publié le 30 août 2019
Accord sur l'aide à l'industrie cinématographique entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 24 février 1984. - Addendum L'application de l'accord susmentionné est suspendue. La suspension(...) _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 4 mai 1984 (Page 6085).
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019014127
- pub.
- 30/08/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord sur l'aide à l'industrie cinématographique entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 24 février 1984. - Addendum (1) L'application de l'accord susmentionné est suspendue. La suspension prend effet à la date du 27 juin 2019. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 4 mai 1984 (Page 6085).