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Appel à projet dans le cadre du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration 2021-2027 : retour volontaire 2022-2023 1. INTRODUCTION L'AMIF est un Fonds que l'Union européenne a créé pour contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile et d'immigration, conformément aux dispositions pertinentes de l'acquis de l'Union et aux obligations internationales de l'Union et des Etats membres qui découlent des instruments internationaux auxquels ils sont parties. L'AMIF contribuera aux objectifs spécifiques suivants: a) renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;b) renforcer et développer la migration légale vers les Etats membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l'intégration et l'inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers et contribuer à celles-ci;c) contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité, et promouvoir une réintégration initiale effective dans les pays tiers et y contribuer;d) accroître la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les Etats membres, en particulier à l'égard des Etats les plus touchés par les difficultés liées à la migration et à l'asile, y compris par une coopération pratique. Cet appel s'inscrit dans l'objectif spécifique c. 2. CADRE GENERAL L'acte fondateur de l'AMIF (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 portant création du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration) fixe le cadre général de ce fonds et définit quels types d'actions sont éligibles pour quels groupes cibles. Chaque Etat membre a traduit ces objectifs européens en objectifs nationaux, qui sont fixés dans des programmes nationaux. Le programme national belge peut être consulté sur le site web de l'autorité de gestion (www.amif-isf.be).

En Belgique, le SPF des Affaires intérieures a été désigné comme autorité de gestion pour la gestion de l'AMIF. Les dispositions générales (règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen Plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas) déterminent les directives financières et les autres règles que les promoteurs de projets doivent respecter.

Le SPF Intérieur collabore avec Fedasil qui est responsable de la coordination du retour volontaire. 3. APPEL A PROJET 3.1. Activités Le présent appel à projet met à disposition les fonds prévus pour la composante Retour Volontaire.

Les projets financés soutiennent de manière globale le programme de retour volontaire et la réintégration des demandeurs d'asile (aussi déboutés) et des étrangers en séjour irrégulier (en général). Un soutien renforcé est fourni pour l'accompagnement du retourné au niveau de l'entrepreneuriat ainsi que de la mise à l'emploi. De même, une attention particulière est portée au développement d'une approche adaptée pour le retour des familles avec enfants.

Cette approche doit inclure en priorité des activités dans les pays d'origine, telles que l'accompagnement spécifique ou le référencement vers des projets qui peuvent renforcer la réintégration des retournés.

En plus, elle doit prendre en compte les besoins spécifiques identifiés. Les activités seront rendues visibles en Belgique afin de renforcer le travail des conseillers retours. 3.2. Budget Le budget disponible de l'AMIF pour cet appel à projet est de € 5.100.000,00. La subvention de l'AMIF ne peut excéder 90% du coût total éligible du projet.

Le montant minimum de la subvention par projet est de € 200.000,00.

Le montant maximal de la subvention par projet est de € 2.550.000,00. 3.3. Durée Cet appel finance des projets réalisés entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023. 3.4. Groupe cible Le groupe cible comprend : A. les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d'octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale et/ou à une protection internationale dans un Etat membre, et qui peuvent choisir le retour volontaire ;

B. les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du droit de séjour, du droit de résidence légale et/ou d'une protection internationale au sens de la Directive 2011/95/UE ou d'une protection temporaire au sens de la Directive 2001/55/CE dans un Etat membre et qui ont choisi le retour volontaire ;

C. les ressortissants de pays tiers qui sont présents dans un Etat membre et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer et/ou séjourner sur le territoire d'un Etat membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l'éloignement a été reporté conformément à l'article 9 et à l'article 14, paragraphe 1, de la Directive 2008/115/CE. 4. DISPOSITIONS GENERALES Le financement par le fonds ne doit pas dépasser 90% des dépenses effectivement encourues, vérifiables et considérées comme éligibles. Les subsides sont accordés par la Ministre de l'Intérieur, après décision du Comité de pilotage composé des représentants des ministres et secrétaires d'état responsables des fonds.

Seuls les projets qui peuvent démontrer leur caractère non lucratif sont pris en considération pour une subvention.

Si des recettes sont réalisées, celles-ci seront déduites des subsides.

Les projets sélectionnés devront se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale.

L'autorité de gestion assure le suivi de la réalisation des différents projets sur la base des dispositions fixées dans la décision de subvention.

Fedasil est conjointement responsable du suivi du contenu des activités et des résultats des projets.

Dans le cas d'un partenariat avec un(e) autre soumissionnaire/organisation, c'est l'organisation ayant introduit le projet qui reste l'unique interlocuteur de l'autorité de gestion. Le soumissionnaire de projet coordonne le projet et est responsable du respect des obligations de rapportage. Le(s) partenariat(s) doi(ven)t faire l'objet d'une convention de partenariat qui établit avec précision les modalités de la collaboration.

Chaque promoteur doit conserver tous les enregistrements, factures ou documents équivalents et données pertinentes concernant (1) les dépenses et les recettes du projet, (2) le groupe cible du projet et (3) les activités réalisées dans le cadre du projet.Ces documents doivent être téléchargés via l'application en ligne de l'autorité de gestion. 5. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Dans le cadre de cet appel, des coûts salariaux et autres coûts directs peuvent être introduits, avec en plus du total de ceux-ci un forfait pour les coûts indirects, d'un maximum de 7% du total des coûts directs, ou 15% des coûts salariaux. 5.1. Dispositions générales 1. Tout bénéficiaire final du fonds AMIF-ISF-BMVI, même ceux qui ne répondent pas à la définition de l'art.2, 1° de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services, est soumis à la législation nationale et à la réglementation européenne sur les marchés publics. 2. Tous les coûts doivent refléter la politique habituelle des coûts de l'organisation. 5.2. Coûts salariaux Un taux horaire standard est d'application pour le personnel interne (du bénéficiaire final ou d'un partenaire du projet) lié par un contrat de travail.

Le taux horaire standard est généralement calculé sur la base du salaire mensuel brut du mois de janvier de l'année civile au cours de laquelle les prestations de travail sont effectuées pour le projet.

Pour les collaborateurs ne travaillant pas encore en janvier, le salaire mensuel brut du premier mois complet d'affectation est utilisé.

La formule suivante est appliquée : taux horaire = salaire mensuel brut * 1,08/100.

Pour le calcul des coûts salariaux, le nombre d'heures travaillées est multiplié par ce taux horaire.

Dispositions spécifiques: 1. Le salaire mensuel brut utilisé pour le calcul du taux horaire standard doit refléter la politique salariale habituelle de l'organisation.Les pièces justificatives nécessaires doivent être soumises à l'autorité de gestion. Celle-ci peut demander des pièces justificatives supplémentaires (informations salariales d'autres mois, calcul individuel ou d'autres éléments) pour vérification. 2. Un taux horaire standard maximum de 80 EUR/heure est utilisé.3. Les personnes ayant un contrat à temps partiel doivent utiliser leur salaire mensuel brut équivalent temps plein pour le calcul de leur taux horaire.4. Dans le cas où des personnes ont plusieurs contrats de travail, la base de calcul est la somme des salaires mensuels bruts de tous les contrats, sauf si les activités dans le cadre du projet ne concernent qu'un seul contrat de travail spécifique.5. Le taux horaire s'applique au moins pour l'année civile au cours de laquelle le taux horaire est déterminé.Le taux horaire peut être réactualisé pour l'année civile suivante à la demande du bénéficiaire final. 6. Un maximum de 1.720 heures peut être introduit sur une base annuelle pour un équivalent temps plein. 7. Lors du calcul du taux horaire, les subventions salariales ou autres revenus liés au salaire ne sont pas pris en compte.Ils doivent être rapportés en tant que revenus liés au projet.

Pièces justificatives requises: 1. Contrat de travail ou équivalent 2.Décision d'affection 3. Description de fonction 4.Preuve du salaire brut du mois de janvier/premier mois complet d'affectation 5. Preuve des heures prestées sur le projet 5.3. Autres coûts directs Informations générales 1. Le montant minimum pour les autres coûts directs est de 10,00€ par coût individuel.Les coûts inférieurs à ce montant seront considérés comme inéligibles. 2. Les coûts doivent être réalisés par le bénéficiaire final ou le partenaire du projet.3. Les coûts doivent être raisonnables et conformes aux principes de bonne gestion financière, notamment au niveau du rapport qualité-prix et du rapport coûts-efficacité.4. Les coûts doivent être réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du projet, et le lien avec celui-ci doit être démontré pour chaque coût.5. Les coûts doivent être effectués pendant la durée du projet (les paiements peuvent être réalisés jusqu'à 3 mois après la fin du projet).6. Une facture ou l'équivalent doit être soumise pour tous les frais et une preuve de paiement doit être disponible.Ceci ne s'applique pas aux amortissements. 7. Tous les coûts doivent être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire final. Informations spécifiques 1. La T.V.A. est éligible sous les conditions suivantes : ? pour les projets spécifiques dont les coûts totaux sont inférieurs à 500.000,00€ (T.V.A. incluse) ; ? pour des projets spécifiques, dont le coût total s'élève à un minimum de 5.000.000,00€ (T.V.A. incluse) si une récupération n'est pas possible en vertu de la législation nationale en matière de T.V.A. ; 2. Les achats de biens meubles de plus de 5.000,00 € par unité qui ne sont pas introduits via un amortissement doivent être effectués au moins 3 mois avant la fin du projet (sauf approbation préalable de l'autorité de gestion). L'achat initial de ce matériel ne peut pas avoir été financé par un financement de l'Union européenne. 3. Lorsque l'achat ou la location d'un bien immobilier est introduit, le bien immobilier ne peut pas avoir été (auparavant) acheté par le biais d'un financement de l'Union européenne.4. Pour les coûts du groupe cible, il doit être démontré qu'il s'agit bien d'un groupe cible tel que décrit dans la législation européenne (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds Asile, Migration et Intégration), et les pièces justificatives (reçus) démontrant que les personnes ont bien été aidées doivent être conservées.5. Les prestations fournies par un sous-traitant doivent faire l'objet d'une facturation détaillée indiquant : le nom du prestataire, la date de réalisation, la nature des prestations et, le cas échéant, le nombre d'heures travaillées.Le lien avec le projet doit être clairement démontré. La procédure d'appel d'offres complète doit être documentée et sera demandée lors du contrôle. 6. Les frais de voyage et de séjour et assurances pour le personnel travaillant sur le projet ne sont pas éligibles.7. Les limites suivantes s'appliquent : a) 125,00€ de l'heure pour le personnel externe en sous-traitance.b) Pour les indemnités de séjour pour les missions dans les pays tiers, les plafonds fixés par le SPF Affaires étrangères sont d'application (catégorie 1 de Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales).c) Les indemnités de séjour lors d'envois de ressortissants de pays tiers vers la Belgique sont limitées aux montants des perdiems publiés par la Commission européenne, à consulter sur le site Internet de la DG Development and Cooperation. d) 100.000,00 € pour le réaménagement, la modernisation ou la rénovation d'un immeuble. 6. SOUMISSION DE PROPOSITIONS DE PROJET Les propositions de projets doivent être soumises via l'application en ligne de l'autorité de gestion.Vous devez vous inscrire à cette fin sur le site www.amif-isf.be.

La date limite de soumission des projets est le 12 janvier 2022. 7. PROCEDURE DE SELECTION 7.1. Prise en considération Les propositions de projet sont prises en considération si elles respectent les conditions suivantes : - Respect du groupe cible stipulé dans cet appel - Respect des objectifs de cet appel.

Le non-respect de l'un de ces critères entraine la non-prise en considération du projet, sans aucune analyse ultérieure. 7.2. Analyse financière et de contenu Les propositions de projets prises en considération seront ensuite analysées par le SPF Intérieur et Fedasil sociale sur la base des critères suivants: - Qualité du projet - Qualité du budget - Efficacité du projet - Expérience et expertise du bénéficiaire final - Mesure dans laquelle le projet reconnaît et renforce la cohérence de la politique fédérale d'activation sociale.

Les différentes propositions de projets accompagnées des résultats de l'analyse de contenu sont ensuite soumises au Comité de pilotage. Ce dernier peut décider de rejeter, retenir ou modifier un projet.

Dans ce dernier cas, l'autorité de gestion informera le promoteur du projet des remarques et propositions du Comité de pilotage. Les propositions révisées sont soumises par voie électronique à la Cellule des Fonds européens dans le délai imparti, ré-analysées et soumises à nouveau au Comité de pilotage pour décision.

Les décisions concernant toutes les propositions de projets seront soumises à l'Inspection des Finances. La sélection sera ensuite formalisée sous la forme d'un arrêté ministériel, signé par la Ministre de l'Intérieur. 8. SESSION D'INFORMATION Le 17 décembre 2021, l'autorité de gestion, en coopération avec Fedasil, organisera une session d'information pour tous les exécutants de projets intéressés. Vous pouvez vous inscrire en envoyant un email à amif.isf@ibz.eu Pour toute question de fond concernant le présent appel à propositions, veuillez contacter Fedasil (Jo Matyn: jo.matyn@fedasil.be).