SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Vérification électronique de l'exonération de TVA visée à l'article 42, paragraphe 3, premier alinéa, 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du Code de la TVA Les modifications suivantes sont apportées au texte publié au Moniteur belge du 27 juin 2018 : a) Le point 1, alinéa 2, est complété par le texte suivant : A condition que le fournisseur ou le prestataire de services a la certitude que le ticket de caisse appartient à l'acheteur réel, il est autorisé à faire référence sur la facture au ticket de caisse, mais uniquement pour compléter la description des biens ou des services, donc pas pour compléter les autres éléments de la facture.Dans ce cas, le numéro et la date du ticket de caisse doivent être indiqués sur la facture. Etant donné que le ticket de caisse complète la facture, il doit être conservé et annexé à cette dernière, car ils forment un tout. b) Le point 1, alinéa 3, est complété par le texte suivant : Pour chaque facture, un (1) E certificat doit être établi.c) Le point 1, alinéa 4, est remplacé par le texte suivant : Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, un montant minimum de 125 EUR hors TVA par facture doit être atteint pour les achats à usage officiel et personnel.Il n'est pas autorisé que les montants de différentes factures soient additionnés pour atteindre ce montant. d) Au point 2 la référence (*) reprise après le tableau est complétée par le texte suivant : La firme accréditée vérifie le caractère officiel du bâtiment auprès de l'autorité compétente du SPF Finances.e) Au point 4, alinéa 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant : Si un bénéficiaire veut changer de firme accréditée, il doit d'abord annuler le contrat avec cette dernière qu'il souhaite quitter avant de conclure un nouveau contrat avec une autre firme accréditée.Une période de transition de 2 mois suivant le mois au cours duquel la notification de renonciation a été donnée à la firme accréditée qu'on veut quitter doit être respectée. Jusqu'à la fin de cette période transitoire, la firme accréditée qu'on souhaite quitter reste autorisée à gérer les achats effectués. Cette firme accréditée qu'on a quittée reste responsable à tout moment du suivi des E-certificats qu'elle a émis. f) Le point 10 est complété avec le texte suivant : Si les conditions énoncées ci-dessous sont remplies, la mission diplomatique peut être dispensée à sa demande expresse et après avis positif de la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères de l'utilisation du E-certificat à des fins officielles.1. L'Etat d'envoi octroie dans son pays à la mission belge au moins les mêmes exemptions dont bénéficient ces missions diplomatiques et postes consulaires de carrière en Belgique.2. L'Etat d'envoi applique le principe d'exemption directe pour l'exonération de la TVA ou une taxe similaire.3. L'Etat d'envoi dispose en Belgique à côté d'une ambassade bilatérale des missions multilatérales auprès de l'UE et l'OTAN qui sont considérées par la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères comme mission diplomatique indépendante.4. Les missions diplomatiques et postes consulaires de carrière de l'Etat d'envoi établis en Belgique, emploient ensemble au moment de la demande au moins 150 diplomates et membres du personnel administratif et technique tous titulaires d'un titre de séjour spécial délivré par la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères.5. Toutes les missions diplomatiques et tous les postes consulaires de carrières de l'Etat d'envoi établis en Belgique doivent demander la dispense.Si l'une de ces missions diplomatiques ou postes consulaires de carrières n'est pas disposée à demander la dispense, aucune mission ou poste consulaire de carrière de cet Etat d'envoi ne sera éligible à la dispense de visa. 6. Les missions diplomatiques et postes consulaires de carrières qui demandent la dispense n'ont plus de contrat en cours avec une firme accréditée.Tant que la dispense est valide un contrat avec une firme mandatée ne peut pas non plus être conclu. 7. Lors de l'achat, il sera tenu compte des biens et services exclus tels qu'ils figurent dans la liste publiée des produits et services ne bénéficiant pas de l'exemption pour usage officiel ainsi que du montant minimum mentionné au point 1, alinéa 4.8. Les données d'achat du trimestre écoulé seront communiquées de la manière prescrite au service compétent du SPF Finances avant la fin du mois suivant ce trimestre. La demande doit être adressée au service compétent du SPF Finances mentionné au point 12.

Si toutes les conditions sont remplies, l'autorisation sera accordée pour une (1) année calendrier et doit être demandée à nouveau chaque année avant le 30 novembre de l'année en cours.

Si l'une des conditions n'est plus remplie, la mission en informera immédiatement le service compétent au sein du SPF Finances.

S'il est constaté que les conditions de l'autorisation ne sont pas correctement observées, elle peut être retirée. g) Au paragraphe 11, alinéa 2, du texte français, les mots « qui offre des services autres que le service de base » sont remplacés par les mots « qui offre seulement le service de base ». h) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du point c) ci-dessus qui entre en vigueur à compter du 1er mars 2020.