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Appel à candidature à l'élection d'un juge à la Cour pénale internationale Le 18 décembre 2019, le Bureau de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome a décidé que la période de présentation des candidatures à la prochaine élection de six juges à la Cour pénale internationale serait ouverte du 6 janvier 2020 au 30 mars 2020.

L'élection aura lieu à la dix-neuvième session de l'Assemblée des Etats parties, qui se tiendra à New York, du 7 au 17 décembre 2020.

En application de l'article 42 de la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, le Conseil des Ministres a décidé d'entamer la procédure de désignation d'un candidat par la Belgique.

En vertu de l'article 36 du Statut de Rome, les qualités requises d'un candidat au poste de juge sont les suivantes : 1. Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires.2. Tout candidat à un siège à la Cour doit : (i) Avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l'expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d'avocat, ou en toute autre qualité similaire ;ou (ii) Avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l'homme, ainsi qu'une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour. 3. Tout candidat à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour, à savoir le français ou l'anglais.4. Le candidat avoir la nationalité d'un Etat partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Les personnes souhaitant se porter candidates à la désignation d'un candidat par la Belgique en vue de la prochaine élection de juges à la Cour pénale internationale sont priées de transmettre leur candidature, accompagnée d'un document détaillé indiquant qu'elles présentent les qualités requises pour le poste à pourvoir et reprises dans le présent appel à candidature, à Monsieur le Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, et ce, dans les quinze jours suivant la publication de cet avis.