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Administration générale Expertise et Support stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 Considérant que le 15 mai 2020, la France et la Belgique ont conclu un Accord amiable (Moniteur belge du 26 mai 2020, édition 1, page p. 37837) sur la base de l'article 24 de la Convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, telle que modifiée, par les Avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009 ; Considérant que les 23 juin 2020, 24 août 2020, 2 décembre 2020, 9 mars 2021, 15 juin 2021 et 23 septembre 2021, l'application de l'Accord amiable du 15 mai 2020 a été successivement prorogée jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Les autorités compétentes de la France et de la Belgique sont convenues de ce qui suit : 1. L'application de l'Accord amiable du 15 mai 2020 est prorogée jusqu'au 31 mars 2022.2. L'application de cet accord sera prolongée par tacite reconduction pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l'une des autorités compétentes au moins une semaine avant le 31 mars 2022.3. En cas de reconduction tacite jusqu'au 30 juin 2022, les autorités compétentes de la France et de la Belgique évalueront, avant cette date, l'évolution de l'épidémie de COVID-19 et décideront d'un commun accord d'une éventuelle nouvelle prolongation de l'accord amiable au-delà du 30 juin 2022.4. Il est admis que jusqu'au 31 mars 2022 ou, en cas de tacite reconduction, jusqu'au 30 juin 2022, pour l'application du paragraphe 7 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, ajouté à la Convention par l'article 2 de l' Avenant du 12 décembre 2008, les jours pendant lesquels un travailleur frontalier reste à son domicile, continuent à ne pas être comptabilisés dans le quantum de jours de sorties de la zone frontalière, en application du i) du b) du 7 dudit Protocole. Fait à Paris le 6 décembre 2021.

Pour l'autorité compétente de la France : G. PERRAUD, Sous-Directeur Fait à Bruxelles le 6 décembre 2021.

Pour l'autorité compétente de la Belgique : P. DE VOS, Conseiller général