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Appel à projet dans le cadre du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration 2021-2027 : intégration 2022-2023 1. INTRODUCTION L'AMIF est un Fonds que l'Union européenne a créé pour contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile et d'immigration, conformément aux dispositions pertinentes de l'acquis de l'Union et aux obligations internationales de l'Union et des Etats membres qui découlent des instruments internationaux auxquels ils sont parties. L'AMIF contribuera aux objectifs spécifiques suivants: a) renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;b) renforcer et développer la migration légale vers les Etats membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l'intégration et l'inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers et contribuer à celles-ci;c) contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité, et promouvoir une réintégration initiale effective dans les pays tiers et y contribuer;d) accroître la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les Etats membres, en particulier à l'égard des Etats les plus touchés par les difficultés liées à la migration et à l'asile, y compris par une coopération pratique. Cet appel s'inscrit dans l'objectif spécifique B. 2. CADRE GENERAL L'acte fondateur de l'AMIF (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 portant création du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration) fixe le cadre général de ce fonds et définit quels types d'actions sont éligibles pour quels groupes cibles. Chaque Etat membre a traduit ces objectifs européens en objectifs nationaux, qui sont fixés dans des programmes nationaux. Le programme national belge peut être consulté sur le site web de l'autorité de gestion (www.amif-isf.be).

En Belgique, le SPF Intérieur a été désigné comme autorité de gestion pour la gestion de l'AMIF. Les dispositions générales (règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen Plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas) déterminent les directives financières et les autres règles que les promoteurs de projets doivent respecter.

Le SPF Intérieur collabore avec le SPP Intégration sociale qui est responsable du suivi du contenu et de l'accompagnement des projets fédéraux sous le volet intégration. 3. APPEL A PROJETS 3.1. Activités Cet appel à projets met à disposition des moyens prévus pour l'intégration. Les actions mises en place dans le cadre de cet appel favorisent l'intégration de primo-arrivants issus de pays tiers.

Le nombre de réfugiés reconnus faisant appel aux services des CPAS belges augmente. Dans la plupart des cas, ces personnes ont fui des zones de guerre et ont subi un parcours traumatisant. Afin de favoriser l'intégration de tous les primo-arrivants issus de pays tiers, dont ceux qui souffrent de problèmes psychosociaux, il est important de former les assistants sociaux pour qu'ils puissent garantir une assistance sociale adéquate.

C'est pourquoi l'appel à projets s'adresse à toutes les organisations qui sont en mesure d'organiser des programmes de formation et d'accompagnement permettant aux assistants sociaux de pouvoir identifier les troubles psychologiques liés à l'exil et la migration afin d'orienter les primo-arrivants vers les services adéquats. Le programme proposé doit répondre aux conditions suivantes : Contenu Le programme de formation et d'accompagnement permet aux assistants sociaux de concevoir l'interaction individuelle et en groupe avec une personne souffrante de troubles psychosociaux liés à la migration. Ils acquièrent des connaissances sur les spécificités du traumatisme, la tristesse, la dépression, la démence ou la psychose et sont capables d'identifier les demandes d'aide et de diriger les primo-arrivants vers une aide professionnelle adaptée à leurs besoins. Le programme met aussi l'accent sur une approche interculturelle au sein du processus d'aide.

Le programme de formation s'articule autour de deux modules : des formations spécialisées et des intervisions. Les formations comprennent une introduction plus théorique à certaines thématiques spécifiques comme l'automutilation, SSPT, la tristesse migratoire, le traumatisme et tous les troubles psychosociaux liés à la migration ou l'exil. Les intervisions se focalisent sur le partage d'expériences et de cas pratiques.

Les participants peuvent suivre un ou plusieurs modules, dépendant de leur pratique. Cependant, il s'agit bien d'un "parcours de formation" à suivre. Un participant suit d'abord les formations spécialisées et ensuite une intervision. Les personnes ayant déjà suivi une formation de base ou spécialisée ont droit à une dispense et pourront s'inscrire au module suivant. Le promoteur prévoit dans le formulaire d'inscription un espace permettant aux personnes de mentionner leurs compétences déjà acquises. Le promoteur octroiera éventuellement une dispense sur base de cette description.

Module 1. - Formations spécialisées Le promoteur prévoit des formations spécialisées mettant l'accent sur une approche interculturelle. Le programme spécialisé permet aux participants d'apprendre à différencier par exemple le traumatisme, la tristesse, les angoisses, le deuil, la démence, la dépression, etc... et tous les troubles psychosociaux liés à la migration ou l'exil. Les thématiques suivantes pourraient être abordées : "Comment adapter son accompagnement social à une personne qui souffre de traumatismes ? Comment réussir à articuler le travail social avec les différents intervenants prenant en charge la personne souffrant de troubles psychiques ? Comment gérer en tant que collaborateur les effets de l'écoute et garder une juste distance ? Quelle est la place du travail social dans le projet thérapeutique ? Comment gérer, en tant qu'assistant social, l'automutilation?" Module 2. - Analyse de pratiques, « intervision » Le promoteur prévoit aussi une ou plusieurs analyses de pratiques, dites « intervisions », encadrées par un expert en matière d'accompagnement de primo-arrivants ayant des troubles psychosociaux liés à la migration et l'exil. Les participants reçoivent des conseils au cas par cas et échangent également à propos de leurs propres expériences difficiles.

Module 3. - E-learning Le promoteur développera un e-learning incluant des connaissances spécifiques et de bonnes pratiques utiles pour le personnel du CPAS dans l'accompagnement des primo-arrivants souffrant de problèmes psychosociaux liés à leur migration vers l'Europe.

Conditions d'ordre pratique Afin d'assurer une couverture géographique sur l'ensemble du territoire national, celui-ci a été divisé en 11 zones géographiques, plus précisément les 10 provinces et la région de Bruxelles-Capitale.

Le promoteur a la possibilité d'élaborer un projet pour une ou plusieurs zones géographiques.

Une priorité sera donnée aux promoteurs étant en mesure de développer un programme de formation couvrant une région entière, plus précisément la région Flamande, Wallonne ou Bruxelloise, permettant ainsi de proposer les deux modules dans chaque province de la région.

Les participants peuvent uniquement participer au programme de formation proposé dans leur zone géographique de leur CPAS. En cas de non-couverture totale, les promoteurs doivent accueillir les participants des zones géographiques non couvertes.

Ci-dessous, une liste reprend les paramètres par module à respecter pour une zone géographique. Le promoteur n'est pas responsable du nombre d'inscriptions, mais il a l'obligation d'organiser le nombre demandé de formations et intervisions.

Formations spécialisées Pendant la durée du projet, le promoteur organise un programme de formation avec minimum 40 heures de formation. Les participants des intervisions sont prioritaires lors de l'inscription pour ce module.

Le promoteur est autorisé à obliger les participants des intervisions à suivre un minimum de formations spécialisées ou une certaine partie du programme de formations spécialisées.

Intervision Pendant la durée du projet, le promoteur organise au moins une intervision (une intervision comprend toutes les sessions d'analyse de pratiques, il s'agit d'un processus que les participants parcourent ensemble). En tout, le promoteur propose au moins 30 heures d'intervision.

Le promoteur propose des instruments, des méthodes et des techniques pour commencer ou animer les conversations, des réflexions et des bonnes pratiques qui faciliteront l'aide sociale.

Pour une ou plusieurs zones géographiques : Le promoteur prévoit un point de contact (par exemple sous la forme d'un helpdesk) permettant le suivi des formations, ou d'une aide en cas de question urgente ou en cas de souhait d'un accompagnement complémentaire. Ce point de contact doit être accessible au moins une demi-journée de travail par semaine.

Le promoteur veillera à organiser les modules et le point de contact dans la langue de la zone géographique où ils ont lieu. Pour la Région Bruxelles-Capitale, les modules et le point de contact sont prévus en Néerlandais et en Français et se déroulent dans la langue de travail du participant.

Le promoteur a la possibilité de mettre en place des partenariats afin de pouvoir proposer le programme de formation et d'accompagnement demandé.

E-learning L'e-learning doit être mis gratuitement à disposition de tous les participants. 3.2. Budget Le budget maximal alloué par l'AMIF à cet appel à projets s'élève à 951.936,89€. Le financement de l'AMIF ne peut pas dépasser 75% du montant total des coûts éligibles du projet. Ces moyens peuvent être utilisés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus.

Le montant minimum de la subvention par projet est de 200.000,00€.

Dans le cadre du présent appel à projets, le SPP Intégration sociale prévoit un cofinancement de maximum 15% du montant total des coûts éligibles du projet. Le budget maximal du cofinancement alloué par le SPP s'élève à 190.387,38€, sous réserve que les crédits soient disponibles en 2022 et 2023.

Afin d'atteindre le cofinancement obligatoire de 25%, le cofinancement fédéral doit être complété par des fonds propres ou d'autres contributions ou revenus provenant d'autres projets. Il s'agit donc de minimum 10% du montant total des coûts éligibles. 3.3. Durée Cet appel finance des projets réalisés entre le 1 JANVIER 2022 et le 31 DECEMBRE 2023. 3.4. Groupe cible Le programme de formation et/ou d'accompagnement est proposé au personnel des CPAS et d'autres organisations qui aident les primo-arrivants du CPAS, de la zone géographique couverte par le promoteur et ceux des zones non couvertes, afin qu'ils puissent, dans le cadre de l'accompagnement des primo-arrivants, les orienter vers les services adéquats.

Les promoteurs, dans le cadre du présent appel à projets, ne sont pas chargés d'accompagner les primo-arrivants.

Il est important de mentionner clairement le groupe cible de chaque programme de formation et d'accompagnement. Cela permet de vérifier si les modules respectent le groupe cible de cet appel à projets.

Lors d'une formation, d'un accompagnement ou d'une session d'Intervision, un enregistrement objectif et vérifiable de tous les participants doit être effectué. 3.5. Bénéficiaires finaux Cet appel à projets est ouvert à toute organisation ayant de l'expérience avec le développement et l'organisation d'un programme de formation et d'accompagnement. Compte tenu de la mission fédérale que les organisations réalisent, les promoteurs doivent être aptes à exercer leur activité dans les zones géographiques mentionnées dans leur proposition de projet (voir conditions d'ordre pratique). 4. DISPOSITIONS GENERALES Le financement apporté par le fonds s'élève au maximum à 75% des coûts effectivement réalisés, vérifiables et considérés comme éligibles. Les subsides sont accordés par la Ministre de l'Intérieur, après décision du Comité de pilotage composé des représentants des ministres et secrétaires d'Etat responsables des fonds.

Seuls les projets qui peuvent démontrer leur caractère non lucratif sont pris en considération pour une subvention.

Si des recettes sont réalisées, celles-ci seront déduites des subsides.

Les projets sélectionnés devront se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale.

L'autorité de gestion assure le suivi de la réalisation des différents projets sur la base des dispositions fixées dans la décision de subvention.

Le SPP Intégration Sociale est coresponsable du suivi du contenu des activités et des résultats des projets.

Dans le cas d'un partenariat avec un(e) autre soumissionnaire/organisation, c'est l'organisation ayant introduit le projet qui reste l'unique interlocuteur de l'autorité de gestion. Le soumissionnaire de projet coordonne le projet et est responsable du respect des obligations de rapportage. Le(s) partenariat(s) doi(ven)t faire l'objet d'une convention de partenariat qui établit avec précision les modalités de la collaboration.

Chaque promoteur doit conserver tous les enregistrements, factures ou documents équivalents et données pertinentes concernant (1) les dépenses et les recettes du projet, (2) le groupe cible du projet et (3) les activités réalisées dans le cadre du projet.Ces documents doivent être téléchargés via l'application en ligne de l'autorité de gestion. 5. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Dans le cadre de cet appel, deux options sont envisageables : Option 1 : Seuls les coûts salariaux peuvent être introduits, avec en plus du total de ceux-ci un forfait de maximum 40% pour tous les autres coûts (directs et indirects). Option 2 : Des coûts salariaux et autres coûts directs peuvent être introduits, avec en plus du total de ceux-ci un forfait pour les coûts indirects, d'un maximum de 7% du total des coûts directs, ou 15% des coûts salariaux. 5.1. Dispositions générales 1. Tout bénéficiaire final du fonds AMIF-ISF-BMVI, même ceux qui ne répondent pas à la définition de l'art.2, 1° de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services, est soumis à la législation nationale et à la réglementation européenne sur les marchés publics. 2. Tous les coûts doivent refléter la politique habituelle des coûts de l'organisation. 5.2. Coûts salariaux Un taux horaire standard est d'application pour le personnel interne (du bénéficiaire final ou d'un partenaire du projet) lié par un contrat de travail.

Le taux horaire standard est généralement calculé sur la base du salaire mensuel brut du mois de janvier de l'année civile au cours de laquelle les prestations de travail sont effectuées pour le projet.

Pour les collaborateurs ne travaillant pas encore en janvier, le salaire mensuel brut du premier mois complet d'affectation est utilisé.

La formule suivante est appliquée : taux horaire = salaire mensuel brut * 1,08/100.

Pour le calcul des coûts salariaux, le nombre d'heures travaillées est multiplié par ce taux horaire.

Dispositions spécifiques: 1. Le salaire mensuel brut utilisé pour le calcul du taux horaire standard doit refléter la politique salariale habituelle de l'organisation.Les pièces justificatives nécessaires doivent être soumises à l'autorité de gestion. Celle-ci peut demander des pièces justificatives supplémentaires (informations salariales d'autres mois, calcul individuel ou d'autres éléments) pour vérification. 2. Un taux horaire standard maximum de 80 EUR/heure est utilisé.3. Les personnes ayant un contrat à temps partiel doivent utiliser leur salaire mensuel brut équivalent temps plein pour le calcul de leur taux horaire.4. Dans le cas où des personnes ont plusieurs contrats de travail, la base de calcul est la somme des salaires mensuels bruts de tous les contrats, sauf si les activités dans le cadre du projet ne concernent qu'un seul contrat de travail spécifique.5. Le taux horaire s'applique au moins pour l'année civile au cours de laquelle le taux horaire est déterminé.Le taux horaire peut être réactualisé pour l'année civile suivante à la demande du bénéficiaire final. 6. Un maximum de 1.720 heures peut être introduit sur une base annuelle pour un équivalent temps plein. 7. Lors du calcul du taux horaire, les subventions salariales ou autres revenus liés au salaire ne sont pas pris en compte.Ils doivent être rapportés en tant que revenus liés au projet.

Pièces justificatives requises: 1. Contrat de travail ou équivalent 2.Décision d'affection 3. Description de fonction 4.Preuve du salaire brut du mois de janvier/premier mois complet d'affectation 5. Preuve des heures prestées sur le projet 5.3. Autres coûts directs Informations générales 1. Le montant minimum pour les autres coûts directs est de 1.000,00€ par coût individuel. Les coûts inférieurs à ce montant seront considérés comme inéligibles. 2. Les coûts doivent être réalisés par le bénéficiaire final ou le partenaire du projet.3. Les coûts doivent être raisonnables et conformes aux principes de bonne gestion financière, notamment au niveau du rapport qualité-prix et du rapport coûts-efficacité.4. Les coûts doivent être réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du projet, et le lien avec celui-ci doit être démontré pour chaque coût.5. Les coûts doivent être effectués pendant la durée du projet (les paiements peuvent être réalisés jusqu'à 3 mois après la fin du projet).6. Une facture ou l'équivalent doit être soumise pour tous les frais et une preuve de paiement doit être disponible.Ceci ne s'applique pas aux amortissements. 7. Tous les coûts doivent être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire final. Informations spécifiques 1. La T.V.A. est éligible sous les conditions suivantes : ? pour les projets spécifiques dont les coûts totaux sont inférieurs à 5.000.000,00€ (T.V.A. incluse) ; ? pour des projets spécifiques, dont le coût total s'élève à un minimum de 5.000.000,00€ (T.V.A. incluse) si une récupération n'est pas possible en vertu de la législation nationale en matière de T.V.A. ; 2. Les achats de biens meubles de plus de 5.000,00€ par unité qui ne sont pas introduits via un amortissement doivent être effectués au moins 3 mois avant la fin du projet (sauf approbation préalable de l'autorité de gestion). L'achat initial de ce matériel ne peut pas avoir été financé par un financement de l'Union européenne. 3. Lorsque l'achat ou la location d'un bien immobilier est introduit, le bien immobilier ne peut pas avoir été (auparavant) acheté par le biais d'un financement de l'Union européenne.4. Pour les coûts du groupe cible, il doit être démontré qu'il s'agit bien d'un groupe cible tel que décrit dans la législation européenne (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds Asile, Migration et Intégration), et les pièces justificatives (reçus) démontrant que les personnes ont bien été aidées doivent être conservées.5. Les prestations effectuées par un sous-traitant doivent faire l'objet d'une facturation détaillée indiquant : le nom du prestataire, la date d'exécution, la nature des prestations et, le cas échéant, le nombre d'heures travaillées.Le lien avec le projet doit être clairement démontré. La procédure d'appel d'offres complète doit être documentée et sera demandée lors de l'inspection. 6. Les frais de voyage et de séjour et assurances pour le personnel travaillant sur le projet ne sont pas éligibles.7. Les limites suivantes s'appliquent : a) 125,00€ de l'heure pour le personnel externe en sous-traitance.b) Pour les indemnités de séjour pour les missions dans les pays tiers, les plafonds fixés par le SPF Affaires étrangères sont d'application (catégorie 1 de Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales).c) Les indemnités de séjour lors d'un voyage en Belgique de ressortissants de pays tiers sont limitées aux montants des perdiems publiés par la Commission européenne, à consulter sur le site Internet de la DG Development and Cooperation. d) 100.000,00 € pour le réaménagement, la modernisation ou la rénovation d'un immeuble. 6. INTRODUCTION DES PROPOSITIONS DE PROJET Les propositions de projets doivent être introduites via l'application en ligne de l'autorité de gestion.Vous devez vous inscrire à cette fin sur le site www.amif-isf.be.

La date limite de soumission des projets est le 12 janvier 2022. 7. PROCEDURE DE SELECTION 7.1. Prise en considération Les propositions de projet sont prises en considération si elles respectent les conditions suivantes : - Respect du groupe cible stipulé dans cet appel - Respect des objectifs de cet appel.

Le non-respect de l'un de ces critères entraine la non-prise en considération du projet, sans aucune analyse ultérieure. 7.2. Analyse financière et de contenu Les propositions de projets prises en considération seront ensuite analysées par le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale sur la base des critères suivants: - Qualité du projet - Qualité du budget - Efficacité du projet - Expérience et expertise du bénéficiaire final - Mesure dans laquelle le projet reconnaît et renforce la cohérence de la politique fédérale d'activation sociale.

Les différentes propositions de projets accompagnées des résultats de l'analyse de contenu sont ensuite soumises au Comité de pilotage. Ce dernier peut décider de rejeter, retenir ou modifier un projet.

Dans ce dernier cas, l'autorité de gestion informera le promoteur du projet des remarques et propositions du Comité de pilotage. Les propositions révisées sont soumises par voie électronique à la Cellule des Fonds européens dans le délai imparti, ré-analysées et soumises à nouveau au Comité de pilotage pour décision.

Les décisions concernant toutes les propositions de projets seront soumises à l'Inspection des Finances. La sélection sera ensuite formalisée sous la forme d'un arrêté ministériel, signé par la Ministre de l'Intérieur. 8. SESSION D'INFORMATION Le 14 décembre 2021, l'autorité de gestion organisera, conjointement avec le SPP IS, une séance d'information destinée à tous les candidats promoteurs soumissionnaires intéressés. L'inscription peut se faire en envoyant un e-mail à l'adresse amif-isf@ibz.eu Pour toute autre question de fond sur les activités réalisées dans le cadre du présent appel à projets, vous pouvez vous adresser au SPP Intégration Sociale en envoyant un e-mail à lisa.asselman@mi-is.be ou en téléphonant au 02/508.86.34.