de mesures spécifiques du PGSP. Le présent document est structuré en deux parties. La première partie liste les mesures auxquelles les associations sont invitées à contribuer en proposant des projets. La seconde décrit les modalités pratiques d'introduction, de traitement et de sélection des dossiers de candidatures. 2. Objectifs Pour pouvoir développer une véritable politique de sécurité urbaine intégrale et intégrée, l'ensemble de la chaîne de sécurité est appelé à travailler de concert, de la prévention à la réaction, afin de garantir l'exercice des libertés individuelles et la cohésion du corps social.L'intervention et le partenariat de tous les acteurs concernés (autorités locales, administrations, services et fonctionnaires de prévention, gardiens de la paix, acteurs de la société civile, police et justice) sont la réponse concrète au constat que le maintien de l'ordre public est amélioré dès que la collaboration entre les acteurs traditionnels de la sécurité et ceux de la prévention est renforcée.

C'est dans cet objectif que l'appel à projets invite les associations sans but lucratif à contribuer à la réalisation de mesures spécifiques du Plan global de Sécurité et de Prévention. 3. Mesures éligibles au financement en 2021 Pour être éligibles au financement, les projets des associations doivent répondre à l'une des mesures listées ci-après : (les références renvoient, à titre indicatif, au PGSP dont le texte est disponible sur le site de BPS : https://bps-bpv.brussels/fr/plan-global-de-securite-et-de-prevention-2021-2024)

Numéro de la mesure

Intégrité physique et psychique des personnes

Nummer van de maatregel

Fysieke en psychische integriteit van mensen

M1.2

Organiser et favoriser la diffusion de campagnes et actions ciblées de communication, de sensibilisation et de prévention concernant la thématique et, avec une attention particulière, à destination des jeunes, sur les phénomènes de (cyber)-haine, -harcèlement et -discriminations ; sur la législation et les possibilités existantes en matière de signalement, plainte et poursuite de faits de discrimination ; sur l'importance du dépôt de plainte et les droits de la victime.

M1.2

De organisatie en verspreiding van gerichte communicatie-, bewustmakings- en preventiecampagnes en -acties met bijzondere aandacht voor jongeren, over de fenomenen (cyber)haat, -pesterijen en -discriminatie; over de wetgeving en de bestaande mogelijkheden op het vlak van melding, klacht en vervolging van feiten van discriminatie; over het belang van het indienen van een klacht en de rechten van slachtoffers.

M1.4

En matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles, assurer la continuité et la coordination dans la détection et la prise en charge des victimes en offrant des modalités d'accueil et de soutien à bas seuil d'accès, en favorisant leur mise en sécurité, et en garantissant le suivi interdisciplinaire des différents aspects de la situation.

M1.4

Wat intrafamiliale en seksuele geweldplegingen betreft: zorgen voor continuïteit en coördinatie bij het opsporen en opvangen van de slachtoffers, door laagdrempelige opvang- en steunregelingen aan te bieden, door voor hun veiligheid te zorgen, door een interdisciplinaire follow-up te garanderen van de verschillende aspecten van de situatie.

M1.5

Améliorer la détection et intensifier la politique de recherche et de poursuite des faits de harcèlement, discours de haine et de discriminations en ligne et hors ligne (notamment en matière d'embauche et de logement), et favoriser la prise en charge des victimes.

M1.5

De opsporing verbeteren en het beleid inzake onderzoek en vervolging van online en offline pesterijen, haatzaaien en discriminatie intensiveren (met name op het vlak van aanwerving en huisvesting), en de opvang van de slachtoffers bevorderen.

M1.6

Favoriser l'accompagnement et la prise en charge (y compris de manière préventive) des auteurs de violences sur les plans psychologique, administratif et judiciaire le cas échéant, en prêtant une attention particulière à la période de transition que constitue la sortie de prison et la réinsertion.

M1.6

De begeleiding en de opvang (ook preventief) bevorderen van daders van geweld, en dit op psychologisch, administratief en gerechtelijk vlak, indien van toepassing, door bijzondere aandacht te besteden aan de overgangsperiode tussen het verlaten van de gevangenis en de herinschakeling.

M1.9

Promouvoir une conceptualisation et une occupation responsable, partagée et inclusive de l'espace public, visant à lutter contre les phénomènes de violences physiques, de harcèlement et de discriminations.

M1.9

Bevorderen van een verantwoordelijke, gedeelde en inclusieve conceptualisering en bezetting van deopenbare ruimte, gericht op het bestrijden van fenomenen van fysiek geweld, pesterijen en discriminatie.

Polarisation et radicalisation

Polarisering en radicalisering

M2.1

Renforcer la formation multidisciplinaire de l'ensemble des acteurs concernés afin de valoriser l'expertise du terrain, de perpétuer la mise en réseau, de stimuler des échanges de bonnes pratiques.

M2.1

De multidisciplinaire opleiding versterken van alle betrokken partijen om de expertise van het werkveld te benutten, de netwerkvorming een duurzaam karakter te geven en de uitwisseling van goede praktijken te bevorderen.

M2.2

Soutenir l'élaboration des initiatives et des campagnes de sensibilisation afin de prévenir les dynamiques de polarisation individuelle et groupale, de renforcer la résilience aux idéologies radicales et l'esprit critique.

M2.2

De uitwerking ondersteunen van bewustmakingsinitiatieven en -campagnes om dynamieken van individuele en groepsgebonden polarisering te voorkomen en om de veerkracht ten aanzien van radicaleideologieën en het kritisch denken te versterken.

M2.3

Le développement d'initiatives et de campagnes visant à promouvoir la confiance et le respect réciproque entre la police et les citoyens, comme le monitoring systématique des processus sociaux et des méthodes de police influant sur la relation entre la police et les citoyens, ainsi que les rencontres systématiques entre services de sécurité et (organisations de) citoyens.

M2.3

De uitwerking van initiatieven en campagnes ter bevordering van het vertrouwen en wederzijds respect tussen de politie en bevolking, zoals systematisch monitoren van de maatschappelijke processen en politiemethodes die het vertrouwen tussen politie en burger beïnvloeden, en de organisatie van systematische ontmoetingen tussen veiligheidsdiensten en burger(organisatie)s.

M2.4

Promouvoir la communication des initiatives existantes à l'attention du public dans un souci de renforcer le lien avec les citoyen.ne.s et le sentiment de sécurité.

M2.4

De communicatie bevorderen van de bestaande initiatieven aan het publiek in een streven naar eenversterking van de band met de burgers en naar een gevoel van veiligheid.

M2.5

Assurer une prise en charge et relai adaptés des individus ou groupes d'individus concernés par le phénomène de la radicalisation auteurs et victimes potentiels avec une attention particulière aux groupes cibles vulnérables.

M2.5

Zorgen voor een passende benadering en bemiddeling ten aanzien van individuen of groepen van individuen die betrokken zijn bij het fenomeen van de radicalisering (potentiële daders en slachtoffers), met bijzondere aandacht voor kwetsbare doelgroepen.

Drogues et assuétudes

Drugs en verslavingen

M3.1

Renforcer des dispositifs d'accompagnateurs sociaux mobiles à destination des usagers de drogues souffrant d'exclusion sociale.

M3.1

Versterking van de systemen van mobiele sociale begeleiders van drugsgebruikers die kampen met sociale uitsluiting.

M3.2

Constituer un répertoire actualisé des structures spécialisées en promotion de la santé et en prévention des assuétudes à destination des services non spécialisés.

M3.2

Het opstellen van een geactualiseerd repertorium van de gespecialiseerde structuren ter bevordering van de gezondheid en ter preventie van verslavingen, bestemd voor niet-gespecialiseerde diensten.

M3.8

Mettre en place et diversifier l'offre de prise en charge à destination des personnes souffrant d'assuétudes et renforcer l'accompagnement des usagers.

M3.8

Het opzetten van een gediversifieerd aanbod van opvang van verslaafden en een betere begeleiding van de gebruikers.

Traite et trafic des êtres humains

Mensenhandel en mensensmokkel

M4.3

Organiser des campagnes de communication et de sensibilisation ainsi que des campagnes de prévention.

M4.3

De organisatie van communicatie-, preventie- en bewustmakingscampagnes.

M4.9

Améliorer la prise en charge des victimes de traite et de trafic des êtres humains.

M4.9

Een betere opvang van de slachtoffers van mensenhandel en mensensmokkel.

Mobilité et sécurité routière

Mobiliteit en verkeersveiligheid

M6.8

Améliorer la prise en charge des personnes impliquées, directement ou indirectement, dans les accidents de la route et renforcer le suivi des auteurs d'infractions routières.

M6.8

Zorgen voor een betere opvang van de rechtstreeks of onrechtstreeks betrokken personen bij verkeersongevallen en een intensievere opvolging van verkeersovertreders.

M6.9

Renforcer et intégrer les différents dispositifs d'accompagnement, d'orientation et de prise en charge des personnes sans-abris et mendiantes présentes sur les réseaux de transport en RBC. M6.9

Versterkte en geïntegreerde ondersteunings-, oriënterings- en opvangsystemen voor daklozen en bedelaars die aanwezig zijn op de vervoersnetten in het BHG. Environnement et incivilités

Milieu en overlast

M7.4

Organiser des campagnes de communication et de sensibilisation liées à la thématique ou sur les bons gestes à avoir pour un espace public agréable, ainsi que des campagnes de prévention des incivilités et infractions environnementales.

Il est à noter que les actions visées sous cette mesure incluent plus particulièrement celles visant à renforcer la prise en charge sociale et sanitaire des personnes en grande précarité sanctionnées ou condamnées pour incivilités.

M7.4

Communicatie- en bewustmakingscampagnes in verband met het thema of met de juiste gedragingen voor een aangename openbare ruimte organiseren, evenals campagnes ter preventie van overlast en milieumisdrijven.

Gewezen op het feit dat de onder deze maatregel vallende acties gericht zijn op de versterking van de sociale begeleiding en de gezondheidszorg van zeer kwetsbare personen die werden bestraft of veroordeeld wegens overlast.

Trafic et fraude

Smokkel en fraude

M8.8

Veiller à une bonne prise en charge des victimes des actes de cybercriminalité.

M8.8

Zorgen voor een goede opvang van de slachtoffers van daden van cybercriminaliteit.

Gestion de crise et résilience

Crisisbeheer en veerkracht

M9.3

Organiser des campagnes de prévention aux citoyen.ne.s sur les bons gestes à avoir en cas de situation de crise et d'urgence.

M9.3

De organisatie van preventiecampagnes over wat men moet doen in een crisis- en noodsituatie organiseren voor de burgers.

4. Introduction et traitement des dossiers de candidature en 2021 A peine d'irrecevabilité, les candidatures parviennent, en version électronique, avant le 28 juin 2021 à midi, à M.le Directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité à l'adresse suivante : ProDev@bps.brussels avec un objet du courriel formulé de la façon suivante : App2021/Nom de l'association/numéro de la mesure à laquelle le projet se rapporte.

Elles respectent le canevas du formulaire de demande repris en annexe 1, chaque projet présenté faisant l'objet d'un formulaire de demande distinct. Les associations sont autorisées à n'introduire qu'un seul formulaire de demande par an par mesure(s), les candidatures rejetées sur base des critères d'exclusion (annexe 2, point 1 « Statut et documentation ») faisant exception.

Les candidatures feront l'objet d'un accusé de réception. Il relève de la responsabilité de l'association de s'assurer que sa demande en version électronique est bien parvenue à Bruxelles Prévention & Sécurité avant le 28 juin 2021 à midi.

Il est procédé à un examen de recevabilité sur base des critères établis en annexe 2, point 1 « Statut et documentation ». Tout manquement à ce point est excluant. Toutefois, l'association en défaut a la possibilité de resoumettre un dossier complet endéans les délais prévus par le présent appel, c'est-à-dire avant le 28 juin 2021 à midi.

Les projets recevables, qui peuvent être opérationnalisés en 2021 (et éventuellement avec des possibilités d'extension pour 2022 et suivantes, tel que présenté dans le formulaire de candidature), sont évalués par les services de Bruxelles Prévention & Sécurité en fonction des critères de pondération exposés en annexe 2, ainsi que sur la base de l'avis d'experts externes issus d'organismes partenaires du PGSP, dont la liste est jointe en annexe 3.

Les projets qui ont obtenu une note de minimum 26/38 tout en ayant un minimum de la moitié des points attribuables sous chacune des sections 2 à 5 du tableau en annexe 2 font l'objet d'un classement. La sélection se fera sur base des projets qui répondent le mieux aux mesures et ce, jusqu'à épuisement des crédits disponibles. Les prévisions budgétaires ne pourront toutefois excéder le montant de 150.000 € par projet soumis à candidature. Les projets retenus sont soumis à l'approbation du Gouvernement. Les arrêtés sont notifiés aux lauréats et constituent une intervention dans les frais de fonctionnement, de personnel et le développement d'outils de support qu'entraîne la mise en oeuvre du projet.

Les associations candidates sont invitées à se référer au Guide sur les subventions aux ASBL privées de BPS, disponible sur son site (https://bps-bpv.brussels/fr/associations-sans-lucratif), pour plus d'informations sur les frais éligibles et autres aspects administratifs de l'appel, notamment le format de la fiche de synthèse de projet et le rapport d'activités qui seront exigés des associations lauréates.

Tous les candidats seront informés des suites qui ont été réservées à leur dossier avant le 15 octobre 2021.

Les questions, limitées à 1.500 caractères (espaces compris), peuvent être adressées à ProDev@bps.brussels avec un objet du courriel formulé de la façon suivante : Question App2021/Nom de l'association/numéro de la mesure à laquelle se rapporte le projet à titre principal/objet de la question. _______ Note (1) Afin de solliciter l'expérience et l'expertise du monde associatif pour la mise en oeuvre du PGSP 2017-2020, un financement total de 9 millions € a été mis à disposition à travers 3 appels à projets annuels.Entre 2018 et 2020, 36 projets de 33 ASBL pour un montant total de 5.951.500 € ont ainsi été subsidiés.

Pour la consultation du tableau, voir image