SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Extrait de la décision D-2019-02-SC relative à la séparation décisionnelle et organisationnelle de la SNCB La présente décision est prise à l'issue de la mission de contrôle menée par le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (dénommé ci-après le Service de Régulation) portant sur les exigences d'indépendance, de transparence et de non-discrimination dont la SNCB est tenue au regard de l'article 9, § 3 du Code ferroviaire lors du traitement des demandes d'accès aux installations de service.

Ces exigences sont prévues par le Code ferroviaire dans la mesure où la SNCB exerce d'une part une mission de gestionnaire d'accès et de fourniture de services dans les installations de service et d'autre part une mission de transport en tant qu'entreprise ferroviaire dominante sur le marché national.

Dans ce contexte, conformément à la législation, le Service de Régulation veille à ce que l'exercice de ces deux types d'activités soient menées en toute transparence, indépendance et de manière non discriminatoire. A cette fin, une distinction claire doit être opérée au sein de la SNCB entre l'exploitation des services de transport et la gestion des installations de service.

Cette décision porte exclusivement sur les conditions d'accès aux installations de service gérées par la SNCB. [...] Considérant le rapport d'enquête, les observations de la SNCB et l'analyse des critères et indices réalisée dans la décision, le Service de Régulation décide : - qu'en l'état, la SNCB répond aux exigences de transparence, d'indépendance et de non-discrimination au regard de l'article 9, § 3 du Code ferroviaire lors du traitement de l'accès aux installations de service ; - que les critères et indices établis en matière de séparation décisionnelle et organisationnelle feront l'objet d'un contrôle régulier par le Service de Régulation afin de s'assurer de leur conformité aux exigences de l'article 9, § 3 du Code ferroviaire.

La présente décision du Service de Régulation est prise sous la réserve du respect des bonnes pratiques en la matière et ne préjuge en rien des comportements ou abstentions répréhensibles en matière de discrimination, transparence et indépendance.

La publication complète de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).