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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 30-03-2020 la règle interprétative suivante: Règle interprétative pour le remboursement des oxyconcentrateurs.

Question: Dans quelle situation l'autorisation délivrée pour la partie I - chapitre 2 - section 6 ( § 1er B - traitement au moyen d'un oxyconcentrateur - patients atteints d'hypoxémie aiguë) de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 permettra-elle un remboursement pour 6 périodes de 1 mois? Réponse: Un remboursement de 6 périodes de 1 mois est autorisé lorsqu'un patient dispose d'une autorisation pour un traitement au moyen d'un oxyconcentrateur conformément aux dispositions de la partie I - chapitre 2 - section 6 ( § 1er B - patients atteints d'hypoxémie aiguë) de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Dans ce cas, l'autorisation actuelle restera valable jusqu'au 31 mai 2020 inclus ou le cas échéant, jusqu'à une date ultérieure à déterminer par le Ministre des Affaires sociales sur proposition du Comité de l'Assurance.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er avril 2020.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE Le Président, J. VERSTRAETEN