publié le 16 avril 2021
Le 31 mars 2021, le Service de Régulation a rendu la décision D-2021-01-C dans le cadre de la mission de contrôle portant sur le « document de référence. - Accès aux gares voyageurs » de la SNCB Le Service de Régulation a décidé qu'en l'état le - il y a lieu d'indiquer que l'accès à la gare est facultatif pour les entreprises ferroviaires ;
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2021031000
- pub.
- 16/04/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Le 31 mars 2021, le Service de Régulation a rendu la décision D-2021-01-C dans le cadre de la mission de contrôle portant sur le « document de référence. - Accès aux gares voyageurs » de la SNCB Le Service de Régulation a décidé qu'en l'état le « document Accès de référence - Accès aux gares voyageurs » 2021 doit être adapté de la manière suivante : - il y a lieu d'indiquer que l'accès à la gare est facultatif pour les entreprises ferroviaires ; - il y a lieu d'indiquer que le recours aux services associés est facultatif pour les entreprises ferroviaires.
La publication complète de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).