COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Appel à candidatures 2019. - Opérateurs de formation linguistique dans le cadre du parcours d'accueil pour primo-arrivants 1. INTRODUCTION Le rôle de Bruxelles comme porte d'entrée du système migratoire belge ne cesse de se confirmer.Ainsi, en 2017 Bruxelles accueillait toujours le tiers des personnes ayant immigré dans l'année, et la Région accueillait en 2017 plus de 42.000 primo-arrivants, dont près du tiers était issu de pays non européens. Si certains quartiers sont davantage que d'autres marqués par la présence de nouveaux migrants, à l'échelle de l'ensemble des 19 communes, plus d'un habitant sur 10 est arrivé récemment en Belgique depuis l'étranger. Si ces nouveaux bruxellois présentent des profils sociologiques variés, le défi que constitue leur accueil ne peut être ignoré.

En effet, les personnes qui s'installent durablement en Belgique connaissent des besoins qui leurs sont spécifiques, liés à leur condition de « nouvel entrant » dans la société : des obligations administratives particulières, la méconnaissance du français, la non maîtrise par certains des codes culturels communément admis, des difficultés de se voir reconnaître des compétences professionnelles, des difficultés de compréhension quant au rôle de l'école et ce qui est attendu des parents d'élèves comme partenaire éducatif, ou encore des difficultés liées à l'isolement social et culturel...

Fort de ces constats, le Parlement Francophone Bruxellois a adopté le 18 juillet 2013 un décret relatif à l'accueil des primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce parcours d'accueil s'appuie sur un ensemble d'actions coordonnées par des bureaux d'accueil (BAPA), dans le but de sensibiliser les primo-arrivants à l'égard des enjeux liés à leur insertion en Belgique, de les aider à mener leur vie en Belgique en toute autonomie et d'accroître leur participation sociale, économique et culturelle.

Ce parcours, proposé gratuitement aux primo-arrivants bruxellois, se compose d'un volet primaire et d'un volet secondaire.

Le volet primaire du parcours d'accueil se compose d'un accueil, d'un bilan social et d'un bilan linguistique : - L'accueil consiste dans la mise à disposition du bénéficiaire d'informations sur le parcours d'accueil et ses opérateurs, ainsi que dans la délivrance d'une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne résidant en Belgique. - Le bilan social consiste dans l'identification des acquis et des besoins du bénéficiaire sur le plan social et économique ainsi que sa connaissance du pays d'accueil. - Le bilan linguistique consiste dans l'identification des acquis et des besoins du bénéficiaire en matière d'alphabétisation ou de connaissance de la langue française.

Le volet secondaire du parcours d'accueil consiste en un projet d'accueil individualisé traduit dans une convention d'accueil. Lorsque le bilan social ou le bilan linguistique ont mis en évidence des besoins d'accompagnement ou de formations spécifiques, le Bureau d'accueil doit proposer une convention d'accueil et d'accompagnement au bénéficiaire.

Ce dispositif prévoit donc, pour les bénéficiaires pour lesquels un besoin aurait été identifié, des formations visant à leur permettre d'acquérir les compétences en français nécessaires à l'autonomie et à la pleine participation à la vie sociale, économique et culturelle à Bruxelles.

Ces formations linguistiques sont dispensées par des opérateurs, distincts des bureaux d'accueil, qui font l'objet d'un conventionnement avec la Commission communautaire française.

En 2016, la COCOF agréait deux bureaux d'accueil pour primo-arrivants de catégorie IV, à savoir l'asbl VIA dont les locaux sont ouverts à Schaerbeek et Molenbeek et l'asbl BAPA BXL qui accueille dans le centre de Bruxelles. La COCOF soutient donc l'organisation de 4000 nouvelles places annuelles dans les parcours d'accueil.

Une ordonnance de la COCOM rend le suivi du parcours d'accueil ou de l'inburgeringstraject obligatoire pour les primo-arrivants qui s'installent en Région de Bruxelles Capitale. En prévision de sa mise en place effective prochaine, la COCOF souhaite encore élargir son offre disponible afin de répondre aux besoins de places disponibles dans le cadre de l'obligation tout en maintenant une offre de places disponibles pour le public ne relevant pas de l'obligation mais éligible au parcours d'accueil de la COCOF et qui souhaite suivre ce trajet. Un appel à projet en vue de l'agrément d'un troisième bureau d'accueil de catégorie II (1000 places annuelles) a été publié au Moniteur belge.

Afin de renforcer l'offre en formation linguistique pour répondre à l'augmentation du nombre de parcours d'accueil proposés, nous publions cet appel à candidature pour conventionner des opérateurs de formation dans les filières Alphabétisation et Français Langue Etrangère. 2. OPERATEURS VISES Le présent appel à conventionnement s'adresse aux opérateurs de formation linguistique tels que définis à l'article 2, 6° du décret du 18/07/2013 relatif au parcours d'accueil, soit : - L'institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle; - Les Organismes d'insertion socioprofessionnelle agréés par la COCOF; - Les établissements de Promotion sociale bruxellois relevant de la Communauté française; - Les associations ayant conclu un contrat de Cohésion sociale; - Les opérateurs bruxellois reconnus par la Communauté française ou par la COCOF en « Education permanente ». 3. MISSIONS DES OPERATEURS DE FORMATION LINGUISTIQUE Les missions des opérateurs de formation linguistique dans le cadre du parcours d'accueil pour primo-arrivants sont précisées par le décret du 18 juillet 2013, par son arrêté d'exécution du 24 avril 2014 ainsi que son addendum publié le 21 janvier 2015.Un arrêté modifiant diverses dispositions de cet arrêté vient d'être approuvé en troisième et dernière lecture par le Collège de la COCOF. Il n'a pas encore été publié au Moniteur belge mais produira l'essentiel de ses effets au 1er janvier 2019 et d'autres au 1er janvier 2020 (Cf point 7 du présent appel). « Les formations linguistiques portent sur l'apprentissage de la langue française et le cas échéant sur l'alphabétisation », énonce l'article 6 § 1er du décret. L'article 13 précise que : « Les formations linguistiques prévues dans le cadre du volet secondaire du parcours d'accueil sont dispensées sous forme de modules par les opérateurs définis à l'article 2. » A) Public Les formations linguistiques qui seront soutenues dans le cadre de cet appel à candidatures s'adressent exclusivement aux primo-arrivants majeurs qui auront été inscrits par les BAPA. Le décret définit le primo-arrivant comme « la personne étrangère séjournant légalement en Belgique depuis moins de trois ans et inscrite au registre des étrangers d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale disposant d'un titre de séjour de plus de trois mois »1.

Par ailleurs, les formations linguistiques soutenues dans le cadre du parcours d'accueil - et donc dans le cadre de cet appel à candidatures - vise l'apprentissage exclusif du français pour des personnes ne satisfaisant pas aux exigences du niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce sont les travailleurs sociaux des bureaux d'accueil qui procèdent aux bilans linguistiques et inscrivent les primo-arrivants aux formations. Pour ce faire, ils utilisent entre autres les tests de positionnement proposés par le CREDAF. A l'avenir, le recours à d'autres tests de positionnement est envisagé, tels que celui du Centre de formation Langues de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ou tout autre test préalablement approuvé par l'administration.

Les opérateurs de formation n'accepteront, au sein des modules de formations pour lesquels ils seront conventionnés dans le cadre de cet appel à candidatures, que les bénéficiaires du parcours d'accueil et ce, dans le module déterminé par le bureau d'accueil. Il reviendra donc exclusivement au BAPA - et pas aux opérateurs de formation linguistique - de vérifier que les primo-arrivants orientés vers une formation linguistique correspondent à la définition du public cible du parcours d'accueil et de son volet relatif à l'apprentissage du français.

B) Modules de formation - Référentiels - Volumes horaires - Fréquences Les opérateurs de formation linguistique organiseront, pour le public qui leur est envoyé par les BAPA, des modules de cours correspondant à la convention établie au terme du présent appel à conventionnement.

Une nomenclature des formations linguistiques dans le cadre du parcours d'accueil est définie dans l'arrêté d'application et son annexe 1. Cette nomenclature précise que les formations linguistiques sont organisées par modules successifs au sein de différentes filières déterminées sur base des compétences scolaires de base des bénéficiaires ou des compétences équivalentes à celles-ci : - Les bénéficiaires qui n'ont pas obtenu le CEB ou qui ne maîtrisent pas les compétences équivalentes au CEB : filières Alpha Fle Oral et Alpha Ecrit; - Les bénéficiaires ayant obtenu les compétences équivalentes au CEB mais qui ne maîtrisent pas les compétences équivalentes au CESDD (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le français : filières FLE A; - Les bénéficiaires ayant obtenu le CESDD (ou les compétences équivalentes) et dont la langue maternelle n'est pas le français : filière FLE B. Cette nomenclature précise également les niveaux à atteindre pour chaque module (en lien avec le CECR), la durée de ceux-ci, le nombre d'apprenants maximum par groupe ainsi que la durée hebdomadaire de cours en fonction qu'il s'agisse de cours du jour ou en horaire décalé.

L'arrêté modifiant qui vient d'être approuvé par le Collège de la COCOF apporte quelques changements dans cette nomenclature qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Jusqu'à la fin de l'année 2019, l'ancienne nomenclature reste d'application tant pour les opérateurs déjà conventionnés que pour ceux qui le seront à l'occasion du présent appel. A partir de janvier 2020, tous les opérateurs conventionnés devront adopter la nouvelle nomenclature.

NOMENCLATURE VALABLE JUSQU'AU 31/12/2019

N'a pas obtenu le CEB ou qui ne maîtrise pas les compétences équivalentes au CEB

A obtenu les compétences équivalentes au CEB mais ne maîtrise pas les compétences équivalentes au CESDD (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le français

A obtenu le CESDD (ou les compétences équivalentes) et dont la langue maternelle n'est pas le français

Filière Alpha Fle ORAL

Filière Alpha ECRIT

FILIERE FLE - A

FILIERE FLE - B

Module oral A 1.1

Module oral A1.2

Module écrit A1.1

Module écrit A1.2

Module écrit A 2

Module A1.1.

Module A1.2

Module A2

Module A1

Module A2

200 heures

200 heures

250 heures

250 heures

250 heures

100 heures

100 heures

200 heures

120 heures

120 heures

20h/sem (jour) ou 7h/sem (décalé)

20h/sem (jour) ou 7h/sem (décalé)

20h/sem (jour) ou 7h/sem (décalé)

Groupe de 12

Groupe de 15

Groupe de 20

Durée totale de la filière : 1150 heures

Durée totale de la filière : 400 heures

Durée totale de la filière : 240 heures

La filière « Alpha-FLE oral » comprend donc deux modules (Oral A1.1, Oral A1.2) de 200 heures, destinée à un public de bénéficiaires ne disposant pas du CEB ou des compétences équivalentes. Ces modules seront dispensés à des groupes de maximum 12 participants.

La filière « Alpha-FLE écrit » comprend trois modules (Ecrit A1.1, Ecrit A1.2, Ecrit A.2) de 250 heures, destinée à un public de bénéficiaires ne disposant pas du CEB ou des compétences équivalentes.

Ces modules seront également dispensés à des groupes de maximum 12 participants.

La filière « FLE - A » comprend trois modules (FLE-A A1.1, FLE-A A1.2 et FLE-A A2), respectivement de 100, 100 et 200 heures, et est destinée à un public de bénéficiaires dont la langue maternelle n'est pas le français et qui ont obtenu le CEB ou les compétences équivalentes mais qui n'ont pas obtenu le CESDD ou n'en maîtrisent pas les compétences équivalentes. Ces modules seront dispensés à des groupes de maximum 15 participants.

La filière « FLE - B » comprend deux modules (FLE-B A1 et FLE-B A2) de 120 heures, destinée à un public de bénéficiaires dont la langue maternelle n'est pas le français et qui ont obtenu le CESDD ou maîtrisent les compétences équivalentes. Ces modules seront dispensés à des groupes de maximum 20 participants.

NOMENCLATURE APPLICABLE A PARTIR DU 1/01/2020

FILIERE ALPHA

FILIERE FLE

PUBLIC

La filière ALPHA est organisée pour les primo-arrivants qui n'ont pas obtenu le CEB ou qui n'ont pas les compétences équivalentes au CEB

La filière FLE A est organisée pour les primo-arrivants qui ont les compétences équivalentes au CEB mais qui n'ont pas les compétences équivalentes au CESS (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le français

La filière FLE B est organisée pour les primo-arrivants qui ont les compétences équivalentes au CESS (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le français

ORAL (ces modules s'adressent aux primo-arrivants qui ne possèdent pas les compétences orales au niveau A2 du CECR)

ECRIT (ces modules s'adressent aux primo-arrivants qui possèdent les compétences orales au niveau A2 du CECR)

MODULE

Module oral A1.1

Module oral A1.2

Module oral A2

Module écrit A1.1

Module écrit A1.2

Module écrit A2

Alphabet latin2

Module A1.1

Module A1.2

Module A2.1

Module A2.2

Alphabet latin1

Module A1

Module A2

200 h

200 h

200 h

250 h

250 h

250 h

100 h

100 h

100 h

150 h

150 h

50 h

150 h

150 h

12 participants maximum par module

15 participants maximum par module

20 participants maximum par module

DUREE

1350 heures (600h modules oraux + 750h modules écrits)

500 heures (+ 100h pour les primo-arrivants n'ayant pas été scolarisés en alphabet latin)

300 heures (+ 50h pour les primo-arrivants n'ayant pas été scolarisés en alphabet latin)

HORAIRE

En journée : soit 10h/semaine, soit 12h/semaine, soit 16h/semaine, soit 20h/semaine (entre 8h30 et 17h avec un maximum de 4h/jour dans la filière alphabétisation) En horaire décalé : 6h ou 7h/semaine (entre 17h et 21h30 et/ou pendant le week-end)

Cette nomenclature prévoit l'ajout de certains modules, augmente la durée de certains et prévoit des durées hebdomadaires de cours plus variées : - Une seule filière Alphabétisation qui regroupera les deux anciennes filières Alpha-Fle oral et Alpha-Fle Ecrit. Un module supplémentaire Alpha Oral A2 de 200 heures. Les trois modules Alpha Oral s'adressent aux primo-arrivants qui ne possèdent pas encore les compétences orales au niveau A2 du CECR. Ceux-ci poursuivent leur formation par les modules écrits. - Une seule filière Français Langue Etrangère, subdivisée en deux sous-filières FLE A et FLE B. Relèveront de la filière FLE A, les primo-arrivants qui ont obtenu le CEB ou les compétences équivalentes mais qui n'ont pas obtenu le CESS ou les compétences équivalentes, et dont la langue maternelle n'est pas le français. Relèveront de la filière FLE B les primo-arrivants qui ont les compétences supérieures ou équivalentes au CESS (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le français. - Ces deux sous-filières FLE A et B, se voient chacune renforcées par un module facultatif « alphabet latin » de 100H dans la sous-filière FLE A et de 50H dans la sous-filière FLE B. Ces modules alphabet latin s'adressent aux primo-arrivants qui ne maîtrisent pas l'alphabet latin. Ils sont proposés soit en amont des autres modules de la filière, soit simultanément au premier module de la filière. - Dans la sous-filière FLE A, l'ancien module FLE A A2 de 200 heures est subdivisé en deux modules de 150 heures chacun : module A2.1. et module A2.2. - Dans la sous-filière FLE B, les deux modules voient leur durée passer à 150 heures chacun. - Dans le cadre de la filière Français Langue Etrangère, des ateliers spécifiques de remédiation peuvent également être proposés aux bénéficiaires afin de répondre aux difficultés spécifiques de certains apprenants. Ces ateliers visent le renforcement des compétences de base orales et écrites en ce compris l'alphabet latin, la phonétique, la prononciation ou des stratégies et rythmes d'apprentissage. Le temps consacré aux ateliers de remédiation ne peut excéder 10 pour cent du nombre total d'heures pour lesquelles l'opérateur est conventionné ni 150 heures par an. Ces ateliers privilégient le travail collectif.

Les référentiels de compétences pour chaque module sont disponibles sur le site web des services du Collège - section cohésion sociale, www.spfb.brussels, avec les documents utiles concernant cet appel à candidatures.

Au niveau des volumes horaires, deux options sont possibles dans la réglementation actuelle et resteront d'application jusqu'au 31/12/2019 : * soit 20 heures par semaine en horaire de jour (du lundi au vendredi entre 8H et 17H), * soit 7 heures par semaine en horaire décalé (la semaine, entre 16H et 21H et le week-end, entre 8H et 17H).

A partir du 1er janvier 2020, de nouvelles options seront possibles : * En horaire de jour (entre 8H30 et 17H), avec un maximum de 4 heures de formation par jour dans la filière Alphabétisation, à raison de 10, 12, 16 ou 20 heures par semaine, * En horaire décalé, entre 17H et 21H30 en semaine ou pendant le week-end, à raison de minimum six à maximum sept heures par semaine.

Le total des heures de cours proposées hebdomadairement aux bénéficiaires ne peut excéder 24 heures en horaire de jour et 9 heures en horaire décalé.

Enfin, en termes de fréquence, les opérateurs sont tenus d'organiser au moins trois modules de front tout au long de l'année.

Modules de formation - Inscriptions et relations avec les BAPA et les Services du Collège Etant donné que les formations linguistiques soutenues dans le cadre de cet appel à candidatures s'inscrivent dans un parcours d'accueil plus global coordonné par les BAPA, les textes légaux ont précisé certains éléments ayant trait d'une part aux modalités d'inscription et d'autre part aux informations qui doivent être communiquées par les opérateurs de formation linguistique aux BAPA et aux Services du Collège.

Les conditions de conventionnement des opérateurs linguistiques stipulent que les opérateurs s'engagent à accueillir les bénéficiaires dans le module déterminé par le bureau d'accueil, sans aucune discrimination.

Au niveau opérationnel, ce sont les BAPA qui constituent les groupes d'apprenants en les inscrivant dans le module adéquat déterminé sur base du bilan linguistique et des résultats du test de positionnement.

Ils inscrivent les bénéficiaires auprès de l'opérateur et dans le module et le type d'horaire qui auront été préalablement définis entre le bénéficiaire et le BAPA dans la convention d'accueil et d'accompagnement qui les lie dans le cadre du volet secondaire du parcours.

Les opérateurs de formation linguistiques sont tenus d'informer le BAPA : - des éventuelles absences ou abandon des bénéficiaires (ils s'engagent à un taux de fréquentation de 75 %), - des éventuelles nécessités de réorientation, - de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de leur mission de formation linguistique, - pour chaque participant et à l'issue de chaque module de formation, du taux de fréquentation ainsi que des possibilités de poursuite de la formation dans un module de niveau supérieur.

Enfin, il sera demandé aux opérateurs de formation de communiquer aux services du Collège des dates et horaires précis des modules qu'ils se proposent d'organiser, et ce, en tenant compte des demandes des services du Collège pour adapter au mieux l'offre à la demande. Cela permet aux services du Collège d'alimenter une base de données commune aux BAPA. Cette base de données (APA - Application pour Primo-Arrivants) permet aux travailleurs sociaux chargés de coordonner le parcours des primo-arrivants de visionner, en temps réel, les places disponibles dans les différents modules proposés, et d'y inscrire les bénéficiaires. 4. CONDITIONS DE CONVENTIONNEMENT (Article 50 de l'Arrêté d'exécution du 24/04/2014 + Annexe 2 de l'addendum M.B. 21/01/2015) A) Conditions générales Le Collège de la COCOF a défini 8 conditions de conventionnement (reprises à l'article 50 de l'arrêté d'exécution).

La première exige des opérateurs qu'ils organisent les différents modules de formation dans le respect des prescrits de la réglementation, et ce, à l'attention exclusive des bénéficiaires du parcours d'accueil.

La deuxième précise que les opérateurs doivent dispenser au minimum 3 modules distincts simultanément.

La troisième contraint l'opérateur à accueillir les bénéficiaires dans les modules définis par le BAPA. L'opérateur linguistique ne peut donc accorder la priorité à certains bénéficiaires, et il ne peut procéder à de nouveaux tests de positionnement. Il doit également agir sans discrimination.

La quatrième souligne que l'opérateur ne demandera aux bénéficiaires aucune rétribution sous quelque forme que ce soit.

La cinquième et la sixième portent sur l'obligation de communiquer régulièrement avec les BAPA (voir plus haut, point 3. C) au sujet de ses absences ou son abandon, des nécessités de réorientation, de difficultés rencontrées et de communication sur le taux de fréquentation et l'atteinte ou non des compétences attendues en fin de module.

La septième impose à l'opérateur de dispenser les modules pour lesquels il sera conventionné par du personnel disposant des qualifications et titres requis énoncés dans l'annexe 2 de l'addendum de l'arrêté 2014/562, et qui sont reprises ci-après au B. La dernière impose à l'opérateur de participer aux réunions de concertation organisées par les services du Collège et auxquelles il aura été invité.

B) Conditions relatives au personnel Le Collège de la COCOF précise, dans l'annexe 2 de l'addendum de l'Arrêté 2014/562, les conditions de diplôme, d'expérience ou de formation dont doivent disposer les formateurs qui seront effectivement affectés aux formations dispensées dans le cadre du parcours d'accueil.

Différents profils sont définis selon les types de modules qui seront dispensés : 1. Formateurs classe 1- baccalauréat professionnalisant Il s'agit de personnes disposant d'un baccalauréat professionnalisant. Par ailleurs, ces formateurs devront : * pour les modules de FLE : pouvoir justifier d'une expérience utile de 100 heures en tant que formateur FLE OU suivre une formation en didactique du FLE de minimum 100 heures dans les 2 ans de la date d'entrée en service. * pour les modules d'alphabétisation : justifier d'une expérience utile de 100 heures en tant que formateur alpha OU suivre une formation de formateur en alphabétisation de minimum 100 heures dans les 2 ans de la date d'entrée en service. 2. Formateurs classe 2 - CESS Il s'agit de personnes disposant d'un Certificat d'enseignement secondaire supérieur.Par ailleurs, ces formateurs devront : * pour les modules de FLE : pouvoir justifier d'une expérience utile de 200 heures en tant que formateur FLE ET suivre des formations (pédagogique, linguistique, en logopédie, à l'inter culturalité) qui totalisent 300 heures dont au minimum 100 heures de formation en didactique du FLE. * pour les modules d'alphabétisation : pouvoir justifier d'une expérience utile de 200 heures en tant que formateur alpha ET suivre des formations (pédagogique, linguistique, en logopédie, à l'interculturalité) qui totalisent 300 heures dont au minimum 100 heures de formation de formateur en alphabétisation. 3. Formateurs classe 2 - CESDD Il s'agit de personnes disposant d'un Certificat d'enseignement secondaire du second degré pouvant justifier d'une expérience utile de 200 heures en tant que formateur alpha ET ayant suivi une formation longue d'au moins 600 heures de formateur en alphabétisation. Ils ne peuvent être que formateur dans la filière Alphabétisation. 5. LE SUBVENTIONNEMENT (Articles 60 à 64 de l'Arrêté d'exécution du 24/04/2014) L'Arrêté du 24 avril 2014 portant application du décret précise les modalités de calcul de la subvention forfaitaire annuelle qui peut être allouée aux opérateurs de formation conventionnés. L'opérateur sera conventionné pour dispenser chaque année civile, en journée ou en horaire décalé, un certain nombre d'heures de formation, relevant d'une ou plusieurs filières de formation linguistique, peu importe les types de modules dispensés. Ce nombre d'heures tient également compte des modules facultatifs d'alphabet latin et des ateliers spécifiques de remédiation.

Le montant de la subvention annuelle forfaitaire est obtenu en multipliant le nombre d'heures de formation pour lesquelles l'opérateur est conventionné par 71 euros. Le multiplicateur de 71 euros est indexé chaque premier janvier.

Dans le cadre du présent appel 14.750 heures de formation par an sont ouvertes à conventionnement dans la filière Alphabétisation et dans la filière Français Langue Etrangère - FLE A. La subvention annuelle couvre la prise en charge des frais de personnel et les frais de fonctionnement. Cette subvention peut être utilisée à 100 % pour des frais de personnel, mais les frais de fonctionnement ne peuvent être supérieurs à 20 % du montant de la subvention. Quelle que soit la répartition choisie par l'opérateur, 80 % des frais de personnel doivent être consacrés à des formateurs.

La liste des pièces justificatives que l'opérateur devra remettre annuellement au 31 mars de l'année suivant celle considérée est reprise à l'article 63 de l'arrêté d'exécution du décret. 6. PROCEDURE (Articles 51 à 56 de l'arrêté d'exécution du 24/04/2014) Le présent appel à candidatures doit être publié au Moniteur belge. Les opérateurs désirant introduire leur candidature doivent adresser leur dossier dûment complété en deux exemplaires à la Commission communautaire française (une version papier et une version électronique, format Word), au moyen du « Questionnaire d'introduction de demande de conventionnement » disponible sur le site Internet de l'administration (www.spfb.brussels).

La version papier sera envoyé par recommandé (cachet de la poste faisant foi) ou déposé sous pli ordinaire contre accusé de réception à Commission communautaire française - Service Cohésion sociale - à l'attention de Madame Saïda CHAKROUN 42, rue des Palais à 1030 Bruxelles pour le 10 mai 2019 à 12Heures au plus tard.

La version électronique sera adressée à Madame Saïda CHAKROUN également, à schakroun@spfb.brussels.

L'administration accusera réception des candidatures dans les cinq jours ouvrables, en indiquant le cas échéant les éléments manquants pour considérer le dossier complet.

L'administration dispose de quarante jours ouvrables pour instruire les demandes de conventionnement et adresser une proposition au Collège. Celui-ci dispose alors de soixante jours ouvrables pour statuer sur cette proposition.

Les nouveaux opérateurs seront conventionnés pour une durée de deux ans. Sauf notification contraire du Collège 6 mois avant l'expiration de ce délai, le conventionnement sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée. 7. DOCUMENTS UTILES Le candidat est invité à consulter les documents suivants, disponibles sur le site de la Commission communautaire française, section Cohésion sociale (www.spfb.be): - Décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale publié au MB du 18/09/2013; - Une version consolidée provisoirement par les services du Collège de l'Arrêté modifiant l'Arrêté 2014/562, approuvé par le Collège mais non encore publié au Moniteur belge, et dont il est fait référence à de nombreuses reprises dans cet appel; - Le questionnaire d'introduction de demande de conventionnement en tant qu'opérateur de formation linguistique dans le cadre du parcours d'accueil pour primo-arrivants, - Les tableaux « Référentiel de compétences des formations linguistiques », - Les rapports annuels 2017 et 2018 établi par le CRACS, - Les rapports d'activité 2017 et 2018 des bureaux d'accueil.

Les autres documents de référence, non disponibles sur le site internet, que nous vous invitons à consulter : - Conseil de l'Europe. Division des Politiques linguistiques. Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues : Apprendre, Enseigner, Evaluer. Paris : Editions Didier, 2005 (http://www.coe.int/lang-CECR) - Jean-Claude Beacco, Mariela de Ferrari, Gilbert Lhote, Christine Tagliante. Niveau A1.1 pour le français (Publics adultes peu francophones, scolarisés, peu ou non scolarisés), Référentiel et Certification (DILF) pour les premiers acquis en Français. Paris : Editions Didier, 2005. - Référentiel de compétences et test de positionnement pour l'alphabétisation. Bruxelles : Lire et Ecrire-Bruxelles, décembre 2007 site disponible sur http://www.alpha-tic.be/IMG/pdf/referentiel_lee.pdf - Le positionnement linguistique pour l'accueil et l'orientation en alphabétisation. Bruxelles, Lire et Ecrire Communauté française asbl, 2015.

Pour toute information complémentaire Katy DEKEYSER - 02/800.81.50 kdekeyser@spfb.brussels Laurent DURVIAUX - 02/800.85.49. ldurviaux@spfb.brussels Commission communautaire française Service Cohésion Sociale 42, rue des Palais -1030 Bruxelles www.spfb.brussels _______ Notes (1) Art.2 2° du Décret relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013. (2) Pour les primo arrivants n'ayant pas été scolarisés en alphabet latin