SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes

Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. - Valorisation du mulch

Référence du certificat d'utilisation : COM/046/EG/3/0/19-061 Dossier : COM/046 Enregistrement : 2020/13/336/3/4 Annexes : 5 Titulaire du certificat : INTRADEL S.C.R.L Ci-après dénommée le "producteur" N° BCE : 0816.919.647 Siège social : Rue Pré Wigi 20 4040 Herstal Téléphone : 04/379.31.91 Siège d'exploitation : BIOCENTRE DE LIXHE Rue des Trois Fermes 1 4600 Lixhe Téléphone : 04/379.31.91 Personnes responsables : M. L. JOINE, Directeur général 1. Dénomination de la matière : La matière faisant l'objet de ce certificat d'utilisation est le mulch généré sur la plateforme de compostage « Biocentre de Lixhe » sise rue des Trois Fermes 99, à 4600 Lixhe.2. Modes d'utilisation : La matière peut être utilisée comme « paillis » dans le respect des dispositions du présent certificat d'utilisation dans un but décoratif, de propreté et de réduire l'évaporation des sols. La matière ne peut en aucun cas être utilisée en agriculture et comme engrais ou amendement de sol. Elle n'est dès lors pas couverte par une dérogation délivrée sur base de l'arrêté royal du 28 janvier 2013 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Les modes d'utilisation autorisées sont repris au tableau 1.

Les conditions d'utilisation sont spécifiées au point 4.

Tableau 1 :

modes d'utilisation

Utilisation professionnelle raisonnée (par entreprises et services communaux)

autorise

a) Horticulture (1) (non vivrière), pépinière

b) Parcs et jardins, aménagement paysager, ornementation

c) Aire de repos, plaine de jeux, terrains de sports

d) Abords de voiries

3.Processus de production de la matière : La matière est constituée par la fraction grossière (15-50 mm) issue de la phase de criblage lors de la production du compost de déchets verts.

La matière a subi un échauffement naturel de la masse à une température de 60° C ou plus pendant au moins 4 jours ou de 55° C ou plus pendant au moins 12 jours. 4. Conditions d'utilisation : La matière ne peut générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement, visuelles...).

En cas de nuisance, l'administration se réserve le droit de prendre ou de faire prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer, aux frais du responsable, lesdites nuisances.

En cas de pollution visuelle constatée, tous les éléments indésirables épandus de dimension supérieure à 25 cm2 devront être ramassés manuellement ou mécaniquement et évacués conformément à la réglementation.

Sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires, il est interdit d'utiliser la matière : o sur des terres de grandes cultures et sur des prairies ; o sur les sols forestiers, dans les bois et forêts tels que définis par l'article 2 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ; o dans les réserves naturelles érigées ou agréées en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, dans les zones humides définies en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, et dans les zones naturelles visées à l'article 38 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, sauf si un plan de gestion le prévoit ; o dans les unités de gestion de sites Natura 2000 pour lesquelles cette interdiction est spécifiée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ; o à moins de 6 mètres d'un point d'eau (puits et forages, crêtes des berges de cours d'eau, fossés, etc.) ou de zones réputées inondables ; o sur des sols gelés en permanence depuis plus de 24 heures. 5. Devoirs du producteur : Le producteur s'engage à : - tenir en permanence ses registres (sous format informatique ou papier) et les analyses à la disposition du Département du Sol et des Déchets et des agents chargés du contrôle, et à leur fournir toute information complémentaire qu'ils jugent utile pour leurs missions; - informer les utilisateurs des caractéristiques des matières ainsi que des restrictions et recommandations d'utilisation de ces matières; - se conformer aux instructions du Département du Sol et des Déchets. 6. Devoirs de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage à suivre les restrictions et les recommandations spécifiées par le producteur de la matière.7. Durée et validité du certificat : Le présent certificat d'utilisation est valide cinq ans à dater de la signature. Il peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions y figurant ne sont pas respectées.

Toute modification significative apportée au procédé de production ou susceptible de modifier les caractéristiques de la matière ou sa qualité intrinsèque doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent du Département du Sol et des Déchets. A défaut, le certificat n'est plus valable.

Le requérant introduit une demande de renouvellement du certificat d'utilisation au moins quatre mois avant l'échéance du présent certificat, s'il échet.

Namur, le 3 mars 2021.

C. TELLIER _______ Note (1) L'horticulture vivrière (maraîchage et cultures fruitières...) est comprise dans la valorisation agricole.